Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1596 du 18 décembre 2009 - art. 12
En cas de carence de la caisse, la décision est prise par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1.
[…] rédaction l'article R.242-4 du code de la sécurité sociale qui n'impose aucune condition particulière au calcul des cotisations des vacataires. […] la société Cefiac formation indique que les formateurs n'effectuent que quelques heures de formation chaque mois et se prévaut des dispositions de l'article R.242 -2 du code de la sécurité sociale issues du décret n°2004-890 du 26 août 2004 qui n'impose aucune condition particulière au calcul des cotisations des vacataires lorsque la rémunération est exprimée soit en jour soit en heure ; […] D. 242 -16 et D. 242 -17 du code de la sécurité sociale […]
[…] 4, rue CC le Chauve […] La société Air AT soulève l'irrecevabilité des demandes de certains plaideurs, sur le fondement des articles 122 du code de procédure civile, 2044 et suivants du code civil et R.516-1 et 2 du code du travail, le cas échéant l'article R.242-4 du code de la sécurité sociale. A titre subsidiaire, elle conclut à leur débouté, à la confirmation du jugement déféré, à la condamnation des appelants à lui payer la somme de 100 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. […] F 04/04792
[…] Y X exerce la profession d'avocat qui est une activité libérale et indépendante assujettie aux cotisations et contributions suivantes : les allocations familiales prévues par l'article R.242-2 du code de la sécurité sociale, […] Y X était tenu de déclarer ses revenus sur un imprimé conforme au modèle arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale en application de l'article R.115-5 du code de la sécurité sociale et que n'ayant pas fourni ceux-ci, ses cotisations et contributions ont été fixées d'office en application de l'article R.242-4 du code de la sécurité sociale après l'envoi de 6 mises en demeure. […] sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.242-11 et de celles de l'article L.756-3 du code de la sécurité sociale :