COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

21^e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 14 OCTOBRE 2021

N° RG 21/00765 – N° Portalis DBV3-V-B7F-ULTW

AFFAIRE :

E F X

C/

S.A.S. SERIS SECURITY

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Juin 2018 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de MONTMORENCY

N° Chambre :

N° Section : AD

N° RG : 17/00286

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

M. Z A (Délégué syndical ouvrier)

la SELAS SELAS CS AVOCATS ASSOCIES

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT ET UN,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Monsieur E F X

né le […] à BRAZZAVILLE

de nationalité Française

[…]

[…]

[…]

Représentant : M. Z A (Délégué syndical ouvrier)

APPELANT

****************

S.A.S. SERIS SECURITY

N° SIRET : 788 213 825

[…]

[…]

[…]

Représentant : M^e Mathieu BONARDI de la SELAS SELAS CS AVOCATS ASSOCIES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2149, substitué à l’audience par Maître DE GRIVEL Marie, avocate au barreau de PARIS

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 29 Juin 2021 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Thomas LE MONNYER, Président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Thomas LE MONNYER, Président,

Madame Valérie AMAND, Président,

Madame Florence MICHON, Conseiller,

Greffier lors des débats : Monsieur Achille TAMPREAU,

FAITS ET PROCÉDURE

Par contrat de travail à durée indéterminée, M. X a été engagé à compter du 20 juin 2008 en

qualité d’Agent de Service de Sécurité Incendie (ASSI), par la société Seris Security, anciennement

dénommée Securifrance, qui emploie plus de dix salariés et relève de la convention collective des

entreprises de prévention et de sécurité.

Le 10 décembre 2012, M. X a été désigné en qualité de représentant de la section syndicale

du syndicat 'Alliance solidaire nouvelle'.

Les élections des représentants du personnel au comité d’entreprise, organisées les 11 mars et 6 mai

2013, ont été annulées par le tribunal d’instance de St Nazaire, suivant jugement du 11 juin 2013.

De nouvelles élections ont été organisées les 27 mars et 27 mai 2014, lesquelles ont été annulées à la

demande des syndicats Alliance Solidaire Nouvelle, Sud Solidaires Prévention et Sécurité et

C-D par le tribunal d’instance de Nantes, statuant sur renvoi de cassation, et ce par

jugement en date du 16 décembre 2015.

Parallèlement, M. X a été candidat aux élections professionnelles des délégués du personnel

de mars 2013 et des 27 mars et 2 octobre 2014.

Dans l’intervalle et par lettre du 2 mai 2013, la société Seris Security a demandé au salarié de

justifier de la carte professionnelle requise pour exercer les fonctions d’agent de sécurité délivrée par

le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS).

Nonobstant la protection dont il bénéficiait pour s’être présenté aux élections professionnelles,

M. X a été licencié par lettre recommandée avec avis de réception en date du 22 décembre

2014, sans autorisation de l’inspecteur du travail, pour cause réelle et sérieuse, l’employeur lui

reprochant de ne pas justifier de l’obtention de sa carte professionnelle.

Par ordonnance du 10 avril 2015, le conseil de prud’hommes de Montmorency, statuant en la

forme des référés, a dit que le licenciement de M. X intervenu le 22 décembre 2014 était nul

et, après avoir ordonné sa réintégration sur le site Alcatel-Lucent, a condamné la société Seris à lui

payer diverses sommes provisionnelles à titre de rappel de salaire et d’indemnisation pour violation

et méconnaissance du statut protecteur.

Après avoir informé le salarié qu’il était réintégré sur le site Alcatel-Lucent à compter du 8 avril

2015, la société Seris Security a requis l’intéressé, dès le 15 avril 2015, de justifier de sa carte

professionnelle et a suspendu l’exécution du contrat de travail dans l’attente de sa production.

Convoqué le 3 juin à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 15 juin suivant, M.

X a été licencié par lettre du 19 juin 2015 ainsi libellée :

« Nous faisons suite à notre entretien du 15 juin 2015, […] auquel vous ne vous êtes pas présenté et

nous vous notifions par la présente votre licenciement pour les motifs suivants :

Vous avez intégré notre société en qualité d’Agent des Services de Sécurité Incendie depuis le 20

juin 2008.

Malgré notre envoi du dossier de la demande de carte professionnelle du 2 mai 2013 (LRAR 2C O71

353 8872 0) et nos relances des 28 juin 2013 (LRAR 2C O70 499 2294 2), 17 juillet 2013 (LRAR 2C

O70 442 3942 7), 6 mai 2014 (LRAR 2C O71 924 4943 3), 25 août 2014 (LRAR 2C O87 521 4479

9), 30 octobre 2014 (LRAR 2C 087 793 7902 0), 14 novembre 2014 (LRAR 2C 087 791 2318 O), 15

avril 2015 (LRAR 2C O99 774 1714 9), 29 avril 2015 (LRAR 2C O87 926 2259 2) vous ne nous

avez toujours pas communiqué votre numéro de carte professionnelle.

Il résulte de cette situation et compte tenu de la réglementation en vigueur dans notre métier (Loi

n°83'629 du 12 juillet 1983, telle que codifiée dans le Code de la Sécurité Intérieure) que vous êtes

dans l’incapacité juridique d’exécuter vos fonctions.

Par conséquent, nous nous voyons dans l’obligation de mettre un terme à notre collaboration. La

première présentation de cette lettre à votre domicile marquera le point de départ de votre préavis

d’une durée de 2 mois qui ne sera ni exécuté, ni payé eu égard à votre impossibilité d’exercer votre

métier.

À l’issue de votre préavis, soit au 19 août 2015, vous cesserez de faire partie de nos effectifs.

Nous vous informons qu’a la date du 19 Juin 2015, votre crédit d’heures de DIF s’élève à 124,65

heures. […] ».

Le salarié a contesté ce licenciement devant la formation des référés du conseil de prud’hommes de

Montmorency qui, par ordonnance en date du 16 octobre 2015, confirmée par arrêt de la cour d’appel

de Versailles du 27 septembre 2016 a 'dit n’y avoir lieu à référé et invité les parties à mieux se

pourvoir'.

Par requête du 26 avril 2017, M. X et le syndicat C-D ont saisi le bureau de

jugement du conseil de prud’hommes de Montmorency, aux fins d’entendre prononcer :

— la nullité du licenciement notifié le 19 juin 2015, sur le fondement, d’une part, du bénéfice d’une

protection attachée à son mandat de représentant de la section syndicale au jour du licenciement, et,

d’autre part, de l’absence d’autorisation administrative alors que le grief visé dans la lettre de

licenciement date du 2 mai 2013, soit pendant la protection attachée à ses candidatures aux élections

professionnelles,

— la réintégration satisfactoire du salarié,

— la condamnation de l’employeur au paiement de diverses sommes de nature indemnitaire,

— subsidiairement le caractère injustifié du licenciement et la condamnation de l’employeur aux

indemnités de rupture.

Par jugement en date du 21 juin 2018, le conseil a statué comme suit :

Juge que M. X ne bénéficiait plus du statut de salarié protégé à la date de son licenciement

et dit que celui-ci n’est ni nul ni de nul effet,

Constate la non nécessité pour les agents de sécurité incendie exécutant exclusivement

des missions de sécurité incendie de détenir une carte professionnelle délivrée par le

CNAPS,

Dit et juge que la cause du licenciement de M. X est réelle et sérieuse,

Condamne la société Seris à verser à M. X les sommes suivantes :

' 3 012,14 euros d’indemnité compensatrice de préavis,

' 301,21 euros au titre des congés payés y afférents,

' 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Déboute M. X du surplus de ses demandes et la société Seris de sa demande

reconventionnelle,

Juge irrecevable l’intervention volontaire du syndicat C – D,

Laisse les dépens à la charge respective des parties.

Par déclaration formée par lettre recommandée avec avis de réception en date du 25 août 2018, M.

X a interjeté appel de ce jugement, qui lui avait été notifié le 31 juillet, et ce par

l’intermédiaire de M. B Y, défenseur syndical.

Invité à produire son pouvoir de représentation, M. Y a communiqué au greffe un pouvoir signé

par M. X le 9 octobre 2018.

Les parties ont été convoquées à l’audience d’incident du 7 septembre 2020 afin d’être entendues sur

l’incident relevé d’office par le conseiller de la mise en état, tiré du défaut de pouvoir du défenseur

syndical lors du dépôt de l’acte d’appel dans une procédure avec représentation obligatoire et la

recevabilité de l’appel interjeté par M. X.

Aux termes de conclusions d’incident développées à l’audience, la société Seris Security a demandé

au conseiller de la mise en état de prononcer la nullité de la déclaration d’appel de M. X, de

dire que le jugement produira son plein et entier effet et de condamner M. X au paiement de

la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Par ordonnance rendue le 17 septembre 2020, le conseiller de la mise en état a, pour l’essentiel,

déclaré irrecevable pour défaut de pouvoir l’appel interjeté le 24 août 2018 par M. Y au nom de

M. X.

Statuant sur déféré, et par arrêt du 28 janvier 2021, la présente cour a infirmé la décision du

conseiller de la mise en état, constaté que M. X avait régularisé le vice de fond affectant

l’appel interjeté, déclaré l’appelant recevable en son appel et renvoyé l’affaire devant le conseiller de

la mise en état pour fixation.

Suite à la décision du 28 janvier 2021, l’affaire a été ré-enrôlée sous le numéro RG 21/765.

Par ordonnance rendue le 2 juin 2021, le conseiller chargé de la mise en état a ordonné la clôture de

l’instruction et a fixé la date des plaidoiries au 29 juin 2021.

' Par dernières conclusions du 1^er juin 2021, M. X demande à la cour d’infirmer le jugement

en ce qu’il a jugé qu’il ne bénéficiait plus du statut de salarié protégé à la date de son licenciement du

19 juin 2015, dit en conséquence que le licenciement n’est ni nul, ni de nul effet, jugé que la cause du

licenciement est réelle et sérieuse, condamné la société à lui verser les sommes de 3 012,14 euros à

titre d’indemnité compensatrice de préavis, outre 301,21 euros à titre d’indemnité compensatrice de

congés payés afférents et l’a débouté du surplus de ses demandes, et laissé les entiers dépens à la

charge respective des parties et, statuant de nouveau, de :

A titre principal, sur la nullité du licenciement notifié le 19 juin 2015 en raison de la violation du

statut protecteur :

Dire et juger qu’il bénéficiait d’une protection attachée à son mandat de représentant de section

syndicale au moment de sa convocation à un entretien préalable à un licenciement les 15 mai et 3

juin 2015 ;

Dire et juger que le grief tiré de l’absence de carte professionnelle date du 2 mai 2013 pendant la

période de protection attachée à ses candidatures aux élections professionnelles au sein de l’unité

économique et sociale Seris Security – Seris Facility nécessitait l’autorisation administrative ;

Dire et juger nul et nul d’effet le licenciement intervenu le 19 juin 2015 en raison de l’absence

d’autorisation administrative ;

Constater que par ordonnance du 10 avril 2015, la formation de référé du conseil de Prud’hommes a

dit que le licenciement intervenu le 22 décembre 2014, nul et nul d’effet, a ordonné la réintégration

sur le site Alcatel-Lucent,

Dire et juger que la société a suspendu unilatéralement le contrat de travail, sans motif valable, par

courrier du 15 avril 2015, afin de faire obstacle à sa réintégration judiciaire au sein de l’entreprise ;

Dire et juger nul et nul d’effet le licenciement intervenu le 19 juin 2015, car faisant obstacle à sa

réintégration ordonnée par décision de justice,

En conséquence,

Ordonner la réintégration satisfactoire de M. X au sein des effectifs de la société sous peine

d’astreinte de 3 000 euros par jour de retard à compter du prononcé de l’arrêt à intervenir, et ce pour

une durée de 3 mois ;

Ordonner à la société de lui payer les sommes suivantes :

• 116 059,40 euros brut de rappel de salaire à parfaire jusqu’au jour de la réintégration effective à titre d’indemnité pour violation de son statut protecteur pour la période 10 avril 2015 au 29 juin 2021 inclus ;

• 7 970,44 euros brut de rappel prime d’ancienneté du 10 avril 2015 au 29 juin 2021 ;

• 8 117,93 euros brut au titre de rappel de la majoration des heures de nuit du 10 avril 2015 au 29 juin 2021 ;

• 1 482,88 euros brut au titre de rappel de la prime d’habillage du 10 avril 2015 à 29 juin 2021 ;

• 3 192,34 euros net au titre de rappel des primes paniers du 10 avril 2015 à 29 juin 2021 ;

Ordonner la capitalisation des intérêts à partir de la date de la saisine sur le fondement de l’article

1343-2 code civil ;

Condamner la société à lui payer la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts pour

discrimination syndicale ;

A titre subsidiaire, sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse notifié le 19 juin 2015, dire la

non-nécessité pour les Agents de Services de Sécurité Incendie de détenir une carte professionnelle

délivrée par le CNAPS, et juger que le licenciement est dépourvu de toute cause réelle et sérieuse ;

En conséquence, condamner la société à lui payer les sommes suivantes :

• 3 012,14 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis ;

• 301,21 euros à titre de congés payés sur préavis ;

• 50 000 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

• 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect du temps de pause ;

• 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice né de l’absence d’entretien professionnel ;

• 3 565,42 euros brut à titre de rappel de salaire, augmentée de 356,54 euros de congés payés afférents à titre de rappel de salaires, du 15 avril 2015 au 19 juin 2015, pour la suspension illégale de son contrat de travail ;

le tout avec intérêt de droit à partir de la date de la saisine et capitalisation par année entière en

application de l’article 1343-2 du code civil ;

Ordonner à la société de lui délivrer les bulletins de salaire du mois d’avril 2015 au 20 octobre 2020,

rectifiés conformément à l’ordonnance à intervenir, dans un délai de 15 jours à compter de la

notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, pendant 3

mois, passés lesquels il devra à nouveau être statué ;

Se réserver le droit de liquider les astreintes en application L131-3 du code de procédure civile

d’exécution ;

Condamner la société à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de

procédure civile ;

Débouter la société de ses demandes, fins, et conclusions :,

Condamner la société aux entiers dépens de première instance et de l’instance d’appel.

' Par dernières conclusions du 26 mai 2021, la société Seris Security demande à la cour de :

A titre principal, confirmer le jugement en ce qu’il a jugé que le licenciement n’est ni nul ni de nul

effet, rejeté les demandes de réintégration, débouté M. X de ses demandes de : rappel de

salaires pour un montant de 51 457,38 euros bruts, rappel de primes d’ancienneté pour un montant de

2 188,72 euros bruts, rappel de majoration d’heures de nuit : 3 609,49 euros bruts, rappel de primes

d’habillage : 677,18 euros bruts, rappel de prime de panier : 1 407,05 euros, indemnité pour

licenciement sans cause réelle et sérieuse d’un montant de 36 144 euros, dommages et intérêts pour

non-respect du temps de pause pour un montant de 3 000 euros, dommage et intérêts pour l’absence

d’entretien professionnel pour un montant de 5 000 euros, remise des bulletins de paie du mois d’avril

2015 au 30 juin 2017, astreinte de 500 euros par jour de retard et jugé que la carte professionnelle

délivrée par le CNAPS était obligatoire pour M. X;

Infirmer le jugement entrepris en ce qu’il l’a condamnée à verser à M. X les sommes

suivantes :

• Indemnité compensatrice de préavis d’un montant de 3 012,14 euros

• Congés payés y afférents d’un montant de 301,21 euros,

• Article 700 du code de procédure civile : 500 euros.

A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où la réintégration serait ordonnée :

Ordonner à M. X de lui transmettre ses avis d’imposition au titre des années 2015 à 2020,

sous astreinte de 10 euros par jour de retard à compter de la notification de l’arrêt à intervenir ;

Ordonner la déduction des revenus de remplacement bruts perçus par M. X sur la période du

10 septembre 2015 au 29 juin 2021 ;

Renvoyer les parties à établir leur compte sauf à la partie la plus diligente à saisir la cour en cas de

difficulté ;

A titre infiniment subsidiaire, dans l’hypothèse où la réintégration serait ordonnée et que la cour ne

ferait pas droit à la demande de transmission sous astreinte des avis d’imposition de M. X :

Réduire le quantum de l’astreinte sollicitée à de plus justes proportions,

Dire que l’astreinte ne pourra courir qu’à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la notification de la

décision à intervenir aux parties.

En tout état de cause, condamner M. X à lui verser une somme d’un montant de 1 500 euros

au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des moyens et prétentions des

parties, il convient de se référer aux écritures susvisées.

MOTIFS

I – Sur la nullité du licenciement :

M. X soutient que le licenciement du 19 juin 2015 est nul à un triple titre :

— d’une part, faute pour l’employeur d’avoir sollicité l’autorisation de l’inspecteur du travail alors

même qu’il bénéficiait de la protection légale attachée à son mandat de représentant de la section

syndicale, lequel avait toujours cours consécutivement à l’annulation des élections des membres du

comité d’entreprise, laquelle n’a pas d’effet rétroactif, le salarié se prévalant d’une jurisprudence de la

chambre sociale de la Cour de cassation qu’il présente comme constante (16/01/2019 n°17.60-347 et

348) ;

— d’autre part, en ce que les griefs reposent sur des faits commis pendant la période de protection sans

que pour autant l’autorisation de l’inspecteur du travail ait été sollicitée ;

— enfin, en ce que l’employeur n’a pas satisfait à la mesure de réintégration ordonnée par le conseil de

prud’hommes dans sa décision du 10 avril 2015.

Il s’estime dès lors fondé à solliciter sa réintégration ainsi que le paiement de ses salaires sans

déduction des revenus de remplacement.

La société Seris Security objecte en premier lieu que l’annulation des élections des membres du

comité d’entreprise (CE) est parfaitement inopérante puisque M. X n’a pas été candidat à ces

élections mais à celles des délégués du personnel. Elle considère donc que le sort des élections des

membres du CE est sans effet sur le mandat de M. X, et sur la protection dont il a pu

bénéficier. Elle ajoute que M. X ne peut se prévaloir de la jurisprudence de la chambre

sociale de la Cour de cassation, laquelle est postérieure à la rupture du contrat de travail et souligne

qu’au jour du licenciement litigieux les élections professionnelles de 2014 n’étaient pas annulées.

En second lieu, elle fait valoir que le manquement du salarié a perduré postérieurement au terme de

la protection attachée à sa candidature aux élections de délégués du personnel, de sorte que ce moyen

est inopérant.

Enfin, elle affirme avoir bien obtempéré à la réintégration du salarié et ce sans attendre même la

décision du conseil de prud’hommes, mais avoir été confrontée à une impossibilité objective de le

réintégrer faute pour le salarié de communiquer la carte professionnelle requise par la

réglementation.

I – a) Sur l’absence d’autorisation administrative au regard du mandat de représentant de section

syndicale :

Il est constant que M. X a été désigné le 10 décembre 2012 en qualité de représentant de la

section syndicale du syndicat 'Alliance solidaire nouvelle’ au visa des dispositions de l’article

L. 2142-1-1 du code du travail lequel dispose que :

« Chaque syndicat qui constitue, conformément à l’article L. 2142-1, une section syndicale au sein de

l’entreprise ou de l’établissement d’au moins cinquante salariés peut, s’il n’est pas représentatif dans

l’entreprise ou l’établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de

l’entreprise ou de l’établissement.

Le représentant de la section syndicale exerce ses fonctions dans le cadre des dispositions du présent

chapitre. Il bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l’exception du pouvoir de

négocier des accords collectifs.

Le mandat du représentant de la section syndicale prend fin, à l’issue des premières élections

professionnelles suivant sa désignation, dès lors que le syndicat qui l’a désigné n’est pas reconnu

représentatif dans l’entreprise. Le salarié qui perd ainsi son mandat de représentant syndical ne peut

pas être désigné à nouveau comme représentant syndical au titre d’une section jusqu’aux six mois

précédant la date des élections professionnelles suivantes dans l’entreprise. »

Se prévalant de divers arrêts rendus par la chambre sociale de la Cour de cassation (Cass soc 11 mai

2016 n° 1560171 et 16 janvier 2019 n°1760347 et 348 ), M. X considère que par l’effet de

l’annulation de ces élections, son mandat de représentant syndical ne pouvait prendre fin, au plus

tard, que lors du 1^er tour des nouvelles élections de l’institution représentative du personnel

renouvelant l’institution dont l’élection a été annulée et donc que sa protection attachée à cette

désignation a perduré jusqu’au jour du licenciement de juin 2015.

L’employeur objecte que dans un souci de sécurité juridique le salarié ne saurait se prévaloir d’une

jurisprudence qui ne saurait rétroagir et qu’en toute hypothèse à la date du licenciement le jugement

du tribunal de Saint Nazaire avait débouté les syndicats de leur demande de nullité des élections

professionnelles de 2014.

En l’espèce, par jugement du 11 juin 2013, le tribunal d’instance de Saint Nazaire a annulé les 1^er et

2^e tours des élections professionnelles du comité d’entreprise organisés les 11 mars et 6 mai 2013.

Suivant un nouveau jugement, prononcé le 9 juillet 2014, cette même juridiction a débouté les

syndicats Unsa Seris Security et le C D de leur demande d’annulation des nouvelles

élections organisées les 27 mars et 24 mai 2014, décision qui ne sera cassée par la Cour de cassation

que par un arrêt en date du 23 septembre 2015, rendu donc postérieurement au licenciement de M.

X, le tribunal d’instance de Nantes statuant sur renvoi, prononçant l’annulation de ces

élections par jugement du 16 décembre 2015.

Il est de droit que l’annulation des élections des membres du comité d’entreprise et des délégués du

personnel n’a pas d’effet rétroactif en sorte que cette annulation est sans incidence sur la régularité

des désignations intervenues, postérieurement aux élections litigieuses, de salariés en qualité de

délégué syndical et de représentant syndical au comité d’entreprise, dont le mandat prend fin, en

application des articles L. 2143-11 et L. 2324-2 du code du travail, lors des nouvelles élections

renouvelant l’institution représentative du personnel.

Toutefois, en l’espèce, M. X ne prétend par avoir été désigné à l’issue des élections

organisées en 2013 et en 2014, lesquelles ont donc été respectivement annulées par jugements en

date des 11 juin 2013 et 16 décembre 2015, mais antérieurement aux premières élections, le 10

décembre 2012.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2142-1-1 du code du travail le mandat de

M. X en qualité de représentant syndical a pris fin à l’issue des premières élections

professionnelles suivant sa désignation, c’est à dire au 6 mai 2013 ou au plus tard le 27 mai 2014, M.

X ne prétendant pas que le syndicat 'Alliance solidaire nouvelle’ ait été reconnu représentatif

dans l’entreprise.

L’annulation des élections de 2013, ouvrait la faculté pour ce syndicat de désigner de nouveau le

salarié en qualité de représentant syndical, ce que ce dernier ne prétend pas être advenu, à l’issue des

élections de 2014. En effet, il est de droit que les dispositions de l’article L. 2142-1-1 du code du

travail, qui interdisent de désigner immédiatement après l’organisation des élections professionnelles

en qualité de représentant de section syndicale le salarié qui exerçait cette même fonction au moment

des élections, ne sont pas opposables au syndicat, dès lors que la nouvelle désignation intervient à la

suite des élections professionnelles organisées en exécution d’un jugement ayant procédé à l'

annulation des élections professionnelles à l’issue desquelles le salarié avait précédemment été

désigné en qualité de représentant de section syndicale.

Alors que les élections de mars et mai 2014 n’étaient pas annulées au jour du licenciement et que le

mandat de représentant syndical avait pris fin au plus tard le 24 mai 2014, M. X ne disposait

pas du mandat de représentant syndical au jour du licenciement requérant l’autorisation de

l’inspecteur du travail.

La demande de nullité n’est pas fondée de ce chef.

I – b) Sur l’absence d’autorisation administrative au regard des prétendues fautes commises pendant la

période de protection :

Il ressort de la lettre de licenciement que s’il est rappelé que M. X a été à de nombreuses

reprises invité puis mis en demeure de justifier de l’obtention de la carte professionnelle délivrée par

le CNAPS, il lui est également fait grief de ne pas en justifier postérieurement à l’expiration de sa

protection.

Force est de rappeler que l’employeur se prévaut d’un manquement apparu au cours de la période de

protection lequel aurait, selon lui, perduré au-delà du terme de cette protection.

La société intimée invoquant ainsi une non justification par le salarié de la détention de la carte

professionnelle postérieurement au terme de la protection dont il bénéficiait, elle n’avait pas à

solliciter l’autorisation de l’administration pour le licencier.

Ce moyen de nullité n’est pas fondé.

I – c) Sur l’absence de réintégration satisfactoire en suite de l’ordonnance de référé du conseil de

prud’hommes de Montmorency en date du 10 avril 2015 :

Au visa des articles L. 2411-1 du code du travail et 1134 du code civil dans leur rédaction alors

applicable, le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l’annulation de l’autorisation

administrative ou de l’absence d’autorisation obtenue, doit être réintégré dans son emploi ou dans un

emploi équivalent, le licenciement prononcé alors que l’employeur n’a pas satisfait à cette obligation,

étant nul sauf justification de l’impossibilité de réintégration.

En l’espèce, par décision en date du 10 avril 2015, le conseil de prud’hommes de Montmorency,

statuant en la forme des référés, a dit que le licenciement de M. X intervenu le 22 décembre

2014 était nul et de nul effet, a ordonné sa réintégration sur le site Alcatel-Lucent et condamné la

société au paiement de diverses sommes.

M. X soutient, sans être utilement contredit sur ce point par l’employeur, qu’il n’a pas été

concrètement réintégré sur ce site, l’employeur ayant suspendu le contrat de travail dès le 15 avril

2015 au motif allégué de 'son incapacité juridique à exécuter ses fonctions’ faute de justifier de la

détention de la carte professionnelle.

La société intimée estime qu’elle était fondée à suspendre l’exécution du contrat de travail dans la

mesure où l’agent de service de sécurité incendie qui est employé par une entreprise de prévention et

de sécurité est un agent de sécurité soumis à la convention collective applicable des entreprises de

prévention et de sécurité ainsi qu’à la loi du 12 juillet 1983 et qu’à ce titre il ne bénéficie pas d’un

statut dérogatoire s’agissant de la détention de la carte professionnelle.

L’intimée se prévaut des termes de la loi de tutelle de la sécurité privée du 12 juillet 1983, devenue le

livre VI du code de la sécurité intérieure et de son article L. 612-20, desquels il ressort qu’une carte

professionnelle délivrée par le Préfet est obligatoire pour chaque agent de sécurité exerçant des

activités privées de sécurité au sein des sociétés qui ont une activité de surveillance et de

gardiennage, de transports de fond ou de protection de personnes, ainsi que de circulaires du

ministère de l’intérieur.

L’article 6 de la loi de 1983, successivement modifié par la loi n 2007-297 du 5 mars 2007, puis par

la loi n 2008-582 du 20 juin 2008, et dans sa version applicable à compter du 7 mars

2009, désormais codifié à l’article 612-20 du code de sécurité intérieure est libellé comme suit :

Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l’article L. 611-1:

1° S’il a fait l’objet d’une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle

inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document

équivalent, pour des motifs incompatibles avec l’exercice des fonctions ;

2° S’il résulte de l’enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des

agents des commissions nationale et régionales d’agrément et de contrôle spécialement habilités par

le représentant de l’Etat territorialement compétent et individuellement désignés, des traitements de

données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant

des dispositions de l’article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux

fichiers et aux libertés, à l’exception des fichiers d’identification, que son comportement ou ses

agissements sont contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes m’urs ou sont de nature à porter

atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’Etat et

sont incompatibles avec l’exercice des fonctions susmentionnées ;

3° S’il a fait l’objet d’un arrêté d’expulsion non abrogé ou d’une interdiction du territoire français

non entièrement exécutée ;

4° Pour un ressortissant étranger, s’il ne dispose pas d’un titre de séjour lui permettant d’exercer une

activité sur le territoire national après consultation des traitements de données à caractère

personnel relevant des dispositions de l’article R. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des

étrangers et du droit d’asile par des agents des commissions nationale et régionales d’agrément et de

contrôle spécialement habilités par le représentant de l’Etat territorialement compétent et

individuellement désignés ;

5° S’il ne justifie pas de son aptitude professionnelle selon des modalités définies par décret en

Conseil d’Etat et, s’il utilise un chien dans le cadre de son emploi ou de son affectation, de

l’obtention d’une qualification définie en application de l’article L. 613-7.

Le respect de ces conditions est attesté par la détention d’une carte professionnelle délivrée selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat.'

Aux termes de la réglementation, il n’est exigé sur les sites immeuble de grande hauteur (IGH) et

établissement recevant du public (ERP), de l’agent de service de sécurité incendie qui ne se voit pas

confier d’autres tâches de sécurité, que la détention du diplôme SSIAP.

L’appelant reconnaît qu’en l’absence de la carte professionnelle délivrée par le CNAPS, il ne peut

travailler, ainsi qu’il l’indique lui-même dans la correspondance qu’il a adressée à l’employeur le 12

juin 2015, que sur les sites IGH et ERP.

La société Seris Security concède dans ses conclusions, qu’eu égard au fait que la sécurité incendie

est régie par des textes spécifiques n’imposant aucune obligation aux entreprises exerçant cette seule

activité de détenir une autorisation, à leurs dirigeants de disposer d’un agrément et à leur personnel

de détenir une carte professionnelle, des divergences d’interprétation ont existé quant au champ

d’application de la Loi du 12 juillet 1983. Elle précise ainsi que 'les activités de sécurité incendie et

de sécurité privée sont régies par des réglementations différentes, mais qui doivent toutes deux être

respectées en cas de cumul des deux activités par une même personne' et communique la circulaire

du Ministre de l’Intérieur en date du 12 août 2015, qui rappelle très précisément les aptitudes

professionnelles respectivement requises des salariés en 'cas d’exercice exclusif d’une activité de

sécurité privée', 'en cas d’exercice exclusif de l’activité de sécurité incendie’ et en cas 'd’exercice

cumulé de ces deux activités', le salarié devant justifier dans cette dernière hypothèse, d’un titre ou

certificat de qualification professionnelle en matière de sécurité privée ainsi que d’un diplôme SSIAP

ou de l’une des qualifications définies aux articles 4,5 et 6 de l’arrêté du 2 mai 2005 modifié.

Cette circulaire précise du reste qu’il est impossible qu’un agent de sécurité par ailleurs titulaire d’une

qualification sécurité incendie puisse, sur un même temps de travail, effectuer une mission mixte

sécurité/sécurité-incendie-assistance aux personnes dès lors que l’on voudrait l’inclure dans l’effectif

minimal d’agents SSIAP ne pouvant être distrait de leurs fonctions déterminé par le règlement de

sécurité contre l’incendie.

Il en ressort que si l’employeur pouvait inviter son salarié, recruté en qualité d’agent de service de

sécurité incendie et titulaire du SSIAP, à solliciter la délivrance de la carte professionnelle requise

pour exercer des missions de sécurité, garantissant ainsi sa polyvalence, il ne pouvait ni l’exiger, ni

suspendre son contrat de travail au motif qu’il n’en justifiait pas, ni encore moins se prévaloir d’une

cause réelle et sérieuse de licenciement sauf à démontrer, ce qu’elle ne fait pas, qu’elle n’intervient

pas sur des sites IGH ou ERP et que l’ensemble de ses clients exigerait la double qualification de ses

salariés.

Sur ce, il est constant en l’espèce que selon les stipulations du contrat de travail, M. X a été

engagé par la société intimée, non pas en qualité d’agent de sécurité, mais en celle d’agent de service

de sécurité incendie, fonction pour l’exercice de laquelle le salarié justifie être titulaire du diplôme

SSIAP1.

Compte tenu des fonctions pour lesquelles l’entreprise l’a engagé, la société intimée n’était pas fondée

à requérir du salarié qu’il justifie de la carte professionnelle délivrée par le CNAPS pour le réintégrer

ni à le licencier faute d’en justifier, sauf à démontrer qu’elle se trouvait dans l’impossibilité de

l’affecter sur un site IGH ou ERP ou sur un autre site sans prestation de sécurité connexe.

Ainsi, et contrairement à ce qui est reproché au salarié dans la lettre de licenciement, M. X

ne se trouve pas dans 'l’incapacité juridique d’exécuter ses fonctions'.

Si au jour du premier licenciement, annulé, M. X exerçait ses fonctions sur le site Coface,

dont l’employeur justifie par la production du marché 'prestation de sûreté’ que le client confiait une

mission de prévention du risque incendie mais également des risques vol, intrusion etc, et donc de

cumul des activités, le contrat stipulant que 'tous les intervenants devront respecter les obligations de

qualification telles que définies dans le cadre de la réglementation des activités privées de sécurité',

aucun élément n’est en revanche fourni relativement au site d’Alcatel Lucent.

Faute pour la société Seris Security de rapporter la preuve de son impossibilité de réintégrer le

salarié qu’il a engagé en qualité d’agent de service de sécurité incendie sur un poste relevant, non pas

de la 'réglementation des activités privées de sécurité', mais sur un site type IGH ou ERP notamment,

conforme aux fonctions pour lesquelles il avait été engagé, non seulement le licenciement est

dépourvu de cause réelle et sérieuse, mais il est également nul, l’employeur ne justifiant pas du

respect de son obligation de réintégration.

Le jugement sera par voie de conséquence infirmé en ce qu’il a débouté M. X de sa demande

de nullité du licenciement.

II – Sur les demandes de réintégration et d’indemnisation du licenciement nul :

M. X réclame sa réintégration dans son poste, et sollicite en outre le versement des salaires

dont il a été privé depuis le 10 avril 2015, date à laquelle l’employeur aurait dû le réintégrer, jusqu’à

sa réintégration effective dans son emploi, soit, arrêtée au 29 juin 2021, la somme globale de

136 822,99 euros correspondant à ses salaires, outre un rappel de prime d’ancienneté, de majoration

d’heures de nuit et de primes d’habillage et de paniers, et ce sans déduction des revenus perçus

pendant la période couverte par la nullité, dès lors que celle-ci sanctionne la méconnaissance par

l’employeur de l’obligation d’obtenir l’autorisation administrative de licenciement.

La société s’oppose à la réintégration de l’intéressé. Elle demande, à titre subsidiaire, de tenir compte

de la tardiveté de la saisine du conseil de prud’hommes et de déduire les revenus de remplacement

perçus par le salarié.

En cas de licenciement nul, avec demande de réintégration, le salarié dont le licenciement est nul et

qui demande sa réintégration a droit au paiement d’une somme correspondant à la réparation de la

totalité du préjudice subi au cours de la période qui s’est écoulée entre son licenciement et sa

réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé.

Alors que la demande de réintégration a été formulée tant devant la formation des référés, saisie dès

le 15 avril 2015 avant même le licenciement litigieux, que devant la cour d’appel, l’employeur n’est

pas fondé à reprocher au salarié le prétendu caractère tardif de cette demande afin de retarder le point

de départ de la demande indemnitaire.

De cette indemnité, sont déduits les revenus perçus pendant cette période (revenus de remplacement

tels indemnités chômage, ou salaires), sauf lorsque le licenciement est nul notamment faute

d’autorisation pour un salarié protégé ou en raison de la violation d’une liberté fondamentale,

l’indemnité revêtant alors un caractère de pénalité. Il en est ainsi, à propos de salariés licenciés pour

exercice du droit de grève, en raison de leur activité syndicale, de leur état de santé, ou d’une atteinte

au droit d’agir en justice.

Le licenciement de M. X étant nul, le salarié, qui en fait la demande, doit être réintégré dans

l’entreprise, dans l’emploi qu’il occupait, ou, en cas d’impossibilité, ce qui est le cas en l’espèce, le

marché Coface ayant été perdu par la société intimée, dans un emploi équivalent de simple agent de

service sécurité incendie.

En outre, la nullité étant prononcée faute pour l’employeur d’avoir satisfait à la décision de

réintégration ordonnée par le conseil de prud’hommes en raison de la nullité du licenciement

prononcé en décembre 2014 pour défaut d’autorisation administrative de licenciement, M. X

a droit au paiement d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’il aurait dû percevoir

entre son licenciement et sa réintégration, sans déduction des éventuels revenus de remplacement

dont il a pu bénéficier pendant cette période.

La réparation est toutefois limitée au montant des salaires dont il a été privé, à l’exception des frais

qu’il n’a pas exposés et des indemnités liées à des contraintes (habillement) qu’il n’a pas subies. M.

X sera donc débouté de sa demande en paiement des sommes de 1 482,88 euros brut au titre

de rappel de la prime d’habillage et de 3 192,34 euros net au titre de rappel des primes paniers du 10

avril 2015 à 29 juin 2021.

Au vu des éléments produits, le montant de l’indemnité due à M. X à la date du 29 juin 2021

est arrêté à la somme de 132 147,77 euros bruts, ainsi détaillée :

116 059,40 euros brut de rappel de salaire à parfaire jusqu’au jour de la réintégration effective à titre

d’indemnité pour violation de son statut protecteur pour la période 10 avril 2015 au 29 juin 2021

inclus ; 7 970,44 euros brut de rappel prime d’ancienneté du 10 avril 2015 au 29 juin 2021 ; 8

117,93 euros brut au titre de rappel de la majoration des heures de nuit du 10 avril 2015 au 29 juin

2021.

III – Sur les autres demandes :

Au soutien de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour non justification des temps de

pause M. X fait valoir que la société intimée ne fournit aucun élément de nature à justifier

qu’il a disposé de temps de pause organisés durant lesquels il pouvait vaquer à ses occupations

personnelles sans avoir rendre des comptes à son employeur, cette absence de temps de pause ayant

mis en danger sa santé.

La société Seris Security oppose la prescription de la demande d’indemnisation au titre des temps de

pause concernant la période antérieure au 18 février 2012 en invoquant la prescription triennale des

salaires, et plaide le caractère opportuniste de cette réclamation laquelle ne repose sur aucun

fondement valable.

La prescription triennale des salaires est inopposable à une demande indemnitaire au titre des temps

de pause.

L’article L. 3121-33 du code du travail dispose que dès que le temps de travail quotidien atteint six

heures, le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de vingt minutes et que des

dispositions conventionnelles plus favorables peuvent fixer un temps de pause supérieur.

Les dispositions de l’article L. 3171-4 du code du travail relatives à la répartition de la charge de la

preuve des heures de travail effectuées entre l’employeur et le salarié ne sont pas applicables à la

preuve du respect des seuils et plafonds, prévus tant par le droit de l’Union européenne que par le

droit interne, qui incombe à l’employeur.

Faute pour l’employeur de rapporter la preuve de ce que le salarié pouvait bénéficier de pause de 20

minutes après six heures d’activité, le jugement sera infirmé en ce qu’il a débouté M. X de ce

chef.

La société sera condamnée à lui verser la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts.

IV – Sur les entretiens d’évaluation professionnelle :

Au soutien de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour manquement à l’obligation

d’organiser un entretien d’évaluation bi-annuel, M. X soutient que l’entreprise n’a pas

respecté l’accord sur la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences.

La société Seris Security plaide le caractère opportuniste de cette réclamation laquelle ne repose sur

aucun fondement valable. S’agissant du défaut d’entretien professionnel, elle qualifie la demande de

'farfelue', constate qu’elle est fondée sur son accord GEPC mais estime que le salarié ne justifie

d’aucun préjudice.

L’accord sur la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences de la société Seris Security du

29 mai 2008 (pièce n°23) dispose en page 3 et 4, article 1.1 Construction parcours professionnel

3^e alinéa, ceci :

«L 'entretien Professionnel permet de :

— Faire le point sur le travail du collaborateur,

— Fixer des axes’ de progrès et de développement pour mieux tenir le poste et accroître la

performance,

— Envisager et évoquer le projet professionnel du collaborateur à partir de ses souhaits d’évolution

dans l’entreprise. Cet entretien nécessaire entre le salarié et son supérieur hiérarchique est prévu tous

les deux ans.

Un guide de l’entretien professionnel à l’usage du supérieur hiérarchique a été transmis aux personnes

concernées […]. L’entreprise s’engage à ce que chaque salarié ait au moins un entretien professionnel

pendant la durée de l’accord.''

La société Seris Security n’allègue ni a fortiori ne justifie que M. X ait bénéficié d’un tel

entretien, lequel participe de la prise en compte et de la mise en oeuvre d’une évolution

professionnelle.

Le préjudice résultant de ce manquement sera justement réparé par l’octroi de la somme de 500 euros

à titre de dommages et intérêts. Le jugement sera réformé en ce sens.

V – Sur la demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale :

M. X formule pour la première fois en cause d’appel une demande en paiement de

dommages et intérêts au titre d’une discrimination syndicale. Il soutient sa recevabilité en ce qu’elle

est l’accessoire et la conséquence ou en tout cas le complément nécessaire à son action qui repose sur

la violation du statut protecteur attaché à son mandat syndical de représentant de la section syndicale.

La société Seris Security soulève l’irrecevabilité de sa demande nouvelle en cause d’appel.

Le salarié ayant saisi le conseil de prud’hommes d’une demande d’annulation de son licenciement en

raison notamment de sa non réintégration faute pour l’employeur d’exécuter la décision prise par la

formation des référés du conseil, ayant elle-même constaté la nullité du licenciement de décembre

2014 notifié sans autorisation administrative, la demande en paiement de dommages et intérêts pour

discrimination syndicale constitue effectivement l’accessoire et la conséquence des demandes dont

les premiers juges étaient saisis.

Cette demande sera jugée recevable.

Selon l’article L. 2141-5 du code du travail, il est interdit à l’employeur de prendre en considération

l’appartenance à un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale pour arrêter ses décisions en

matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation

professionnelle, d’avancement, de rémunération et d’octroi d’avantages sociaux, de mesures de

discipline et de rupture du contrat de travail.

L’article L. 1132-1 du même code dispose qu’aucune personne ne peut être écartée d’une procédure

de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne

peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle

que définie à l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions

d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations,

notamment en matière de rémunération, au sens de l’article L. 3221-3, de mesures d’intéressement ou

de distribution d’actions, de formation, de reclassement, d’adaptation, de qualification, de

classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat,

notamment en raison de ses activités syndicales.

L’article L. 1134-1 prévoit que lorsque survient un litige, le salarié présente des éléments de fait

laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte. Au vu de ces éléments, il

incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs

étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin,

toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.

En l’espèce, le salarié établit que désigné représentant syndical du syndicat à compter de décembre

2012, puis candidat aux élections de délégués du personnel de mars 2013, il a été invité par

l’employeur à justifier de sa carte professionnelle à partir du mois de mars 2013, par une

correspondance aux termes de laquelle l’employeur se prévalait alors d’une réforme législative

intervenue en 2010, et que son licenciement de décembre 2014 a été annulé faute pour l’employeur

d’avoir sollicité l’autorisation de l’inspecteur du travail.

Il suit en outre de ce qui précède que l’employeur ne justifie pas avoir réintégré l’intéressé

conformément à l’ordonnance de référé du 10 avril 2015, en l’affectant sur un site IGH ou ERP et a

en outre suspendu sa rémunération et le contrat de travail dès le 15 avril 2015, le licenciant ensuite le

19 juin 2015 sur un motif non sérieux.

Ces faits laissant supposer l’existence d’une discrimination, il appartient à l’employeur de les justifier

par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Si l’employeur justifie objectivement qu’il ne pouvait maintenir le salarié sur un site dit 'contrat de

travail', tel le site Coface sur lequel le salarié était affecté en 2014, et que l’obligation pour les agents

de justifier la détention de la carte professionnelle a donné lieu à un abondant contentieux illustré par

les nombreuses décisions de jurisprudence communiquées de part et d’autre, force est de relever que

l’employeur ne justifie pas du bien-fondé du licenciement prononcé le 22 décembre 2014 sans

autorisation de l’inspecteur du travail ni la non réintégration de l’intéressé sur un site IGH ou ERP.

Faute pour la société Seris Security de rapporter la preuve de ce que ses décisions sont étrangères à

toute discrimination syndicale, la demande d’indemnisation formée par l’appelant sera accueillie, son

préjudice étant justement évalué à la somme de 5 000 euros.

PAR CES MOTIFS

La COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, dans la limite de sa saisine,

Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau des chefs infirmés, et y ajoutant,

Prononce la nullité du licenciement prononcé le 19 juin 2015,

Ordonne à la société Seris Security de réintégrer M. X dans son emploi d’ agent de service

de sécurité incendie,

Condamne la société Seris Security à payer à M. X une indemnité correspondant au salaire

dû de la date de son licenciement jusqu’à sa réintégration effective dans son emploi, sans déduction

des revenus de remplacement,

Arrête cette somme à 132 147,77 euros bruts à la date du 29 juin 2021,

Condamne la société Seris Security à payer à M. X les sommes de :

—  1 000 euros de dommages et intérêts pour non justification du respect des temps de pause,

—  500 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut d’entretien d’évaluation,

Déclare recevable et bien fondée la demande en dommages et intérêts pour discrimination syndicale

et condamne la société Seris Security à verser à M. X de ce chef la somme de 5 000 euros à

titre de dommages et intérêts.

Déboute la société Seris Security de ses demandes,

Condamne la société Seris Security à verser à M. X la somme de 2 000 euros sur le

fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de

procédure civile.

Signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président, et par Monsieur TAMPREAU, Greffier,

auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier, Le président,