Entrée en vigueur le 8 novembre 1997
Est codifié par : Loi 71-424 1971-06-10
Modifié par : Loi 97-1019 1997-10-28 art. 2 et 3 JORF 8 novembre 1997
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 32 du code du service national : « Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille, notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient pas de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés » et qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 32 bis : « Est considéré comme chargé de famille, le jeune homme ayant la charge effective d'au moins un enfant, qu'il s'agisse d'un enfant légitime, d'un enfant naturel reconnu ou de l'enfant d'une femme dont le jeune homme est devenu l'époux » ;
[…] Vu le code du service national et notamment les articles L. 32, L. 33 et R. 55 à 58 ; […] Considérant qu'en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article L 32 du code du service national des jeunes gens qui sont classés soutien de famille peuvent être dispensés des obligations du service national actif ; qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article L 32 bis du même code, dans leur rédaction issue de la loi du 8 juillet 1983 :« Pour la reconnaissance de la qualité de soutien de famille des jeunes gens chargés de famille, il est tenu compte … de leur situation familiale … Est considéré comme chargé de famille au sens de l'alinéa précédent, […]
[…] Sur l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 32 et de l'article L. 32 bis du code du service national : […] Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article 32 du code du service national : « Peuvent, en outre, demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens, chefs d'une entreprise depuis deux ans au moins, dont l'incorporation aurait des conséquences inévitables sur l'emploi de salariés par cessation de l'activité de cette entreprise » ; qu'il est constant que la création de l'entreprise de gardiennage de M. X…
Il le remercie notamment de lui indiquer les modalites qu'il entend introduire pour assouplir les dispositions stipulees aux articles L. 32 et L. 32 bis du code du service national, et s'il envisage de modifier la teneur de la loi no 76-617 du 9 juillet 1976 ainsi que celle de la loi no 83-605 du 8 juillet 1983 actuellement en vigueur. […] En tout etat de cause, les modifications qui pourraient etre apportees au systeme existant necessiteront des amenagements substantiels des dispositions legislatives du code du service national et feront donc l'objet d'un debat parlementaire.
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