Article R313-17 du Code de la sécurité sociale.
Article R313-15Article R315-1
Entrée en vigueur le 30 décembre 2001
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2001-1342 du 28 décembre 2001 - art. 1 () JORF 30 décembre 2001

Commentaires • 3

1. Arrêt maladie recours employeur et droit du salarié (Spécial CSE)
CSE guide · 16 août 2022

Pour le médecin, la prescription d'un arrêt de travail engage sa responsabilité et le respect des règles déontologiques (articles 28, 50 et 76 du code de déontologie médicale) : « La délivrance d'un rapport tendancieux ou d'un certificat de complaisance est interdite ». Textes de loi arrêt maladie : Code de la sécurité sociale - Articles L313-1 à L313-6. Code de la sécurité sociale - Articles R313-1 et R313-17. Code de la sécurité sociale - Articles L323-1 à L323-7. Code de la sécurité sociale - Articles R323-1 à R323-12. […]

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2. Invalidité du salarié
www.invictae-avocat.com

Selon les articles L341-1 à L341-17 du Code de la sécurité sociale, l'invalidité vise une réduction d'au moins deux tiers de la capacité de travail du salarié, pouvant déclencher l'octroi d'une pension d'invalidité. […] En plus de la durée d'affiliation, les articles R313-1 à R313-17 du Code de la sécurité sociale prévoient notamment que le salarié concerné doit remplir au moins une des conditions suivantes : Avoir cotisé sur la base d'une rémunération au moins égale à 2 030 fois le Smic horaire au cours des 12 mois civils précédant l'interruption de travail ; […]

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3. Arrêt maladie recours employeur et droit du salarié (Spécial CSE)
CSE guide

Pour le médecin, la prescription d'un arrêt de travail engage sa responsabilité et le respect des règles déontologiques (articles 28, 50 et 76 du code de déontologie médicale) : « La délivrance d'un rapport tendancieux ou d'un certificat de complaisance est interdite ». Textes de loi arrêt maladie : Code de la sécurité sociale - Articles L313-1 à L313-6. Code de la sécurité sociale - Articles R313-1 et R313-17. Code de la sécurité sociale - Articles L323-1 à L323-7. Code de la sécurité sociale - Articles R323-1 à R323-12. […]

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Décision • 1

1. Cour d'appel de Lyon, 28 novembre 2006, n° 06/03380Infirmation

[…] Aux termes des articles L 313.1, R 313-1, R 313-10, R 313-17 du code de la sécurité sociale, le droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie est subordonné à une durée minimum de cotisations. De plus, l'assuré doit :

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Document parlementaire • 0

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