Entrée en vigueur le 15 avril 1998
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°98-275 du 9 avril 1998 - art. 1 () JORF 15 avril 1998
Toutefois, en cas de paiement direct en espèces par l'assuré au professionnel ayant effectué des actes ou servi des prestations, ce dernier lui remet une quittance, dont le contenu est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'agriculture, de l'économie et des finances et de la santé.
[…] Par mémoire en opposition à contrainte développé oralement, auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, [M] [S] demande au tribunal, au visa des articles L.133-4, R.133-9-1 et R.133-3 du Code de la Sécurité Sociale, de : […] les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L.133-8-7, L.161-1-5 ou L.244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles». […] Par ailleurs, selon les dispositions de l'article R.161-49 du Code de la Sécurité Sociale, les feuilles de soin, qu'elles soient électroniques ou sur support papier, tiennent lieu de facturation, […]
[…] de la part du D r B, d'un traitement inapproprié ; qu'en omettant de lui adresser une facture suite aux interventions de chirurgie précitées, le D r A a violé les dispositions des articles L. 6322-2 et R. 4127-53 du code de la santé publique ainsi que de l'article R. 161-49 du code de la sécurité sociale ; qu'en demandant à un confrère la communication de son dossier médical sans avoir obtenu son accord préalable, le D r A a méconnu les dispositions de l'article R. 4127-45 du code de la santé publique ; que le D r A ne l'a pas informée, […]
[…] interprétation des règles de facturation au vu de préoccupations gestionnaires et économiques, appréciation du préjudice de l'organisme de sécurité sociale, alors que le contrôle d'activité s'inscrit dans le cadre des dispositions d'ordre public des codes de la sécurité sociale et du code de la santé publique. […] article R.4235-9 du code de la santé publique […] articles L.161-33 et R.161-40 du code de la sécurité sociale […] L'article R. 161-47 du code de la sécurité sociale dispose : […] L'article R.161-49 du code de la sécurité sociale dispose :
Textes Code de procédure civile, articles 420. Code du travail, articles L1271, L3252-9, L3253-23. Code de la consommation, articles L121-96. Code de commerce, articles L132-8, L511-19. Code de la sécurité sociale, articles L161-15, L162-1-10, L162-2, L162-45, R161-47, R161-49, R161-51. Code de l'action sociale et des familles, articles L314-12, L315-16, R245-72, R344-31. Loi n°73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire.
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