Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
[…] JUGEMENT DU TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE LILLE EN DATE DU 24 novembre 2016 […] - d i t l ' o p p o s i t i o n d e M . W a t t i n n e A l e x a n d r e à l a c o n t r a i n t e n u m é r o 31700000100330290800407004681142 recevable mais non fondée ; […] - rappelé : sur les majorations, le débiteur peut en demander la remise auprès du directeur de la Caisse RSI qui est seul compétent pour ordonner un sursis à poursuite pour le règlement de retard (article R.243-24 du code de la sécurité sociale), sous réserve du paiement intégral des cotisations,
[…] Vu les articles R. 243-18, R. 243-20 et R. 243-24 du Code de la sécurité sociale ; […]
[…] Il est acquis aux débats que les deux contraintes litigieuses portaient sur des montants de cotisations évaluées à titre provisionnel sur la base d'un chiffre d'affaires réalisé en 2011 par Monsieur Y X, estimé par l'URSSAF conformément à l'article R.242-5 du code de la sécurité sociale, en l'absence de déclaration par Monsieur Y X de ses revenus professionnels pour l'année 2011. Ce n'est que le 24 février 2015 que Monsieur Y X a produit par le biais d'un courriel sa déclaration de revenus professionnels et des charges sociales pour l'année 2011 telle que validée par son expert-comptable. […] En vertu des articles R243-18 et R 243- 24 du code de la sécurité sociale, […]