Directive 98/79/CE du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitroAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 11 janvier 2012 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 27 octobre 1998 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 décembre 1998 |
| Titre complet : | Directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro |
Transpositions • 9
Décisions • 40
—
[…] CYTYC demande, Vu la directive CE 98/79 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, Vu l'ordonnance n° 2001-198 du ler mars 2001 relative à. la transposition de la directive 98/79/CE précitée,
Infirmation partielle —
[…] Aux termes de ce contrat la société I Gen France apporte une aide opérationnelle au fabricant pour la mise du dispositif sur le marché de l'Espace économique européen dans le respect de la réglementation européenne, notamment pour le marquage CE prévu par la directive européenne 98/79/CE.
Infirmation —
[…] Par courriel du 17 octobre 2003, la société VEDA.LAB a adressé à la société BIOMEDIX une proposition de contrat intitulé « contrat de façonnage » en lui précisant que selon la directive 98/79/CE sur le marquage CE -exigé à partir du 7 décembre 2003-, BIOMEDIX était considérée comme le fabricant des tests puisqu'ils étaient mis sur le marché sous son nom, que si les tests étaient destinés à l'usage professionnel, la société BIOMEDIX devrait établir un dossier technique du produit conforme aux exigences de la directive et une déclaration d e conformité CE, […]
Commentaires • 33
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (3),
(35) considérant la nécessité d'établir le plus rapidement possible la législation manquante concernant les dispositifs médicaux fabriqués à partir de substances d'origine humaine,
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
- FRANCODEP JURA
- CADA, Avis du 11 octobre 2018, Préfecture de Tarn-et-Garonne, n° 20182453
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- Redressement et liquidation judiciaire ALBI (81000)
- LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE (SAINT-DENIS, 487779035)
- Tribunal administratif de Nice, 20 mars 2025, n° 2300010
- ONFIRE56 PRODUCTION (FRICHEMESNIL, 983601519)
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