Entrée en vigueur le 24 juin 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Ordonnance n°2006-344 du 23 mars 2006 - art. 3 () JORF 24 mars 2006 en vigueur le 24 juin 2006
Les membres adhérents d'une institution de prévoyance sont la ou les entreprises ayant adhéré à un règlement de l'institution ou souscrit un contrat auprès de celle-ci.
Est considérée comme entreprise, au sens du présent titre, toute personne physique ou morale qui emploie un ou plusieurs salariés.
Les membres participants comprennent :
1° Les salariés affiliés à l'institution sur la base des dispositions des articles L. 932-1 et L. 932-14 ;
2° Les anciens salariés de membres adhérents ainsi que leurs ayants droit qui sont affiliés à l'institution sur la base des dispositions de l'article L. 932-14 ;
3° Les personnes visées aux 1° et 2° à compter de la date à laquelle l'institution a liquidé la ou les prestations auxquelles elles ont droit.
Est considérée comme salariée, au sens du présent titre, toute personne relevant des articles L. 311-2 et L. 311-3 du présent code et de l'article 1144 du code rural (1).
[…] CONSEIL DE LA CONCURRENCE Avis n° 98-A-03 du 24 février 1998 relatif à une demande d'avis de la Commission des finances du Sénat concernant la situation de la concurrence dans le secteur de l'assurance Le Conseil de la concurrence (formation plénière), […] a saisi le Conseil de la concurrence, sur le fondement de l'article 5 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1 er décembre 1986, […] Vu le code de la sécurité sociale ; […] pour la gestion du régime général (article L.211-3 et L.211-4 du code de la sécurité sociale). […] administrées paritairement par des membres adhérents – des entreprises – et des membres participants – salariés de ces entreprises (articles L.931-1 et L.931-3 du code de la sécurité sociale). […]
[…] prévention et la couverture du risque décès, […] b) Institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ; […] qu'aux termes de l'article L.931 -1 du code de la sécurité sociale : « Les institutions de prévoyance sont des personnes morales de droit privé ayant un but non lucratif, administrées paritairement par des membres adhérents et des membres participants définis à l'article L.931-3 . […] Les membres participants comprennent : 1° Les salariés affiliés à l'institution sur la base des dispositions des articles L . 932-1 et L […]
[…] Vu les articles 101, 102 et 106 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, L. 912-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige et l'avenant n° 83 du 24 avril 2006 à la convention collective nationale des entreprises artisanales de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976 ; […] que par arrêt du 3 mars 2011, la CJUE, […] qu'en l'occurrence, il résulte de l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale qu'Ag2r, […] administrées paritairement par des membres adhérents et des membres participants définis à l'article L.931-3, à savoir, […] la cour d'appel a violé les articles L.931-1 et L.931-3 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 101, […]
Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fait que les institutions de prévoyance qui sont régies par le code de la sécurité sociale (en particulier, ses articles L. 931-1, L. 931-3 et R. 931-2-1) sont constituées en vertu d'une convention ou d'un accord collectif, […] des institutions de prévoyance relevant du code de la sécurité sociale et des mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité. […] Par ailleurs, l'article L. 221-2 du code de la mutualité circonscrit les attributions des mutuelles à deux types d'opération : les opérations individuelles et les opérations collectives. […]
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