Code du service national / Partie législative / LIVRE II / TITRE II : Dispositions communes aux différentes formes de service national / Chapitre II : Exemptions, dispenses et modalités particulières d'accomplissement des obligations d'activité du service national / Section II : Dispenses
Article L32 bis du Code du service national
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 novembre 1997
Est codifié par : Loi 71-424 1971-06-10
Modifié par : Loi 97-1019 1997-10-28 art. 2 et 3 JORF 8 novembre 1997
Commentaires • 2
M Francois Grussenmeyer attire l'attention de M le ministre de la defense sur des cas dignes d'interet sur lesquels la commission regionale de dispense du service national n'a pu statuer en raison de la rigueur de certains textes du code du service national. […] Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les decisions qu'il compte prendre pour apporter une reponse a ces situations non prevues jusqu'a ce jour par le code du service national.Reponse. - Le code du service national dispose que le service national est universel et qu'il est du par tous les citoyens francais de sexe masculin. […] les articles L 32 et L 32 bis de ce meme code prevoient des dispenses pour les jeunes gens places dans des situations familiales ou sociales particulieres. […]
Lire la suite…Décisions • 20
Le requérant, qui vit en concubinage avec une femme mère de deux enfants, ne peut être considéré comme ayant la charge effective de ces enfants au sens de l'article L 511 du Code de la sécurité sociale dès lors que la mère, séparée de corps mais non divorcée, reçoit de son mari une pension alimentaire et perçoit les allocations familiales pour ses enfants qui sont à sa charge et à celle de leur père.
Lire la suite…- Notion de "personne dont l'interesse à la charge effective"·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.32, 1 er alinéa, du code du service national : « Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes qui sont classés soutien de famille, notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés » ; que l'article R.55 du même code dispose : « Pour la reconnaissance de la qualification de soutien de famille »au sens des articles L.32 et L.32 bis« , il est tenu compte d'une part, de la situation familiale des jeunes gens, d'autre part, du montant des ressources dont dispose la famille » ;
Lire la suite…- Soutien moral apporté par l'appelé à son père invalide·
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3. Conseil d'Etat, 7 SS, du 10 juillet 1996, 171565, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 32 du code du service national : « Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille, notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient pas de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés » et qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 32 bis : « Est considéré comme chargé de famille, le jeune homme ayant la charge effective d'au moins un enfant, qu'il s'agisse d'un enfant légitime, d'un enfant naturel reconnu ou de l'enfant d'une femme dont le jeune homme est devenu l'époux » ;
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Il le remercie notamment de lui indiquer les modalites qu'il entend introduire pour assouplir les dispositions stipulees aux articles L. 32 et L. 32 bis du code du service national, et s'il envisage de modifier la teneur de la loi no 76-617 du 9 juillet 1976 ainsi que celle de la loi no 83-605 du 8 juillet 1983 actuellement en vigueur. […] En tout etat de cause, les modifications qui pourraient etre apportees au systeme existant necessiteront des amenagements substantiels des dispositions legislatives du code du service national et feront donc l'objet d'un debat parlementaire.
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