Entrée en vigueur le 1 septembre 2013
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2013-547 du 26 juin 2013 - art. 2
Les dispositions sur le contentieux du contrôle technique des médecins prévues aux articles L. 145-1 à L. 145-5, L. 145-6, L. 145-7, L. 145-8, L. 145-9, R. 145-4, R. 145-7, R. 145-9, R. 145-13, R. 145-14, R. 145-15 à R. 145-68 sont applicables en cas de fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l'exercice de la profession, relevés à l'encontre des auxiliaires médicaux, pour lesquels des sections des assurances sociales n'ont pas été constituées, à l'occasion de soins dispensés aux assurés sociaux.
Toutefois, dans les affaires concernant ces auxiliaires médicaux, l'un des assesseurs médecins de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins est remplacé par un auxiliaire médical de la même catégorie que la personne concernée, proposé par les syndicats les plus représentatifs de cette catégorie dans la région et nommé par le président de la cour administrative d'appel.
A la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins, l'un des assesseurs médecins est remplacé par un auxiliaire médical de la même catégorie proposé par les groupements syndicaux d'auxiliaires médicaux les plus représentatifs de cette catégorie sur le plan national et nommé par le ministre chargé de la sécurité sociale.
Article R.145-1 du Code de la Sécurité Sociale : « Les fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l'exercice de la profession, relevés à l'encontre des pharmaciens à l'occasion des prestations servies à des assurés sociaux, […] ces mêmes faits sont soumis à une section distincte du conseil national de l'ordre des pharmaciens dite section des assurances sociales dudit conseil.». […] Article R.145-8, premier alinéa, du Code de la Sécurité Sociale : « Les dispositions sur le contentieux du contrôle technique des médecins, prévues aux articles L.145-1 (supra), …, sont applicables en cas de faute, abus, […]
Lire la suite…🔷Droit applicable Dessaisissement de la chambre disciplinaire Article R. 145-19 du code de la sécurité sociale : « Si la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre intéressé ou la section des assurances sociales du conseil régional ou central de la section D, G ou H de l'ordre des pharmaciens ne s'est pas prononcée dans un délai d'un an à compter de la réception de la plainte, […] des infirmiers et des pédicures-podologues et les sections des assurances sociales des conseils régionaux ou centraux des sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens sont saisies, dans les cas prévus aux articles L. 145-1, L. 145-5-1, R. 145-1 et R. 145-8, […]
Lire la suite…[…] B.P. 50011, 97491 SAINTE CLOTILDE CEDEX, tendant à ce que la section statue, en application des dispositions de l'article R 145-23 du code de la sécurité sociale rendues applicables aux masseurs-kinésithérapeutes par l'article R 145-8 du même code, sur la plainte dont il a saisi la section des assurances sociales du conseil régional de l'Ordre des médecins d'Ile-de-France le 25 octobre 2004, à l'encontre de M me Marina T, […] 5, 6, 8, 9, 13 et 14) selon les témoignages et déclarations des patients ; enfin, […] que ces griefs étant établis, il y a lieu de prononcer une sanction à l'encontre de M me T en application des dispositions des articles L 145-1 et L 145-2 du code de la sécurité sociale ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R 145-17 du code de la sécurité sociale : "Les sections des assurances sociales des conseils régionaux de discipline des médecins sont saisies, dans les cas prévus à l'article L 145-1 et aux articles R 145-1 et R 145-8, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat du conseil régional….dans le délai de trois ans à compter de la date des faits." ; […] Sur le grief tiré de la qualité des soins non conformes aux données acquises de la science Considérant que, sur 40 anomalies reprochées, 8 anomalies ont été reconnues et 32 ont été rejetées, et sont donc discutées en appel ;
[…] le mémoire présenté par la caisse primaire d'assurance maladie de Pau-Pyrénées et tendant aux mêmes fins que sa requête par les motifs que la présente juridiction est compétente par application de l'article R 145-8 du code de la sécurité sociale et que sa composition est fixée par l'article R 145-7 du code de la sécurité sociale ; […] il y a lieu de rappeler que le décret n° 2000-577 du 27 juin 2000 modifiant le décret n° 96-879 du 8 octobre 1996 et l'article 5 des dispositions générales de la nomenclature générale des actes professionnels subordonnent la réalisation et la prise en charge des actes de masso-kinésithérapie à une prescription médicale ; […] notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 et R 145-4 à R 145-29 ;
Article R.145-8, premier alinéa, du Code de la Sécurité Sociale : « Les dispositions sur le contentieux du contrôle technique des médecins, prévues aux articles L.145-1 (supra), …, sont applicables en cas de faute, abus, […]
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