Entrée en vigueur le 17 mars 2011
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2011-270 du 14 mars 2011 - art. 1
Pour l'application des dispositions de l'article L. 173-2, les pensions personnelles de retraite attribuées au titre d'un ou plusieurs régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales, portées, le cas échéant, au minimum de pension, sont appréciées selon les modalités et dans les conditions fixées par les articles R. 815-18 à R. 815-20 et R. 815-22. Toutefois, il n'est pas tenu compte des majorations de pensions lorsqu'elles sont attribuées au titre des périodes d'assurance validées, par des cotisations à la charge de l'assuré, après l'âge mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1 et au-delà de la durée d'assurance maximale mentionnée au deuxième alinéa de ce même article.
Les montants des pensions personnelles de retraite à prendre en compte pour l'attribution de la majoration sont ceux afférents au mois civil de la date d'effet de celle-ci. Il est tenu compte du montant théorique des arrérages dus au titre de ce mois, abstraction faite des rappels effectivement payés au cours de celui-ci.
[…] 7. Selon l'article L. 173-2 du même code, dans ses rédactions issues de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 et de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, […] portées le cas échéant au minimum de pension, n'excède pas un montant fixé par l'article D. 173-21-0-1-2 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur. […] Pour l'application de l'article L. 173-2 précité, l'article R. 173-7 du même code prévoit que les pensions personnelles de retraite attribuées au titre d'un ou plusieurs régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, […] le cas échéant, au minimum de pension, sont appréciées selon les modalités et dans les conditions fixées par les articles R. 815-18 à R. 815-20 et R. 815-22. […]
[…] La CNAV expose qu'en application des articles L.173-2, L.351-10, R.173-6 et […] l'AGIRC-ARRCO le 21 octobre 2020, soulignant que Mme [K] ne l'a pas informée de ses droits auprès de ces deux organismes alors qu'elle y était tenue en vertu de l'article R.815-18 du code de la sécurité sociale (sur renvoi de l'article R.173-7). […] qui en a assuré le versement, que l'action engagée par l'organisme relève exclusivement des dispositions spéciales du code de la sécurité sociale, soit l'article L. 133-4-1 concernant les prestations d'assurance maladie (2e Civ., 7 novembre 2019, n°18-21.329 ; 2e Civ., 11 janvier 2024, […]
[…] Suivant déclaration du 07 mars 2017, […] M me Y X a été avisée par notification du 7 octobre 2015 de l'attribution d'une retraite calculée d'un montant mensuel brut de 184, […] Conformément à l'article R.173-8 du code de la sécurité sociale, […] elle est due à compter de ce jour ; elle est révisée lorsque le montant des avantages personnels de retraite a varié par rapport au montant déterminé selon les modalités prévues à l'article R173-7; cette révision prend effet au premier jour du mois au cours duquel la modification de ce montant a pris effet ; le montant du plafond auquel le total des pensions mentionné à l'article L.173-2 est comparé est celui en vigueur lors de l'entrée en jouissance de cette
[…] application de l'article 6 de la loi no 83-430 du 31 mai 1983. […] a condition bien sur qu'il ait vingt-cinq annees de versements. […] Reponse. - L'article L 173 -2 du code de la securite sociale stipule que le beneficiaire de pensions personnelles de retraite attribuees au titre de plusieurs regimes de base et portees au montant minimal prevu eventuellement par chacun de ces regimes ne peut percevoir, […] une somme superieure au montant de la pension minimale la plus elevee susceptible d'etre servie dans le regime le plus favorable. L'article R 173 […]
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