Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations / Section 6 : Traitements de données relatives à l'assurance vieillesse / Sous-section 1 : Echantillon inter-régimes de cotisants et échantillon inter-régimes de retraités
Article R161-68 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-687 du 25 avril 2022 - art. 1
Lors de la constitution de chaque échantillon, les organismes et services mentionnés à l'article R. 161-61 délivrent aux personnes concernées les informations prévues à l'article 13 ou 14 du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé, par la diffusion de documents ou par voie d'affichage.
Les personnes dont les données sont traitées peuvent exercer leur droit d'accès à leurs données, leur droit de rectification de leurs données et leur droit à la limitation du traitement, prévus respectivement aux articles 15,16 et 18 du même règlement, auprès des organismes et services mentionnés à l'article R. 161-61, ou, s'étant muni du numéro d'ordre personnel prévu à l'article R. 161-62, auprès de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.
En application du d du 3 de l'article 17 et du e du 1 de l'article 23 du même règlement (UE), le droit à l'effacement et le droit d'opposition ne sont pas applicables au présent traitement.
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[…] Conformément à l' article R. 161-68 du code de la sécurité sociale, le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès de la DREES par l'intermédiaire des caisses de retraite pour les fichiers qu'ils détiennent dans le cadre de la mise en œuvre de l'échantillon.
Lire la suite…- Données·
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2. CNIL, Délibération du 24 mars 2022, n° 2022-033
[…] Le projet de décret actualise l'article R. 161-68 du code de la sécurité sociale au regard des dispositions du RGPD. La Commission relève que seuls les droits d'accès et de rectification sont visés par le projet de décret.
Lire la suite…- Personne concernée·
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- Protection des données·
- Statistique·
- Effacement·
- Commission·
- Incapacité·
- Pension d'invalidité