Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Il établit annuellement dans le cadre des mesures générales de coordination déjà existantes les directives selon lesquelles s'exerce l'action des organismes de sécurité sociale en matière de prévention des accidents du travail.
Il contrôle la réalisation, par les organismes de sécurité sociale, du plan d'action sanitaire et sociale.
Il prend toutes mesures nécessaires à la mise en oeuvre de l'action sociale en faveur des personnes âgées.
[…] la CARSAT, quant à elle, considère que Madame B est entrée en jouissance de ses droits à retraite personnelle le 1ᵉʳ février 2016 et la date de la dernière révision de sa pension de réversion était fixée au 1ᵉʳ mai 2016 par application des dispositions de l'article R353-1-1 du Code de la sécurité sociale. […] R815-38, R815-39 et R815-42. […] L'obligation d'information pesant sur une caisse d'assurance retraite et de la santé au travail en application de l'article L161-17 du Code de la Sécurité sociale ne peut être étendue au-delà des prévisions de ce texte et celles générales découlant de l'article R112-2 du même Code lui imposent seulement de répondre aux demandes qui lui sont soumises. […]
Lire la suite…[…] quant à elle, considère que Madame B est entrée en jouissance de ses droits à retraite personnelle le 01er février 2016 et la date de la dernière révision de sa pension de réversion était fixée au 01er mai 2016 par application des dispositions de l'article R 353-1-1 du Code de la sécurité sociale. […] R. 815-38, R. 815-39 et R. 815-42. […] L'obligation d'information pesant sur une caisse d'assurance retraite et de la santé au travail en application de l'article L 161-17 du Code de la sécurité sociale ne peut être étendue au-delà des prévisions de ce texte et celles générales découlant de l'article R 112-2 du même Code lui imposent seulement de répondre aux demandes qui lui sont soumises. […]
Lire la suite…[…] et qu'ils doivent, en conséquence, répondre aux demandes de renseignements de ceux-ci relatifs aux conditions d'allocation d'une prestation et leur fournir les documents nécessaires pour qu'ils puissent y avoir accès ; qu'il en résulte que si l'entrée en jouissance de la majoration de pension prévue à l'ancien article L. 814-2 du Code de la sécurité sociale est, en principe, […] n'avait pas commis une faute excluant que la demande de M. X… puisse n'être prise en compte qu'à compter du 5 mai 2002, la cour d'appel a violé les articles L. 814-2 ancien et D. 814-9 ancien du code de la sécurité sociale, l'article R. 112-2 du même code et l'article 1382 du code civil ;
[…] en ce qu'elle s'est abstenue de vérifier l'exactitude des montants de cotisations qu'elle avait versés au titre de la période contrôlée, d'autre part, en manquant à l'obligation d'information et de renseignement qui s'impose à elle en vertu des dispositions de l'article R. 112-2 du code de la sécurité sociale. […] Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelante qui succombe au 10ème du montant mensuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale et condamne la société ACTUAL Loiret (établissement de Beaugency) au paiement de ce droit, ainsi fixé.
[…] Il ressort par ailleurs des statuts de la société communiqués par la Caisse MSA, que la SARL Y a pour objet «l'exercice d'activités réputées au sens de l'article de la loi 88-1202 du 30 décembre 1988 et la gestion de biens agricoles, […] créés ou pris à bail par la société, exercice de cette activité agricole doit être réalisé dans des conditions comparables à celles existant dans les exploitations de caractère familial» (article 2) et que consécutivement à un acte reçu aux minutes de Maître C D notaire associé à Z(30) du 02 avril 2015, […] conformément à l'article R112-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable issu du décret N°2009-1387 du 11 novembre 2009.
[…] la CARSAT, quant à elle, considère que Madame B est entrée en jouissance de ses droits à retraite personnelle le 1ᵉʳ février 2016 et la date de la dernière révision de sa pension de réversion était fixée au 1ᵉʳ mai 2016 par application des dispositions de l'article R353-1-1 du Code de la sécurité sociale. […] R815-38, R815-39 et R815-42. […] L'obligation d'information pesant sur une caisse d'assurance retraite et de la santé au travail en application de l'article L161-17 du Code de la Sécurité sociale ne peut être étendue au-delà des prévisions de ce texte et celles générales découlant de l'article R112-2 du même Code lui imposent seulement de répondre aux demandes qui lui sont soumises. […]
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