Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)
Les conditions de travail des praticiens conseils exerçant dans le service du contrôle médical du régime général font l'objet de conventions collectives spéciales qui ne deviennent applicables qu'après avoir reçu l'agrément de l'autorité compétente de l'Etat.
← Retour à la convention IDCC 2798 TITRE Ier DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1er – Champ d'application La présente convention, conclue dans le cadre des articles L. 131-1 et L. 132-1 à L. 132-17-1 du code du travail, règle les rapports entre les organismes relevant du régime social des indépendants, visé à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale, et le personnel de ces organismes ayant leur siège en France, y compris les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. […] Sont cependant exclus de son champ d'application : – les personnels de direction visés à l'article L. 123-2 du code de la sécurité sociale ; […]
Lire la suite…← Retour à la convention IDCC 2797 Titre 1er Dispositions générales et objectifs Article 1er – Principes. – Champ d'application. – Bénéficiaires Le dispositif d'intéressement vise l'ensemble du personnel des organismes du régime social des indépendants, […] Bénéficient de l'intéressement les membres du personnel comptant au moins 3 mois d'ancienneté, cette condition s'appréciant au sens de l'article L. 3342-1 du code du travail. […] En application de l'article L. 3315-2 du code du travail, en l'absence de manifestation de volonté du salarié, […] Toutefois, il n'entrera en application que sous réserve de l'agrément prévu aux articles L. 123-1, L. 123-2, et L. 123-2-1 du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…[…] 3 – Considérant que les dispositions précitées de l'article R 145-4 du code de la sécurité sociale, en ce qu'elles prévoient la présence de médecins-conseils au sein de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins, se bornent à mettre en œuvre les dispositions législatives de l'article L 145-6 du code de la sécurité sociale, […] que les praticiens-conseils, qui exercent le contrôle médical dans les conditions définies par le législateur aux articles L 315-1 à L 315-2-1 du code de la sécurité sociale, […] dans le cadre des conventions collectives spéciales prévues par l'article L 123-2-1 du code de la sécurité sociale, […]
[…] la requête et le mémoire présentés pour le D r Philippe H, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; le D r H demande, […] que soit transmise au Conseil d'Etat en vue de son renvoi au Conseil Constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L 145-6 et L 145-7 du code de la sécurité sociale, par les motifs que les conditions de la saisine du Conseil constitutionnel prévues par l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 sont remplies ; qu'en effet, […] compte tenu des garanties attachées à leur statut, notamment par l'article L 123-2-1 du code de la sécurité sociale, ni de leur indépendance, […]
[…] Vu le mémoire distinct, enregistré le 22 avril 2015, présenté en application de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel le D r G demande à la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins de renvoyer au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L 145-1 du code de la sécurité sociale qui déterminent la nature des faits susceptibles d'être soumis aux juridictions du contrôle technique ; […] ne permet de douter, compte-tenu des garanties attachées à leur statut, notamment par l'article L. 123-2-1 du code de la sécurité sociale, ni de leur indépendance, […]
. – Bénéficiaires Article 1er Le dispositif d'intéressement vise l'ensemble du personnel des organismes du régime social des indépendants, […] cette condition s'appréciant au sens de l'article L. 3342-1 du code du travail. […] Titre II Détermination du montant global de l'intéressement Calcul du montant global de l'intéressement. – Indicateurs de mesure Article 3 Le montant global de l'intéressement comprend l'ensemble des sommes à verser aux salariés visés par le présent accord au titre d'une année donnée. […] Toutefois, il n'entrera en application que sous réserve de l'agrément prévu aux articles L. 123-1, L. 123-2 et L. 123-2-1 du code de la sécurité sociale. […]
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