Règlement (UE) 312/2014 du 26 mars 2014 relatif à l’établissement d’un code de réseau sur l’équilibrage des réseaux de transport de gaz
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 16 avril 2014 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 mars 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 mars 2014 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 312/2014 de la Commission du 26 mars 2014 relatif à l’établissement d’un code de réseau sur l’équilibrage des réseaux de transport de gaz Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décision • 1
—
[…] (22) Tout acteur actif sur le PEG Sud (fournisseur, producteur, négociant, gros consommateur industriel) doit être équilibré en application de l'article 4, 1) du règlement (UE) n° 312/2014 de la Commission du 26 mars 2014 relatif à l'établissement d'un code de réseau sur l'équilibrage des réseaux de transport de gaz sur la zone d'équilibrage de GRTgaz Sud, c'est-à-dire que l'acteur doit enlever autant de gaz qu'il en livre chaque journée gazière sur le périmètre d'équilibrage GRTgaz Sud.
Commentaires • 2
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les conditions d’accès aux réseaux de transport de gaz naturel et abrogeant le règlement (CE) no 1775/2005 (1), et notamment son article 6, paragraphe 11,
considérant ce qui suit:
- IBL
- Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 19 mars 2025, n° 22/01743
- BELLA PIZZA
- EPIDAURE 72
- Article L613-2 du Code de la sécurité intérieure
- UMESHU LOVERS
- Tribunal Judiciaire de Nice, Service de proximite, 25 novembre 2024, n° 24/03144
- Entreprises VILLERS EN ARGONNE (51800)
- FILACTION (NANTES, 402386429)
- Entreprises MOLIERES SUR CEZE (30410)
- Article L532-9-1 du Code monétaire et financier
- Article 9 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Article L411-1 du Code des procédures civiles d'exécution
- EMERGO FRANCE (ISSY-LES-MOULINEAUX, 517886404)
- Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 01, 30 mars 2016, n° 2016L00290
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp acr fond, 3 juin 2024, n° 23/07522
- Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 19 mai 2021, n° 17/01276
- Article L121-2 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 2 février 2023, n° 19/07115
- BEL ETOFF (SAINT-DENIS, 350158192)
- Tribunal de commerce de Toulon, Chambre 03, 20 janvier 2017, n° 2014F00306
- LABORATOIRES PRODENE KLINT (CROISSY-BEAUBOURG, 738200716)
- Cour d'appel de Paris, 6 octobre 2016, n° 14/07172
- Tribunal Judiciaire de Toulouse, Referes, 15 octobre 2024, n° 24/01036
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp acr référé, 7 février 2025, n° 24/07991