Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2015-1865 du 30 décembre 2015 - art. 5
La détermination du droit aux prestations en espèces, en application des dispositions des articles L. 313-1 et L. 341-2, est effectuée au vu de l'attestation prévue à l'article R. 323-10.
Toutefois, en ce qui concerne la prise en charge des frais de santé, l'attestation ci-dessus mentionnée pourra être remplacée par les pièces prévues à l'article L. 143-3 du code du travail, à condition que ces pièces portent la mention du numéro sous lequel l'employeur effectue le versement des cotisations de sécurité sociale dues pour les travailleurs qu'il emploie, ainsi que du nom et de l'adresse de l'organisme auquel l'employeur verse ces cotisations.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe les modalités selon lesquelles l'assuré qui demande le bénéfice des prestations doit justifier qu'à la date à laquelle est survenu le fait ouvrant droit aux prestations il avait la qualité de salarié ou assimilé au sens de la législation sur les assurances sociales.
[…] du 10 Avril 2006 […] Aux termes des articles L 313.1, R 313-1, R 313-10, R 313-17 du code de la sécurité sociale, le droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie est subordonné à une durée minimum de cotisations. De plus, l'assuré doit :
[…] alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 313-8 du Code de la sécurité sociale, pour l'ouverture du droit aux prestations prévues par les articles R. 313-2 à R. 313-7 du même Code, est considérée comme équivalant à six heures de travail salarié : 1o chaque journée indemnisée au titre de la maladie, de la maternité ou de l'invalidité… ; […] De Vito ne justifiait pas du nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé pendant la période de référence ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles R. 313-5 et R. 313-10 du même Code ;
[…] R 323- 10 du code de la sécurité sociale ce qui lui a permis de régulariser la quasi-totalité l'indu. […] Le tribunal observe également que l'assurée rappelle dans ses conclusions l'article R 313 -3 du code de la sécurité sociale qui dispose que : […] doit avoir été affilié depuis douze mois au moins à la date de référence prévue au 2° de l'article R. 313 -1. […] l'article R 313-10 du code de la sécurité sociale dispose que […] en application des dispositions des articles […]