Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 64, paragraphe 1, TCE et ex-article 33 TUE)
Le présent titre ne porte pas atteinte à l'exercice des responsabilités qui incombent aux États membres pour le maintien de l'ordre public et la sauvegarde de la sécurité intérieure.
prévus au septième alinéa de l'article 78-2, aux fins de recherche et de poursuite des infractions suivantes : 1° Actes de terrorisme mentionnés aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal ; 2° Infractions en matière de prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L. 1333-9, […] 5° Infractions de vol mentionnées aux articles 311-3 à 311-11 du code pénal ; 6° Infractions de recel mentionnées aux articles 321-1 et 321-2 du même code ; 7° Faits de trafic de stupéfiants mentionnés aux articles 222-34 à 222-38 dudit code. […] Dans ledit chapitre 1 figure également l'article 72, qui reprend la réserve de l'article 64, paragraphe 1, […]
Lire la suite…[…] 64 En ce qui concerne l'interprétation sollicitée par la juridiction AD renvoi AD l'article 67 TFUE, qui prévoit, au paragraphe 2 AD celui-ci, que l'Union assure l'absence AD contrôles ADs personnes aux frontières intérieures, il convient AD relever que cet article figure au chapitre 1, intitulé «dispositions générales», du titre V du traité sur le fonctionnement AD l'Union européenne et qu'il ressort ADs termes mêmes dudit article que c'est l'Union qui est ADstinataire AD l'obligation qu'il édicte. Dans ledit chapitre 1 figure également l'article 72, qui reprend la réserve AD l'article 64, paragraphe 1, CE relative à l'exercice ADs responsabilités incombant aux États membres pour le maintien AD l'ordre public et la sauvegarAD AD la sécurité intérieure.
[…] En troisième lieu, la loi de 2020 ne pourrait être justifiée sur le fondement de l'article 72 TFUE. En effet, il incomberait à l'État membre qui invoque le bénéfice de la dérogation prévue à cet article de prouver la nécessité de recourir à une telle dérogation afin d'exercer ses responsabilités en matière de maintien de l'ordre public et de sauvegarde de la sécurité intérieure. Or, la Hongrie n'aurait pas fourni de tels éléments de preuve.
[…] 43. Les dispositions pertinentes du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) sont les suivantes : […] Article 72
Le contrôle aux frontières ne peut être réintroduit ou prolongé en vertu des articles 25 bis et 28 que lorsqu'un État membre a constaté qu'une telle mesure est nécessaire et proportionnée, en tenant compte des critères visés à l'article 26, paragraphe 1, et, lorsque ce contrôle est prolongé, en tenant compte également de l'évaluation des risques visée à l'article 26, paragraphe 2. […]
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