Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 14 septembre 2021, n° 21/00271

TGI Fort-de-France 27 novembre 2020

CA Fort-de-France
Désistement 14 septembre 2021

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement était parfait, n'ayant pas été soumis à des réserves et sans qu'aucune demande incidente n'ait été formée par l'intimé.
Accepté
Responsabilité des dépens en cas de désistement
La cour a jugé que, selon l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte la charge des frais de l'instance éteinte, ce qui impose aux appelantes de supporter les dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Fort-de-France, ch. civ., 14 sept. 2021, n° 21/00271
Juridiction :	Cour d'appel de Fort-de-France
Numéro(s) :	21/00271
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Fort-de-France, 27 novembre 2020, N° 20/00059
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	Christine PARIS, président
Avocat(s) :	Georges-Emmanuel GERMANYRoland EZELINDominique MONOTUKASamy SALAMONMaryse DUHAMEL
Cabinet(s) :	SELARL JURISTES CONSULTANTS
Parties :	Association COMITE NATIONAL POUR LES REPARATIONS MARTINIQUE (C NP MARTINIQUE), Association MOUVEMENT INTERNATIONAL POUR LES REPARATIONS (MIR) c/ Etablissement Public AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT MINISTERE DE L'ECONOMIE (AJE)

Texte intégral

ARRET N°

N° RG 21/00271

N°Portalis DBWA-V-B7F-CHH3

ASSOCIATION MOUVEMENT INTERNATIONAL POUR LES REPARATIONS (MIR)

ASSOCIATION COMITE NATIONAL POUR LES REPARATIONS MARTINIQUE (CNP MARTINIQUE)

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES (AJE

)

COUR D’APPEL DE FORT DE FRANCE

CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2021

Décision déférée à la cour : Ordonnance du Juge des Référés, près le

Tribunal Judiciaire de Fort-de-France, en date du 27 Novembre 2020, enregistrée sous le n° 20/00059 ;

APPELANTES :

ASSOCIATION MOUVEMENT INTERNATIONAL POUR LES REPARATIONS (MIR)

[…]

97200 FORT-DE-FRANCE

ASSOCIATION COMITE NATIONAL POUR LES REPARATIONS MARTINIQUE (CNP MARTINIQUE), prise en la personne de son président en exercice et domicilié audit siège

C/° M. Garcin MALSA

[…]

97227 SAINTE-ANNE

Représentées par M^e Alain MANVILLE de la SELARL AMCOR JURISTES & ASSOCIES, avocat postulant au barreau de MARTINIQUE

M^e Maryse DUHAMEL, avocat plaidant au barreau de MARETINIQUE

M^e Samy SALAMON, avocat plaidant au barreau de MARTINIQUE

M^e Georges-Emmanuel GERMANY de la SELARL AVOCATS CONSEIL & DEFENSE,

avocat plaidant au barreau de MARTINIQUE

M^e Dominique MONOTUKA, avocat plaidant au barreau de MARTINIQUE

M^e Roland EZELIN de la SCP EZELIN-DIONE, avocat plaidant au barreau de GUADELOUPE

INTIME :

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES (AJE)

[…]

Non représenté

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 09 Juillet 2021, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Christine PARIS, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte dans le délibéré de la cour, composée de :

Présidente : M^me Christine PARIS, Présidente de Chambre

Assesseur : M^me Marjorie LACASSAGNE, Conseillère

Assesseur : M^me Claire DONNIZAUX, Conseillère

Greffière, lors des débats : M^me Micheline MAGLOIRE,

Les parties ont été avisées, dans les conditions prévues à l’article 450 du code de procédure civile, de la date du prononcé de l’arrêt fixée au 14 Septembre 2021 ;

ARRÊT : Défaut

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Par déclaration en date du 10 mai 2021, l’association MOUVEMENT INTERNATIONAL POUR LES RÉPARATIONS et l’association COMITÉ NATIONAL POUR LES RÉPARATIONS MARTINIQUE ont fait appel de l’ordonnance de référé rendue par le tribunal judiciaire de Fort de France en date du 27 novembre 2020.

Un avis d’orientation avec fixation à bref délai leur a été notifié le 17 mai 2021.

Par conclusions communiquées par voie électronique le 7 juin 2021, l’association MOUVEMENT INTERNATIONAL POUR LES RÉPARATIONS et l’association COMITÉ NATIONAL POUR LES RÉPARATIONS MARTINIQUE se sont désistées de leur appel.

Par observations en date du 17 juin 2021, les deux associations ont rappelé leur désistement.

L’intimé n’a pas constitué avocat.

L’affaire a été renvoyée pour être plaidée au 9 juillet 2021 et mise en délibéré au 14 septembre 2021.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes des dispositions de l’article 400 du code de procédure civile le désistement de l’appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.

Aux termes des dispositions de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Le désistement de l’association MOUVEMENT INTERNATIONAL POUR LES RÉPARATIONS et de l’association COMITÉ NATIONAL POUR LES RÉPARATIONS MARTINIQUE est sans réserve et l’intimé n’ayant pas constitué avocat, aucune demande incidente n’a été formée.

Le désistement est donc parfait.

Aux termes des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Les appelantes supporteront en conséquence les dépens.

PAR CES MOTIFS

CONSTATE le désistement d’instance et d’action parfait des associations MOUVEMENT INTERNATIONAL POUR LES RÉPARATIONS et COMITÉ NATIONAL POUR LES RÉPARATIONS MARTINIQUE et l’extinction de la procédure d’appel ;

MET les dépens à la charge de l’association MOUVEMENT INTERNATIONAL POUR LES RÉPARATIONS et de l’association COMITÉ NATIONAL POUR LES RÉPARATIONS MARTINIQUE sauf meilleur accord des parties.

Signé par M^me Christine PARIS, Présidente de Chambre et M^me Béatrice PIERRE-GABRIEL, Greffière, lors du prononcé à laquelle la minute a été remise.

LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,