Entrée en vigueur le 24 juin 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Ordonnance n°2006-344 du 23 mars 2006 - art. 3 () JORF 24 mars 2006 en vigueur le 24 juin 2006
Les salariés d'un autre Etat membre de la communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen détachés temporairement, par leur employeur, sur le territoire français, pour y exercer une activité salariée ou assimilée en application des dispositions du règlement mentionné au premier alinéa et qui continuent à verser des cotisations à un régime complémentaire dans cet Etat sont exemptés, ainsi que leur employeur, de cotiser aux régimes d'invalidité, de retraite ou en cas de décès institués conformément aux dispositions de l'article L. 911-1, applicables à l'entreprise de détachement.
[…] Dans ses dernières écritures transmises par voie électronique le 14 octobre 2021, la société de droit irlandais [13] exerçant sous le nom commercial [12], appelante, demande à la cour, au visa des articles L. 911-1 à L. 914-4 du code de la sécurité sociale, 1104 et suivants du code civil, de : […] * ordonné à la société [12] de reprendre le versement de cette rente pour la période du 4 octobre 2016 au 30 septembre 2017 selon les modalités contractuelles applicables,
[…] (n° 2016-72, 4 pages) […] Elle conteste, en outre la non application au présent litige des dispositions de l'article L.913-2 du code de la sécurité sociale estimant que la caisse Textile crée le 1 er janvier 1972 en vue de l'attribution d'allocations annuelles renouvelables aux retraités ou à leurs veuves, dans les conditions fixées par la convention d'entreprise comprenant les statuts et le règlement intérieur de ladite caisse conclue entre Rhône-Poulenc Textile et les syndicats, est bien régie par les règles L.911-1 à 914-4 du code de la sécurité sociale et qu'aux termes de l'article L.913-2 du code de la sécurité sociale, […]
[…] En 2015, envisageant de souscrire des prêts bancaires, il s'est rapproché de son assureur lequel lui a confirmé par courriers des 31 juillet et 4 août 2015 le caractère viager de la rente. […] Dans ses dernières écritures transmises par voie électronique le 23 novembre 2017, la société de droit irlandais Metlife Europe designated activity company ( société Metlife), appelante, demande à la cour, au visa des articles L. 911-1 à L. 914-4 du code de la sécurité sociale, 1104 et suivants du Code civil, de :
Toutefois : -les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 762-7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du 2° du II ci-dessus, ne s'appliquent pas aux assurés volontaires de la Caisse des Français de l'étranger et à leurs ayants droit titulaires d'une pension d'invalidité ou d'une pension de veuve ou de veuf invalide dont l'âge, au 1er janvier 2002, […]
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