Entrée en vigueur le 11 décembre 2016
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 140 (V)
Les institutions de prévoyance, leurs unions et les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale sont soumises au contrôle d'un ou de plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions prévues au titre II du livre VIII du code de commerce sous réserve des dispositions du présent code.
Tirant tous les effets de la décision rendue le 13 juin 2013 par le Conseil constitutionnel, qui énonce « dispositions de l'article L.912-1 du code de la sécurité sociale doivent être déclarées contraires à la Constitution », et de la jurisprudence de l¿Union européenne, la loi du 23 décembre 2013 a modifié les dispositions de L. 912-1 du code de la sécurité sociale. […] Vu l'article L. 931-13 du code de la sécurité sociale,
Tirant tous les effets de la décision rendue le 13 juin 2013 par le Conseil constitutionnel, qui énonce « dispositions de l'article L.912-1 du code de la sécurité sociale doivent être déclarées contraires à la Constitution », et de la jurisprudence de l¿Union européenne, la loi du 23 décembre 2013 a modifié les dispositions de L. 912-1 du code de la sécurité sociale. […] Vu l'article L. 931-13 du code de la sécurité sociale,
[…] Le 14 mars 2016, M X Y a interjeté appel de ce jugement et a demandé à la cour, au visa des articles 1244-1 du code civil, L.912-1 du code de la sécurité sociale avant sa déclaration d'inconstitutionnalité, L.2253-2 du code du travail, et L. 931-13 du code de la sécurité sociale, de :