Entrée en vigueur le 1 septembre 2013
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2013-547 du 26 juin 2013 - art. 3
B Document n°909-R Le rapporteur Le 1er octobre 2009, ont été enregistrées par le greffe de la section des assurances sociales du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens d'Ile de France, deux plaintes, […] La seconde est dirigée à l'encontre de M. […] A et B, le non respect de l'article R. 162-2 du code de la sécurité sociale, des articles R.4235-9, R. 4235-10, R. 4235-12, […] de l'arrêté du 1er février […] III – SAISINE DIRECTE : Le 16 mai 2011 une demande de saisine directe du plaignant a été enregistrée au greffe du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, conformément à l'article R145-23 du Code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…III - SAISINE DIRECTE 3 Ordre national des pharmaciens Le 2 février 2009, en application de l'article R 145-23 du code de la sécurité sociale, les requérants ont saisi directement de cette affaire la section des assurances sociales du CNOP ANNEXE IV. […] est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ». […] A des droits de la défense, à une méconnaissance du principe de présomption d'innocence rappelé par l'article préliminaire du code de procédure pénale et à une violation du droit au procès équitable. […] A lui-même le 24 juillet 2009 - ANNEXE X et X BIS. 23 juillet 2009 Le rapporteur Signé 5 Ordre national des pharmaciens
Lire la suite…[…] 97183 ABYMES CEDEX, tendant à ce que la section statue, en application des dispositions de l'article R 145-23 du code de la sécurité sociale, […] tendant à ce qu'une sanction soit infligée, en application des dispositions des articles L 145-1 et L 145-2 du code de la sécurité sociale, au D r D, par les motifs, […] Vu, enregistré au secrétariat de la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins, le 23 octobre 2008, le mémoire présenté par le D r D ; […] Vu le code de la santé publique, notamment le code de déontologie médicale figurant aux articles R 4127-1 et suivants ;Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 et R 145-4 à R 145-29 ;
[…] B.P. 50011, 97491 SAINTE CLOTILDE CEDEX, tendant à ce que la section statue, en application des dispositions de l'article R 145-23 du code de la sécurité sociale rendues applicables aux masseurs-kinésithérapeutes par l'article R 145-8 du même code, sur la plainte dont il a saisi la section des assurances sociales du conseil régional de l'Ordre des médecins d'Ile-de-France le 25 octobre 2004, à l'encontre de M me Marina T, masseur-kinésithérapeute ; […] Vu le code de la santé publique, Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 et R 145-4 à R 145-29 ;
[…] R 145-23 du code de la sécurité sociale, a saisi la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, la juridiction de première instance n'ayant pas statué dans le délai d'un an ; […] Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles R.145-2, R.145-23 et R.163-2 ; […] La présente décision peut faire l'objet d'un recours en cassation – article L. 145-5 du code de la sécurité sociale – devant le Conseil d'Etat dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation est obligatoire.
A Document n° 910-R Le Rapporteur Le 23 décembre 2009, […] A, titulaire de la Pharmacie A, sise … (ANNEXE I). […] A le non- respect des articles R. 4235-2, R. 4235-10, R. 423512, […] R. 4235-64, R. 5132-13 et R, 5132-33 du Code de la santé publique et demandait qu'il soit, comme le prévoit l'article R. 145-2 du Code de la sécurité sociale, […] est parvenu au Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens d'Ile de France un courrier du plaignant qui a confirmé ses précédentes écritures III - SAISINE DIRECTE : Le 16 mai 2011 une demande de saisine directe du plaignant a été enregistrée au greffe du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, conformément à l'article R145-23 du Code de la sécurité sociale. […]
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