Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 28 juin 2021, n° 21/00272

TGI 8 janvier 2016

TGI Agen 8 janvier 2016

CA Agen
Irrecevabilité 24 juin 2020

CA Agen 28 juin 2021

CASS
Cassation 16 mars 2022

CA Poitiers
Infirmation 24 octobre 2023

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Omission de nom dans l'arrêt
La cour a constaté que l'erreur invoquée par le demandeur est avérée et doit être rectifiée.

Commentaires • 2

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Responsabilité civile de l'avocat qui a omis d'avertir son client maître d'ouvrage des risques liés à la confusion des missions confiées à son architecteAccès limité

Delphine Canale · L'ESSENTIEL Droit de l'immobilier et urbanisme · 1 juin 2022

2. L'avocat doit alerter son client, maître d'ouvrage, sur le conflit d'intérêts de l'architecteAccès limité

Hania Kassoul · L'ESSENTIEL Droit des contrats · 1 mai 2022

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :	CA Agen, ch. civ., 28 juin 2021, n° 21/00272
Juridiction :	Cour d'appel d'Agen
Numéro(s) :	21/00272
Décision précédente :	Cour d'appel d'Agen, 24 juin 2020, N° 16/0288et16/00390
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

Sur les parties

Président :	Claude GATÉ, président
Avocat(s) :	Thierry MIRIEU-DE-LABARREJean Louis BOURDINHélène GUILHOTLouis VIVIERLaurence BOUTITIEErwan VIMONTStéphane ASENCIOJean GONTHIERPhilippe MAIRINSylvia GOUDENÈGE-CHAUVINRenaud DUFEUPatrick MENEGHETTICamille GAGNEBetty FAGOTStéphane GOUINLouis VERMOTAlexandre LUTGENMarcel PORCHERMarc FLINIAUXGuy NARRANRichard GRAULouise FOURCADE-MASBATINXavier DELAVALLADELudovic VALAY
Cabinet(s) :	AD-LEXSCP D AVOCATS CORDELIER & ASSOCIESALBERT NARRAN ET GUY NARRANVALAY BELACEL DELBREL CERDANSELARL LEX ALLIANCEPORCHER & ASSOCIESSCP DGDSELARL BRUNEAU & FAGOTABR & ASSOCIESRAFFIN ET ASSOCIES
Parties :	S.A. GENERALI IARD, Société ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE BORDEAUX, S.A. AXA FRANCE IARD, S.A.R.L. ARCH'IMMOTEP, S.A. BANQUE CIC SUD OUEST, Société PRESERVATRICE FONCIERE IARD, S.A. QBE EUROPE SA/NV, S.A. ALLIANZ IARD, S.A.R.L. PROPRIETES DE PROVENCE, Compagnie d'assurance GAN ASSURANCES, S.C.P. RIVIERE BORDIA RIVIERE MORLON ET ASSOCIES, S.E.L.A.R.L. MANDON CHRISTOPHE, S.A. CNP CAUTION, S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Compagnie d'assurance MUTUELLES DES ARCHITECTES FRANCAIS, S.A.R.L. ARCHI SUD BATIMENT (ASB), S.A. COMMERCIAL UNION ASSURANCES

Texte intégral

ARRÊT DU

28 Juin 2021

DB / NC

N° RG 21/00272

N° Portalis DBVO-V-B7F -C32G

AJ X

CZ AJ CX AH

S.C.P. AH BORDIA AH DL ET DM

et autres…

GROSSES le

à chaque avocat

ARRÊT n° 409-2021

COUR D’APPEL D’AGEN

Chambre Civile

LA COUR D’APPEL D’AGEN, 1^re chambre dans l’affaire,

ENTRE :

Monsieur AJ X

né le […] à […]

domicilié : […]

représenté par M^e CW DELMOULY, SELARL AD-LEX, avocat postulant au barreau d’AGEN

et M^e Thierry MIRIEU DE LABARRE, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX

DEMANDEUR sur requête en rectification d’erreur matérielle suite à un arrêt de la cour d’appel d’Agen en date du 24 juin 2020, RG 16/0288 et 16/00390

D’une part,

ET :

Monsieur AK AL pris tant à titre personnel qu’es qualité de Président de l’ASL MAISON SAINT NICOLAS, agissant au nom et pour le compte de l’ASL MAISON SAINT NICOLAS

né le […] à […]

de nationalité française

domicilié : […]

Madame AM AN épouse X

née le […] à […]

de nationalité française

domiciliée : […]

Monsieur AO Y

né le […] à […]

de nationalité française, Gérant de Société

Madame AP AQ épouse Y

née le […] à […]

de nationalité française

domiciliés ensemble : […]

[…]

Monsieur AR AS

né le […] à […]

de nationalité française, médecin

Madame AT AU épouse Z

née le […] à […]

de nationalité française, visiteuse médicale

domiciliés ensemble : […]

Monsieur CV CW A

né le […] à […]

Madame AB AV épouse A

née le […] à […]

domiciliés ensemble : 34 avenue CW Roussel 59170 CROIX

Monsieur AW AX

né le […] à […]

domicilié : […]

Monsieur AY AZ

né le […] à […], directeur technique

domicilié : […]

Monsieur B, C, BA D

né le […] à […], agent commercial

Madame AB BB épouse D

née le […] à […]

domiciliés ensemble : […]

Monsieur BC E

né le […] à […]

de nationalité française, chirurgien dentiste

Madame BD BE épouse E

née le […] à […]

domiciliés ensemble : […]

Madame BU DA-DB

née le […] à […] de nationalité française, chef d’entreprise

domiciliée : […]

Monsieur BF F

né le […] à […], président directeur général

Madame BG BH épouse F

née le […] à […]

domiciliés ensembe : […]

Monsieur CV CQ G

né le […] à […]

de nationalité française, président directeur général

Madame BI BJ épouse G

née le […] à […], directrice

domiciliés ensemble : […], […]

[…]

Monsieur H, BK K

né le […] à […]

Madame I, J, BL BM épouse K

née le […] à […]

domiciliés ensemble : 32 rue Clément Ader 76410 TOURVILLE LA AH

Monsieur CV CX CY

né le […] à […]

domicilié : […]

Madame L, M, N, DC DD DE

née le […] à […], ingénieur

domicilié : 6 rue Sarasate 75015 BO

Monsieur O, BN BO

né le […] à […]

de nationalité française, ingénieur

domicilié : […]

Madame P, BP BQ épouse Q

née le […] à […]

domiciliée : […]

Monsieur R, BR U

né le […] à BO (75000) de nationalité française

Madame S, T, BS BT épouse U

née le […] de nationalité française

domiciliés ensemble : […]

Monsieur CV-CH V

né le […] à […]

Madame BU BV épouse V

née le […] à […]

domiciliés ensemble : […]

Monsieur W, AA, BW AC

né le […] à […]

de nationalité française, chirurgien dentiste

Madame AB, BX BY épouse AC

née le […] à […], comptable

domiciliés ensemble : […]

Monsieur BZ CA

né le […] à […], directeur

domicilié : […]

Monsieur CB AD

né le […] à BO (75000) de nationalité française, expert comptable

Madame CC CD épouse AD

née le […] à […], médecin

domiciliés ensemble : 68 rue CW Creno 93600 AULNAY SOUS BOIS

Monsieur CE AE

né le […] à […]

de nationalité française, gérant de Société

Madame CF CG épouse AE

née le […] de nationalité française

domiciliés ensemble : […]

Monsieur CH AE

né le […] à […], directeur

Madame CI CJ épouse AE

née le […] à […]

domiciliés ensemble : […]

Monsieur CK AE

né le […] à […], directeur

Madame CL CM épouse AE

née le […] à […], directeur général

domiciliés ensemble : […]

S.C.I. GE CHATEAUDUN prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège

[…]

Association MAISON SAINT NICOLAS (ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE), prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège

[…]

S.C.I. COUVENT SAINT NICOLAS prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège

[…]

SCI DES GREZES, prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège

[…]

tous représentés par M^e CW DELMOULY, SELARL AD-LEX, avocat postulant au barreau d’AGEN

et M^e Thierry MIRIEU DE LABARRE, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX

Monsieur CZ AJ CX AH es-qualité de liquidateur amiable de la SCP AH DG AH DL ET DM et à titre personnel

né le […] à […], avocat

domicilié : […]

SCP AH BORDIA AH DL ET DM représentée par CZ AH, son liquidateur amiable, venant aux droits de la SCP AH DF AH DG

[…]

représentés par M^e Ludovic VALAY, SELARL VALAY-BELACEL-DELBREL, avocat postulant au barreau d’AGEN

et M^e CV GONTHIER, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX

Maître CQ CP es qualité de mandataire liquidateur de la société ARCHI SUD BATIMENT de nationalité française

[…]

représenté par M^e Betty FAGOT, Cabinet BRUNEAU & FAGOT, avocat postulant au barreau d’AGEN et M^e Stéphane GOUIN, avocat plaidant au barreau de NIMES

SA GENERALI IARD prise en sa qualité d’assureur de la SARL AGENCE AF et de M. AF

2 rue Pillet-Will 75009 BO

représentée par M^e Laurence BOUTITIE, avocat postulant au barreau d’AGEN

et M^e Louise FOURCADE, BELDEV avocats DM, avocat plaidant au barreau de BO

S.A.R.L. PROPRIETES DE PROVENCE

[…]

représentée par M^e CX VIVIER, avocat postulant au barreau d’AGEN

et par M^e CU MAIRIN, avocat plaidant au barreau de TARASCON

Monsieur DH DI-DJ, ès qualité de mandataire judiciaire et de commissaire à l’exécution du plan de la SARL PROPRIETES DE PROVENCE

de nationalité française

[…]

représenté par M^e CX VIVIER, avocat postulant au barreau d’AGEN

SA GAN ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

8-10 rue d’Astorg 75008 BO CEDEX

représentée par M^e CV CX BOURDIN, avocat au barreau d’AGEN

et par M^e Renaud DUFEU, avocat au barreau d’AGEN

SA AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège prise en sa qualité d’assureur maniement de fonds

[…]

représentée par M^e Laurence BOUTITIE, avocat postulant au barreau d’AGEN

et M^e Xavier DELAVALLADE, SCP DGD, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX

S.A. BANQUE CIC SUD OUEST

[…]

représentée par M^e Erwan VIMONT, SCP LEX ALLIANCE, avocat postulant au barreau d’AGEN et M^e Stéphane ASENCIO, SELARL ABR & DM, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX

ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE BORDEAUX, pris en la personne de son Bâtonnier en exercice

[…]

représenté par M^e Sylvia GOUDENÈGE-CHAUVIN, SELARL MARTIAL-RLGC, avocat postulant au barreau d’AGEN et M^e CX VERMOT, SCP CORDELIER & DM, avocat plaidant au barreau de BO

SA AXA FRANCE IARD agissant en la personne de son directeur général actuellement en exercice domicilié en cette qualité audit siège social, prise en sa qualité d’assureur de la Société CN’IMHOTEP et de M. AG

[…]

représentée par M^e J GUILHOT, avocat associé de la SCP TANDONNET ET DM, avocat postulant au barreau d’AGEN et M^e AE GRAU, avocat plaidant au barreau de BO

SA MUTUELLES DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège, prise en qualité d’assureur de M. AG et CN CO

9 rue de l’Amiral Hamelin 75116 BO CEDEX

représentée par M^e Alexandre LUTGEN, avocat postulant au barreau d’AGEN

et M^e DK FLINIAUX, avocat plaidant au barreau de BO

SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prise en la personne de son Président, actuellement en fonctions, domicilié en cette qualité audit siège

- prise en sa qualité d’assureur maniement de fonds

et - prise en sa qualité d’assureur de SCP AH et de M^e CZ AH

14, boulevard DC et Alexandre Oyon 72100 LE MANS

représentées par M^e CE NARRAN, SELARL CE NARRAN, avocat postulant au barreau d’AGEN et M^e Mathieu PATRIMONIO, SCP RAFFIN et DM, avocat plaidant au barreau de BO

SA ALLIANZ IARD, prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège, prise en sa qualité d’assureur maniement de fonds

1 cours Michelet 92076 BO LA DÉFENSE

représentée par M^e Camille GAGNE, avocat postulant au barreau d’AGEN

et M^e Marcel PORCHER, SELARL PORCHER & DM, avocat plaidant au barreau de BO

SA CNP CAUTION, prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège, prise en sa qualité d’assureur maniement de fonds

4 Place Raoul Dautry 75716 BO CEDEX 15

SA QBE EUROPE SA/NV prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège, prise en sa succursale en France, venant aux droits et obligations de la sté QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED

[…], […],

92931 BO LA DEFENSE CEDEX

représentées par M^e CX VIVIER, avocat postulant au barreau d’AGEN

et M^e Patrick MENEGHETTI, avocat plaidant au barreau de BO

SARL ARCHI SUD BATIMENT prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, et en particulier en la personne de son liquidateur judiciaire Maître CP CQ lui même domicilié […], […]

[…]

Monsieur BZ CR, pris à titre personnel et ès qualité de gérant de la SARL ARCHI SUD BATIMENT

né le […] à […]

domicilié : […]

Monsieur CS CT pris tant à titre personnel qu’es qualité de gérant de la SARL ARCHI SUD BATIMENT et représentant celle-ci

né le […] à […]

domicilié : […]

SARL CN’CO prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité chez son ancien gérant Monsieur CU AG lui même domicilié ou demeurant […], demeurant également […] et demeurant également […]

[…]

SA PRESERVATRICE FONCIERE IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège prise en sa qualité d’assureur maniement de fonds

[…]

SA COMMERCIAL UNION ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège prise en sa qualité d’assureur maniement de fonds

[…]

Monsieur CU AG de nationalité française

domicilié : […]

SELARL MANDON CHRISTOPHE prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL CN IMHOTEP

[…]

Monsieur CV-DK AF pris à titre personnel

né le […] à […]

domicilié : […], […]

Maître DH ROUSSEL, en qualité de liquidateur de CV-DK AF

de nationalité française, mandataire judiciaire

domicilié : […]

N’ayant pas constitué avocat

DÉFENDEURS

D’autre part,

COMPOSITION DE LA COUR :

Présidente : Claude GATÉ, Présidente de Chambre

Assesseurs : CI BENON, Conseiller

CV-CH SEGONNES, Conseiller

Greffière : Nathalie CAILHETON

ARRÊT : prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été appelées en leurs observations en application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile.

' '

Par requête déposée le 15 mars 2021, AJ X explique que l’arrêt rendu le 24 juin 2020 par cette Cour est affecté d’une erreur matérielle du fait que son nom a été omis dans l’en-tête de la décision, alors qu’il était partie au procès et est bénéficiaire de certaines dispositions.

Cette requête a été communiquée aux autres parties comparantes par le RPVA le 30 avril 2021, et par lettre du même jour aux parties non comparantes.

Un délai pour présenter leurs observations leur a été laissé.

Les parties comparantes ayant répondu ont indiqué ne pas avoir d’observation à présenter.

L’erreur invoquée par M. X est avérée et doit être rectifiée.

PAR CES MOTIFS :

- la Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par arrêt rendu par défaut, prononcé par mise à disposition au greffe et en dernier ressort,

- Vu l’article 462 du code de procédure civile,

- RECTIFIE l’arrêt n° 269-20, RG n° 16/00288 rendu le 24 juin 2020 ainsi qu’il suit :

- DIT que le dernier paragraphe de la première page de cet arrêt est ainsi libellé :

'Monsieur AJ X

né le […] à […], de nationalité française

profession : avocat

Madame AM AN épouse X

née le […] à […], de nationalité française

sans profession

demeurant ensemble […], […]

- ORDONNE qu’il soit fait mention de cette rectification en marge de la minute du dit arrêt et des expéditions qui en seront délivrées, et dit qu’elles seront notifiées comme celui-ci ;

- LAISSE les dépens de la présente instance rectificative à la charge de l’Etat.

- Le présent arrêt a été signé par Claude Gaté, présidente, et par Nathalie Cailheton, greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRESIDENTE