Entrée en vigueur le 30 décembre 2001
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2001-1342 du 28 décembre 2001 - art. 1 () JORF 30 décembre 2001
Selon les articles L341-1 à L341-17 du Code de la sécurité sociale, l'invalidité vise une réduction d'au moins deux tiers de la capacité de travail du salarié, pouvant déclencher l'octroi d'une pension d'invalidité. […] En plus de la durée d'affiliation, les articles R313-1 à R313-17 du Code de la sécurité sociale prévoient notamment que le salarié concerné doit remplir au moins une des conditions suivantes : Avoir cotisé sur la base d'une rémunération au moins égale à 2 030 fois le Smic horaire au cours des 12 mois civils précédant l'interruption de travail ; […]
Lire la suite…[…] Aux termes des articles L 313.1, R 313-1, R 313-10, R 313-17 du code de la sécurité sociale, le droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie est subordonné à une durée minimum de cotisations. De plus, l'assuré doit :
Pour le médecin, la prescription d'un arrêt de travail engage sa responsabilité et le respect des règles déontologiques (articles 28, 50 et 76 du code de déontologie médicale) : « La délivrance d'un rapport tendancieux ou d'un certificat de complaisance est interdite ». Textes de loi arrêt maladie : Code de la sécurité sociale - Articles L313-1 à L313-6. Code de la sécurité sociale - Articles R313-1 et R313-17. Code de la sécurité sociale - Articles L323-1 à L323-7. Code de la sécurité sociale - Articles R323-1 à R323-12. […]
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