Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
L'article 969 du Code civil permet la différenciation entre trois types de testaments. […] S'il ne sait pas ou ne peut pas signer, l'acte doit le mentionner (Code civil, article 977) ; et présente ensuite, en présence de deux témoins, l'acte clos, cacheté et scellé à un notaire pour qu'il établisse un acte dit « de suscription » selon une procédure assez lourde (Code civil, article 976). […]
Lire la suite…[…] — la condamner au paiement de cette somme ainsi qu'à une somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Appelante incidente, M me A B demande à la Cour, dans ses dernières écritures signifiées le 9 novembre 2007, de : — au visa des articles 815 et suivants, 977 et suivants du code civil, constater que M. Y Z, dans ses écritures de première instance, ne formulait aucune prétention à paiement, — en conséquence, réformer le jugement en ce qu'il a condamné 'M me G H" (par suite d'une erreur de plume) au paiement de la somme de 7.229,33 €, — ramener le montant des taxes foncières à la somme de 4.609,78 €,
[…] En outre, selon les articles 837 ancien du code civil et 977, alinéa 2, ancien du code de procédure civile, si un copartageant est recevable à saisir directement le juge de difficultés non évoquées dans le procès-verbal du notaire liquidateur, c'est à la condition que l'autre partie ne s'y oppose pas. […]
[…] toutes deux prises en leur qualité d'héritières de Monsieur G X, co-débiteur solidaire. Après signification de la copie exécutoire du 16/12/2003 visant l'article 977 du Code Civil qui leur a été délivrée le 15 juin 2015.
La Cour de cassation, après avoir rappelé, en forme de principe, les termes de l'article 978 du Code civil, suivant lequel ceux qui ne savent ou ne peuvent lire ne pourront faire de dispositions dans la forme mystique, rejette le pourvoi. […]
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