Demande de paiement des arriérés de loyer
Décisions
[…] • à titre principal, constater l'acquisition de la clause résolutoire, tant pour défaut d'assurance que pour non-paiement des loyers et charges, […] À l'audience du 8 janvier 2025, la SA SEMCODA, représenté par son conseil se désiste de sa demande de paiement des arriérés de loyer, et maintient ses demandes au titre de des articles 696 et 700 du code de procédure civile. […] CONSTATE que la SA SEMCODA a déclaré expressément se désister de ses demandes de constat ou prononcé de la clause résolutoire, et par conséquent de sa demande d'expulsion, ainsi que de sa demande de paiement d'arriérés de loyer envers Madame, [L], [Y] ;
[…] fixé le montant du loyer annuel à la somme de 14.038,92 euros à compter du 1 er janvier 2007, soit 1.169,91 euros par mois ; avant dire droit sur le surplus des demandes, ordonné la réouverture des débats et invité les parties à s'expliquer sur l'étendue des pouvoirs de la Cour au regard des dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce et en conséquence sur la recevabilité des demandes de paiement d'arriérés de loyers. […] Attendu que par ailleurs, dans la mesure où l'article R.145-23 du code de commerce ne confère pas au juge des loyers commerciaux le pouvoir de statuer sur la demande de paiement des arriérés de loyer, ladite demande est irrecevable devant la Cour qui n'a pas davantage de pouvoir que le juge des loyers commerciaux ;
[…] — le condamner à lui régler à titre provisionnel la somme de 2.296,37 € au titre des loyers et charges demeurés impayés et au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer, à compter du 1 er septembre 2004 avec intérêts légaux à compter de la demande; […] Compte tenu des pièces produites aux débats, la créance du bailleur n'est pas contestable, Monsieur X ne rapportant pas la preuve des paiements allégués. Il s'ensuit qu'il sera fait droit à la demande de paiement des arriérés de loyer d'un montant de 2.296,37 € augmenté des intérêts au taux légal, à compter de la date de l'assignation. […] Condamnons Monsieur X à payer à titre de provision, à L'OPDHLM de Seine et Marne la somme de 2.296,37 € au titre des arriérés de loyer.
[…] — juger que le juge des reférés est incompétent concernant également la demande de paiement des arriérés de loyer pour un montant de 6 252,58€. […] — juger que le paiement de la somme retenue par la cour au titre de l'arriéré de loyer bénéficiera de délais de grâce et ne produira aucun intérêt eu égard à la situation des locataires et du propriétaire, […] — sur les loyers […] Déboute les parties de leurs autres demandes .
[…] se bornant à solliciter des délais de paiement. La demande de M. X en paiement de la somme de 19 100 euros correspondant aux loyers et charges et indemnités d'occupation dus au 31 décembre 2015 sera donc accueillie de même que la condamnation à provision pour les indemnités d'occupation dues entre le 1 er janvier 2016 et la libération des lieux le 22 juillet 2016. […] étant au demeurant relevé que cette demande fait partiellement double emploi avec la demande de paiement des arriérés de loyer. […] — Rejette la demande de condamnation provisionnelle de M. et M me Y au titre du reversement du loyer de sous location,
[…] Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion […] — débouté de sa demande de paiement des arriérés de loyer, — constaté que la SARL LE FOURNIL DE LOUIS lui a versé la somme de 1.414,91 € au titre de la régularisation de la clause d'indexation du loyer, […] — condamner en outre la Société LE FOURNIL DE LOUIS à payer les arriérés de loyers dus à la date de la décision à intervenir,
[…] Par acte du 6 janvier 2009, Monsieur D X a donné en location à Madame Z Y un logement meublé (voir inventaire signé des parties) pour une durée minimum d'un an situé à LA GRANDE MOTTE moyennant un loyer mensuel révisable de 400 euros et une provision de 50 euros outre un dépôt de garantie de 450 euros. […] Si par extraordinaire, la Cour rejetait la demande de paiement des arriérés de loyer : […] Attendu que la défenderesse a été dès l'origine en mesure de débattre contradictoirement, et ne démontre par en toute hypothèse un quelconque grief tiré de l'absence de précision du texte régissant l'expulsion, la demande de loyers découlant à l'évidence de l'irrespect du paiement des échéances mensuelles prévues au bail et expressément rappelé dans l'assignation ;
[…] eu égard au défaut de qualité de l'appelant à agir, le condamner à rembourser à monsieur A Y une somme de 12.000€ correspondant aux loyers indûment perçus et ce dans le délai de la prescription, […] Concernant la demande de paiement des arriérés de loyer, la période visée par la demande de l'appelant étant circonscrite aux mois de septembre 2005 à juin 2008, la condamnation sera limitée à la somme de 6.000 €. […] Condamne Monsieur A Y à payer à monsieur Z X la somme de 6.000 € au titre de l'arriéré de loyer, pour la période de septembre 2005 à juin 2008.
[…] Le 18 mars 2025, Madame [V] [F] a saisi la commission de surendettement des particuliers de l'Ain d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement, constitué d'un passif déclaré de 11.226,22 euros. […] Ils font valoir qu'elle s'était engagée à payer le passif de 1700 euros par mensualités de 80 euros, mais qu'elle n'a jamais débuté les remboursements. […] Ils mentionnent que la caution de Madame [F] n'a jamais donné suite à leur demande de paiement des arriérés de loyer. […] Monsieur [H] se prévaut quant à lui d'une dette locative de 1200 euros, le montant étant par ailleurs approximatif, et précise que les impayés de loyer ont débuté un an après la mise en place du bail.
La juridiction de droit commun est competente pour connaitre d'une demande en payement de loyers arrieres des lors qu'il n'est pas allegue que le loyer fixe d'un commun accord et reclame depassat le maximum legal ou que les charges ne fussent pas dues.
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Commentaires
La demande en paiement des arriérés de loyer portant sur 301.092,55 € a été déclarée fondée. Le tribunal a encore relevé que les « conditions générales » du contrat de bail qui ont prévu la mise en compte d'intérêts conventionnels de 12% par an en cas de retard de paiement (article 8 B), ainsi qu'une indemnité de relocation de 6 mois de loyer en cas de faillite du locataire (article 8 A) avaient été acceptées par X.) et qu'elles lui étaient par conséquent opposables. […] Il a en conséquence fait droit à la demande en paiement des intérêts conventionnels de 12% par an à compter de l'échéance respective des loyers. […]
Lire la suite…[…] il conserve le droit d'effectuer une régularisation pouvant couvrir une période de cinq années et de réclamer les éventuels arriérés de charges correspondants. […] il arrive parfois que le locataire soit contraint de payer une somme conséquente au titre des arriérés de charges correspondants aux années antérieures. […] Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour encadrer le caractère rétroactif des régularisations de charges locatives. La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 définit à son article 23 les charges récupérables comme étant des sommes accessoires au loyer principal. […] Ainsi, […]
Lire la suite…Un membre du personnel de celle-ci l'aida à remplir une demande d'attribution d'une allocation de logement et d'une allocation d'aide au paiement des impôts locaux. […] En septembre 1998, elle reçut une lettre de l'association du logement lui réclamant des arriérés de loyer. […] Elle se rendit compte alors que le versement de son allocation de logement et de son allocation d'aide au paiement des impôts locaux avait été interrompu le 15 juin 1998. […]
Lire la suite…Le requérant cessa de verser le montant total du loyer spécifié par le contrat : il continua de payer un loyer réduit, comme l'autorité publique l'y avait autorisé antérieurement. E.C. engagea avec succès une action civile pour obtenir le versement des arriérés de loyer ainsi que l'éviction du requérant et de sa famille. […] à supposer même qu'une décision eût déjà été rendue dans le cadre de la procédure orale, les décisions de cette nature n'ayant pas force de chose jugée, si le requérant avait par la suite engagé avec succès une action civile ordinaire, il aurait pu être exempté de payer les loyers qu'il avait été condamné à payer à l'issue de la procédure orale.
Lire la suite…Un membre du personnel de celle-ci l'aida à remplir une demande d'attribution d'une allocation de logement et d'une allocation d'aide au paiement des impôts locaux. […] En septembre 1998, elle reçut une lettre de l'association du logement lui réclamant des arriérés de loyer. […] Il rejeta par contre la demande pour la période échue, […] l'intéressée a fourni au HBRB des éléments tendant à démontrer qu'elle s'était rendue compte que sa demande d'allocation de logement devait être complétée uniquement lorsqu'elle avait reçu une lettre de son propriétaire – l'association du logement – l'avisant que celle-ci souhaitait reprendre possession de l'appartement parce qu'elle avait des arriérés de loyers.
Lire la suite…A quelle date commencent à courir les intérêts de loyer résultant du déplafonnement de loyer de renouvellement ? La cour d'appel de Paris, […] avait décidé que les intérêts au taux légal sur les arriérés résultant du déplafonnement courraient à compter de chacune des échéances depuis la date du renouvellement du bail. […] La position de la Cour d'appel reprenait en réalité une ancienne jurisprudence selon laquelle le point de départ des intérêts dus sur la différence entre le nouveau loyer et le loyer prévisionnel était, […] il résulte de la jurisprudence actuelle que les intérêts sur les loyers arriérés ne courent qu'à compter de la date de la demande et cette date dépend de celui qui est demandeur à la procédure : lorsque le bailleur est demandeur à la procédure, […]
Lire la suite…Baux commerciaux : Point de départ des intérêts sur les arriérés de loyer A quelle date commencent à courir les intérêts de loyer résultant du déplafonnement de loyer de renouvellement ? […] La cour d'appel de Paris, […] courent à compter de la délivrance de l'assignation introductive d'instance en fixation du prix lorsque le bailleur est à l'origine de la procédure ». […] Plus généralement, il résulte de la jurisprudence actuelle que les intérêts sur les loyers arriérés ne courent qu'à compter de la date de la demande et cette date dépend de celui qui est demandeur à la procédure : lorsque le bailleur est demandeur à la procédure, […]
Lire la suite…L'action en paiement des loyers et charges à l'encontre du locataire est soumise à la prescription quinquennale de droit commun en vertu de l'article 2224 du code civil quel que soit le parc locatif concerné. Le loyer ne peut être révisé que si le bail le prévoit. […] la clause d'indexation automatique jouant de plein droit, le bailleur qui n'a pas demandé les augmentations en temps utile peut réclamer les arriérés d'indexation sur une période de cinq ans (CA Toulouse 8 juillet 2004). […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 6 : Du loyer
Le paiement mensuel du loyer est de droit lorsque le preneur à bail d'un local destiné à l'exercice d'une activité de commerce de détail ou de gros ou de prestations de services à caractère commercial ou artisanal en fait la demande, sous réserve de l'absence d'arriérés dans le paiement des sommes dues au titre du loyer et des charges, qui n'ont pas fait l'objet d'une contestation préalable. Cette demande prend effet à compter de l'échéance suivante de paiement du loyer prévue par le bail.
Article L441-3 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 2 : Supplément de loyer de solidarité
Les organismes d'habitations à loyer modéré perçoivent des locataires des logements visés au premier alinéa de l'article L. 441-1 le paiement d'un supplément de loyer de solidarité en sus du loyer principal et des charges locatives dès lors qu'au cours du bail les ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer excèdent d'au moins 20 % les plafonds de ressources en vigueur pour l'attribution de ces logements.
Article 21 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges. […] Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.
Article 234 du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre III : Taxes diverses
- Section V : Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface
I. – Il est institué une taxe annuelle due à raison des loyers perçus au titre de logements situés dans des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logements, […] est inférieure ou égale à 14 mètres carrés, lorsque le montant du loyer mensuel, charges non comprises, […]
Article 2 du Décret n° 2020-378 du 31 mars 2020 relatif au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19
- Décret n°2020-378 du 31 mars 2020
Elles présentent en outre l'accusé-réception du dépôt de leur demande d'éligibilité au fonds de solidarité ou, lorsqu'elles ont déposé une déclaration de cessation de paiements ou sont en difficulté au sens de l'article 2 du règlement (UE) n
Article L622-7 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
III. - Tout acte ou tout paiement passé en violation des dispositions du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte ou du paiement de la créance. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.
Article L441-9 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 2 : Supplément de loyer de solidarité
L'organisme d'habitations à loyer modéré demande annuellement à chaque locataire communication des avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu et des renseignements concernant l'ensemble des personnes vivant au foyer permettant de calculer l'importance du dépassement éventuel du plafond de ressources et de déterminer si le locataire est redevable du supplément de loyer. […]
Article L290-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre IX : Mesures de protection concernant certains vendeurs de biens immobiliers
Toute promesse de vente ayant pour objet la cession d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier, dont la validité est supérieure à dix-huit mois, ou toute prorogation d'une telle promesse portant sa durée totale à plus de dix-huit mois est nulle et de nul effet si elle n'est pas constatée par un acte authentique, lorsqu'elle est consentie par une personne physique.
Article 116 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre II : Dispositions relatives à la sous-traitance
Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir adjudicateur au titulaire du marché, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé.
Article L714-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre IV : Articulation entre le traitement des situations de surendettement et la procédure en constat de résiliation du bail
I.-Lorsque le locataire a repris le paiement du loyer et des charges et que, dans le cours des délais de paiement de la dette locative accordés par une décision du juge saisi en application de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, […]
- Demande de paiement des arriérés de loyers
- Demande de paiement d'arriérés locatifs
- Demande de paiement d'arriérés de loyers
- Arriérés de loyers
- Arriérés de loyers dus
- Montant des arriérés de loyers
- Demande de paiement des arriérés locatifs
- Demande de paiement des loyers échus
- Absence de paiement des loyers
- Impayés de loyers
- Loyers impayés
- Retard dans le paiement des loyers
- Défaut de paiement des loyers
- Montant des loyers et charges impayés
- Droit au paiement des loyers dus
- Obligation de paiement des loyers
- Demande de paiement des loyers dus
- Montant des loyers impayés
- Demande de paiement de la dette locative
- Demande de paiement des loyers et charges dus
La partie défenderesse fut entendue en sesexplications. 2 Sur ce le tribunal prit l'affaire en délibéréet il rendità l'audience de ce jour à laquelle le prononcé avait étéfixé l e j u g e m e n t q u i s u i t : Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix deDiekirch en date du 26 février 2026, laSOCIETE1.)a régulièrement fait convoquerPERSONNE3.) devant le tribunal de paix de céans pour s'y voir condamner au paiement de la somme de 2.486,12.-euros à titre d'arriérés de loyer et de charges. […] Elle a encore demandé qu'«en cas de non-respect du jugement» il y aurait lieu d'autoriser la requérante àexpulser la locataire. […]
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