Entrée en vigueur le 23 août 2014
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : DÉCRET n°2014-934 du 19 août 2014 - art. 1
L'autorité compétente de l'Etat mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 123-1 et aux articles L. 123-2 et L. 123-2-1 est le ministre chargé de la sécurité sociale et pour les organismes de mutualité sociale agricole, le ministre chargé de l'agriculture.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code de la sécurité sociale : « En ce qui concerne le personnel autre que les agents de direction, les agents comptables et les praticiens conseils, […] par convention collective nationale. – Toutefois, les dispositions de ces conventions ne deviennent applicables qu'après avoir reçu l'agrément de l'autorité compétente de l'Etat … » ; qu'aux termes de l'article R. 123-1 du même code : « L'autorité compétente de l'Etat mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 123-1 est le ministre chargé de la sécurité sociale … » ; […] Considérant que les dispositions de l'article L. 151-1 du code de la sécurité sociale, […]
[…] 1. […] Par une décision du 31 mars 2020, prise à la suite de l'avis défavorable du 11 mars 2020 du comité exécutif des directeurs de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale consulté en application de l'article R. 123-1-1 du code de la sécurité sociale, […] refusé d'agréer l'accord d'entreprise négocié le 3 juillet 2008 entre la CAF des Bouches-du-Rhône et sept organisations syndicales, qui est au nombre des conventions collectives de travail visées par les dispositions précitées de l'article L. 123-1 du code de sécurité sociale. […] — M me Lison Rigaud, présidente assesseure, présidant la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.123-1 du code de la sécurité sociale : « En ce qui concerne le personnel autre que les agents de direction, les agents comptables et les praticiens conseils, […] par convention collective nationale. – Toutefois, les dispositions de ces conventions ne deviennent applicables qu'après avoir reçu l'agrément de l'autorité compétente de l'Etat … » ; qu'aux termes de l'article R.123-1 du même code : « L'autorité compétente de l'Etat mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.123-1 est le ministre chargé de la sécurité sociale … » ; […] Considérant que les dispositions des articles L.151-1 et R.151-1 du code de la sécurité sociale, […]
Article 2. objet En application de l'article L.2261-14-2 du code du travail, le présent accord permet le maintien, aux salariés transférés, […] Les salariés transférés seront affectés sur les sites de la CPAM dans les conditions définies à l'article 5.1. […] Conformément à l'article L.2261-14-2 du code du travail, « à l'expiration de cette convention ou de cet accord, les conventions et accords applicables dans l'entreprise ou dans l'établissement dans lequel les contrats de travail ont été transférés s'appliquent à ces salariés ». ARTICLE 6.2 – PROCEDURE D'AGREMENT Conformément aux articles L. 123-1, R. 123-1 et R. 123-1-1 du code de la Sécurité Sociale, […]
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