Entrée en vigueur le 8 septembre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1059 du 6 septembre 2010 - art. 3
En cas de vacance de l'emploi de directeur d'une union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale désigne la personne chargée d'assurer l'intérim dans l'attente d'une nomination.
[…] que cette qualité est justifiée par deux lettres du 4 septembre 2017 du Directeur de l' Agence centrale des organismes de sécurité sociale ( ACOSS) adressées respectivement au Président de l'URSSAF Lorraine et à Monsieur Y X indiquant qu'en application de l'article R 213-4 du Code de la Sécurité Sociale , il désignait ce dernier, actuellement Directeur régional adjoint, en charge de l'intérim de la Direction de l' URSSAF Lorraine à compter du 8 septembre 2017 ; […] Attendu que l'article R 244-1 du Code de la Sécurité Sociale exige que la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent ;
[…] Conformément aux dispositions de l'article R.213-4 du Code de la sécurité sociale, Madame A B était parfaitement habilitée à signer la contrainte adressée à M. X. 4) sur les demandes concernant l'absence d'avis préalable au contrôle, la contestation du chef de travail dissimulé et la contestation subsidiaire relative au montant des sommes réclamées
[…] l'article R. 213-4, alinéa 2, du code de la sécurité sociale ne lui soit pas appliqué, étaient clairs et précis ; que, par jugement du 27 octobre 2003, […] porté le montant des astreintes à 30 000 euros et dit que celles-ci continueront à courir jusqu'à la délivrance de documents conformes ;Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Kidder Peabody and Co Inc, qui exposait que les bulletins de paie et l'attestation pour l'Assedic étaient conformes aux dispositions de l'article R. 243-4 du code de la sécurité sociale, ni examiner les pièces versées par elle, notamment l'avis de l'URSSAF en date du 26 novembre 2000 ainsi que la lettre du groupe Réunica du 9 janvier 2004, […]