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Convention du 27 septembre 1968 concernant la competence judiciaire et l ' execution des decisions – competence en matiere de vente et pret a temperament – notion de ' vente a temperament d ' objets mobiliers corporels ' – qualification autonome dans le cadre de la convention – signification

( convention du 27 septembre 1968 , art.13 et 14 )

Etant donne que la notion de contrat de vente a temperament differe d ' un etat membre a l ' autre selon les finalites poursuivies par les legislations respectives , il est necessaire , dans le cadre de la convention , de considerer cette notion comme autonome et de lui donner par consequent un contenu materiel uniforme rattache a l ' ordre communautaire .

D ' apres les principes communs aux legislations des etats membres , la vente a temperament d ' objets mobiliers corporels s ' entend comme etant une transaction dans laquelle le prix s ' acquitte en plusieurs versements ou qui est liee a un contrat de financement . toutefois , une interpretation restrictive de l ' article 14 , alinea 2 , de la convention , conforme aux objectifs poursuivis par la section 4 , conduit a ne reserver le privilege juridictionnel prevu par cette disposition qu ' aux acheteurs ayant besoin de protection , leur position economique etant caracterisee par leur faiblesse vis-a-vis des vendeurs du fait qu ' ils sont des consommateurs finals a caractere prive , non engages , par l ' achat du produit acquis a temperament , dans des activites commerciales ou professionnelles .

Dans l ' affaire 150/77 ,

Ayant pour objet la demande adressee a la cour , en application des articles 1 a 3 du protocole du 3 juin 1971 , concernant l ' interpretation par la cour de justice de la convention du 27 septembre 1968 concernant la competence judiciaire et l ' execution des decisions en matiere civile et commerciale , par la cour de cassation de france ( premiere chambre civile ) , et tendant a obtenir , dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Bertrand , ayant son siege a arnage ( france )

Et

Paul ott kg , ayant son siege a neustadt/stuttgart ( republique federale d ' allemagne ) ,

Une decision prejudicielle sur l ' interpretation de la notion de ' vente a temperament d ' objets mobiliers corporels ' au sens de l ' article 13 de ladite convention du 27 septembre 1968 ,

1attendu que , par arret du 8 novembre 1977 , parvenu au greffe de la cour le 15 decembre suivant , la cour de cassation de france a pose , en vertu des articles 1 a 3 du protocole du 3 juin 1971 ( jo n l 204 , p.28 ) relatif a l ' interpretation par la cour de justice de la convention du 27 septembre 1968 concernant la competence judiciaire et l ' execution des decisions en matiere civile et commerciale ( jo n l 299 du 31.12.1972 , p.32 ) , appelee par la suite ' la convention ' , une question a titre prejudiciel sur l ' interpretation des articles 13 , 14 et 28 de ladite convention ;

2que cette question a ete posee dans le cadre d ' un litige qui oppose deux societes commerciales , l ' une ayant son siege social en allemagne , l ' autre en france , a propos d ' un contrat de vente , datant du 12 fevrier 1972 , d ' une machine-outil dont le prix , fixe a 74 205 dm , devait etre paye par la societe francaise en deux traites d ' un montant egal , a echeances de 60 et 90 jours et qui n ' ont ete reglees que partiellement ;

3que , par jugement du 10 mai 1974 , le landgericht de stuttgart a condamne par defaut la societe francaise a payer la somme de 7 139 dm avec interets ;

4que cette decision a ete declaree executoire en france , d ' abord par ordonnance du tribunal de grande instance du mans du 30 juin 1975 , puis par arret confirmatif de la cour d ' appel d ' angers du 20 mai 1976 ;

5que cet arret a ete frappe d ' un pourvoi en cassation ;

6que la cour de cassation a estime que ' l ' arret de la cour d ' appel d ' angers serait justifie par application de l ' article 28 , alinea 3 , de la convention qui interdit au juge de l ' exequatur de controler la competence des juridictions de l ' etat d ' origine , a moins que la vente ne puisse etre consideree comme une vente a temperament d ' objets mobiliers corporels , au sens de l ' article 13 de la meme convention , auquel cas , par application de l ' article 14 , alinea 2 , et de l ' article 28 , alinea 1 , l ' action n ' aurait pu etre portee que devant les tribunaux de l ' etat sur le territoire duquel la societe defenderesse a son domicile , c ' est-a-dire devant les tribunaux francais , et l ' exequatur devrait etre refuse a la decision d ' un tribunal allemand ' ;

7que la cour de cassation en a deduit que la solution de ce probleme dependait de la qualification donnee au contrat , et elle a en consequence saisi la cour aux fins de dire , a titre prejudiciel , ' si la vente d ' une machine consentie par une societe a une autre societe moyennant un prix payable par deux traites egales a 60 et a 90 jours peut etre consideree comme une vente a temperament d ' objets mobiliers corporels au sens de l ' article 13 de la convention de bruxelles ' ;

8attendu qu ' en matiere de vente a temperament d ' objets mobiliers corporels , l ' article 14 , paragraphe 2 , de la convention prescrit que ' l ' action du vendeur contre l ' acheteur ne peut etre portee que devant les tribunaux de l ' etat sur le territoire duquel le defendeur a son domicile ' ;

9qu ' il resulte de cette regle imperative de competence juridictionnelle que le landgericht de stuttgart , juge d ' origine , le tribunal de grande instance du mans et la cour d ' appel d ' angers , juges de l ' exequatur , pour definir leur competence , ont refuse , implicitement ou explicitement , la qualification de contrat de vente a temperament d ' objet mobilier corporel au contrat de vente en cause ;

10que ce sont les doutes de la cour de cassation sur la qualification exacte dudit contrat qui l ' ont determinee a saisir la cour de justice de la question susvisee ;

11que celle-ci revient a demander a la cour si un contrat de vente , tel que decrit , beneficie du privilege de competence juridictionnelle enoncee a l ' article 14 , paragraphe 2 , de la convention ;

12attendu que la notion de contrat de vente a temperament differe d ' un etat membre a l ' autre selon les finalites poursuivies par les legislations respectives ;

13que , si toutes se rattachent a l ' idee de la protection de l ' acheteur ' a temperament ' tant en position de faiblesse economique par rapport au vendeur , certaines se fondent egalement sur des considerations de politique economique , monetaire et d ' epargne destinees a controler la pratique des ventes a temperament , en particulier pour les objets de consommation durable ( automobiles , materiel electro-menager , audio – visuel etc . ) , le plus souvent par le biais de dispositions relatives aux acomptes minimaux ou a la duree maximale de credit ou en instituant des montants minimum ou maximum du prix de vente global ;

14que ces divers objectifs poursuivis ayant conduit a l ' etablissement de reglementations differentes dans les divers etats membres , il est necessaire , en vue de supprimer les entraves aux relations juridiques et a la solution des litiges dans l ' ordre des relations intracommunautaires en matiere de vente a temperament d ' objets mobiliers corporels , de considerer cette notion comme autonome et donc commune a l ' ensemble des etats membres ;

15qu ' en effet , il ne serait pas possible de garantir le fonctionnement harmonieux des articles 13 et suivants de la convention si l ' on donnait , a l ' expression en cause , des significations differentes d ' un etat membre a l ' autre , selon la juridiction premiere saisie d ' un litige concernant un contrat de vente a temperament d ' objets mobiliers corporels ou celle competente en matiere d ' exequatur ;

16qu ' il est donc indispensable , pour la coherence des dispositions de la section 4 de la convention , de lui donner un contenu materiel uniforme rattache a l ' ordre communautaire ;

17attendu qu ' a cette constatation il faut ajouter que la competence obligatoire prevue par l ' article 14 , paragraphe 2 , de la convention , en raison de son caractere derogatiore aux principes generaux du systeme mis en place par la convention en matiere contractuelle , tels qu ' ils se degagent notamment de ses articles 2 et 5 , paragraphe 1 , doit etre strictement limitee aux objectifs propres a la section 4 de ladite convention ;

18que ces objectifs , tels qu ' ils resultent des articles 13 et 14 de la convention , ont exclusivement ete inspires par un souci de protection a l ' egard de certaines categories d ' acheteurs qui , ayant ete parties a des contrats de ' vente a temperament d ' objets mobiliers corporels ' , ne peuvent etre attraits par les vendeurs que devant les tribunaux de l ' etat sur le territoire duquel lesdits acheteurs ont leur domicile , alors que les vendeurs domicilies sur le territoire d ' un etat contractant peuvent etre assignes soit devant les tribunaux de cet etat , soit devant ceux de l ' etat contractant sur le territoire duquel sont domicilies les acheteurs ;

19attendu que c ' est compte tenu des principes generaux qui ressortent en cette matiere de l ' ensemble des legislations des etats membres et au vu de l ' objectif de protection d ' une certaine categorie d ' acheteurs qu ' il faut s ' efforcer de degager une notion autonome du contrat de vente a temperament pour apporter une reponse a la question posee :

20qu ' il resulte de regles communes aux legislations des etats membres que la vente a temperament d ' objets mobiliers corporels s ' entend comme etant une transaction dans laquelle le prix s ' acquitte en plusieurs versements ou qui est liee a un contrat de financement ;

21qu ' une interpretation restrictive de l ' article 14 , paragraphe 2 , conforme aux objectifs poursuivis par la section 4 , conduit a ne reserver le privilege juridictionnel ci-dessus decrit qu ' aux acheteurs ayant besoin de protection , leur position economique etant caracterisee par leur faiblesse vis-a-vis des vendeurs , du fait qu ' ils sont des consommateurs finals a caractere prive , non engages , par l ' achat du produit acquis a temperament , dans des activites commerciales ou professionnelles ;

22qu ' il convient donc de repondre a la juridiction nationale que la notion de vente a temperament d ' objets mobiliers corporels , au sens de l ' article 13 de la convention de bruxelles du 27 septembre 1968 , ne peut pas etre comprise comme s ' etendant a la vente d ' une machine consentie par une societe a une autre societe moyennant un prix payable par traites echelonnees ;

Sur les depens

23attendu que les frais exposes par la commission des communautes europeennes et par les gouvernements de la republique federale d ' allemagne , de la republique italienne et du royaume de grande-bretagne et d ' irlande du nord , qui ont soumis des observations a la cour , ne peuvent faire l ' objet de remboursement ;

24que la procedure revet , a l ' egard des parties au principal , le caractere d ' un incident souleve devant la juridiction nationale , il appartient a celle-ci de statuer sur les depens ;

La cour ,

Statuant sur la question a elle soumise par la cour de cassation de france par arret du 8 novembre 1977 , dit pour droit :

La notion de vente a temperament d ' objets mobiliers corporels , au sens de l ' article 13 de la convention de bruxelles du 27 septembre 1968 , ne peut pas etre comprise comme s ' etendant a la vente d ' une machine consentie par une societe a une autre societe , moyennant un prix payable par traites echelonnees .