Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2017-736 du 3 mai 2017 - art. 9
La caisse gestionnaire procède à la liquidation des frais d'hospitalisation pris en charge par le régime obligatoire d'assurance maladie de l'assuré et adresse un état de liquidation à la caisse centralisatrice des paiements selon les dispositions de l'article R. 162-30-1.
La caisse centralisatrice des paiements effectue, ensuite, au bénéfice de l'établissement, le paiement du solde ou, lorsqu'elle n'a pas versé d'acompte, le paiement de l'intégralité des frais d'hospitalisation pris en charge par le régime obligatoire d'assurance maladie de l'assuré. Dans le cas où le montant de la liquidation est inférieur à celui de l'acompte, la caisse centralisatrice des paiements procède à la régularisation sur les paiements suivants.
[…] — condamner la Policlinique Courlancy à lui verser la somme de 20 067,32 euros, outre les intérêts au […] Attendu que selon les dispositions des articles L. 174-18 et R. 174-18 à R. 174-20 du Code de la sécurité sociale, les frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé privés mentionnés aux d et e de l'article L.162-22-6, […] DISPENSE l'appelante du paiement du droit de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale.
[…] notamment modifié les articles R 174 - 17 et suivants du code de la sécurité sociale , […] l'article R 174-20 précisant que dans le cas d'un montant de liquidation inférieur à celui de l'acompte, […] a par lettre postée le 20 décembre 2007, […] de l'inaction fautive de cette dernière qui n'a jamais procédé à la reprise des flux antérieurs comme l'article R. 174-20 lui en donnait la possibilité. […] Il convient de rappeler qu'en application de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale […]
[…] S'il selon les dispositions de l'article L. 174-18 et R. 174-18 à R. 174-20 du Code de la sécurité sociale les frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé privés mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6, […] Le médecin DIM, le docteur Z, a été avisé du contrôle, par courrier du 13 septembre 2006 et par courrier du 20 décembre 2006 a fait part d'un certain nombres d'observations au médecin de l'UCR (unité de coordination régionale) auquel il a été répondu par le médecin conseil régional le 16 mars 2007. […] Dispense la POLYCLINIQUE DE A qui succombe en son appel du paiement du droit prévu à l'article R. 144-10 du Code de la sécurité sociale.