Entrée en vigueur le 25 mai 2008
Modifié par : Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 22 (V)
Dans tous les cas d' urgence, le président du tribunal des affaires de sécurité sociale peut, dans les limites de la compétence dudit tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l' existence d' un différend.
Le président du tribunal des affaires de sécurité sociale peut, dans les mêmes limites, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s' imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l' existence de l' obligation n' est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier.
La demande en référé est formée au choix du demandeur, soit par acte d' huissier de justice, soit dans les conditions prévues à l' alinéa 1er de l' article R. 142- 18. Lorsque la demande est formée dans les conditions prévues à l' article R. 142- 18, les dispositions de l' article R. 142- 19 sont applicables.
Les articles 484 et 486 à 492 du code de procédure civile sont applicables au référé du président du tribunal des affaires de sécurité sociale.
Les articles R. 142- 28 et R. 142- 29 sont applicables à l' appel de l' ordonnance de référé à l' exception du délai d' un mois prévu au premier alinéa de l' article R. 142- 28.
(voir l'article 251 du Code de procédure civile). […] Outre le sens qui lui est donné dans la pratique comptable, la provision est pareillement le nom donné à la somme suffisante qu'au moment de la signature d'un chèque, le tireur doit détenir sur son compte bancaire. […] (Chambre commerciale 21 novembre 2018, pourvoi n°17-24014, BICC n°899 du 1er avril 2019 et Legifrance). […] Textes Code de procédure civile, articles 488 (référé), 269, 280. (expertise), 1117 (divorce) Code civil, articles 253 et s, (divorce). Code de la sécurité sociale, articles R142-713-II, R142-21-1, R142-26, R142-39.
Lire la suite…Le juge auquel s'adresse la personne qui sollicite le rétractation de son ordonnance, est saisi en la forme des référés (article 485 NCPC). L'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile, qui impose de laisser copie de la requête et de l'ordonnance à la personne à laquelle elle est opposée, […] 848, et s., 872 et s. 897, 956 et s. Code de la Sécurité sociale, articles R142-21-1. […] Droit judiciaire privé, 2ème éd, Paris, Litec, 1998. […] Perrot (R.), Cours de droit judiciaire privé, Paris, éd. […]
Lire la suite…[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 03 Février 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Jean-Luc CABAUSSEL, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire. […] Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 142-21-1 du code de la sécurité sociale, le président du TASS peut dans tous les cas d'urgence, et dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ;
[…] — constater qu'elle est fondée à solliciter le paiement de l'allocation adulte handicapé différentielle jusqu'au paiement de l'Y par la CARSAT du Languedoc Roussillon conformément à l'article L 821-1 du code de la sécurité sociale, […] — en application de l'article R 142-21-1 du code de la sécurité sociale, elle est recevable à présenter en référé ses demandes, […] C'est ainsi que, par une notification du 21 mai 2016, il lui a été attribué l'Y et il lui a été précisé que sa durée d'assurance avait été modifiée compte tenu des éléments qu'elle avait apportés pour porter cette dernière à 128 trimestres valables au régime général au lieu de 124 trimestres initialement reçus. […] La dispense du paiement des droits prévus par les dispositions de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale.
[…] 1 °/ que le président du tribunal des affaires de sécurité sociale peut, […] la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article R. 142-21-1 , […] que l'article L. 115.7 du code de la sécurité sociale (dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004) dispose : Les organismes changés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale assurant l'affiliation, […] l'article R . 711- 1 du code de la sécurité sociale (dans sa rédaction issue du décret n° 91-489 du 14 mai 1991) faisant application de l'article L. 711- 1 […]
En effet, si, dans tous les cas d'urgence, l'article R. 142-21-1 du code de la sécurité sociale confère d'ores et déjà au président du tribunal des affaires de sécurité sociale la faculté, " dans les limites de la compétence dudit tribunal, d'ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend " et, de fait, lui permet de rédiger la mission de l'expert médical ; en revanche, la proposition consistant à donner la possibilité de désigner cet expert en cas de désaccord entre le médecin-conseil et le médecin traitant apparaît
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