Entrée en vigueur le 11 septembre 1996
Est créé par : Décret n°96-786 du 10 septembre 1996 - art. 2 () JORF 11 septembre 1996
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
La caisse informe simultanément de cette décision le médecin auteur de l'acte ou de la prescription en cause et, le cas échéant, le professionnel concerné par l'exécution de la prestation.
[…] au débiteur principal, […] la caution ne peut donc pas l'opposer au créancier... […] L'utilité du procès-verbal de contrôle Urssaf Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale Selon l'article R . 243-59 IV du Code de la sécurité sociale , […] l'agent de contrôle transmet à l'organisme le rapport de contrôle faisant état des échanges entre les parties.... […] L'assuré régulièrement avisé de la mise à disposition du pli recommandé est réputé avoir eu connaissance de la décision de la CPAM Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale Lorsqu'en application de l'article R. 315 […]
Lire la suite…Source : www.gazette-du-palais.fr Selon l'article 41 de la loi n° 98-1194 qui, […] des établissements de flocage et de calorifugeage à l'amiante... […] L'utilité du procès-verbal de contrôle Urssaf Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale Selon l'article R. 243-59 IV du Code de la sécurité sociale, […] l'agent de contrôle transmet à l'organisme le rapport de contrôle faisant état des échanges entre les parties.... […] L'assuré régulièrement avisé de la mise à disposition du pli recommandé est réputé avoir eu connaissance de la décision de la CPAM Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale Lorsqu'en application de l'article R. 315-1-3, alinéa 1 , […]
Lire la suite…[…] par les motifs que le décret du 19 juin 1985 et l'article 4 de l'arrêté du 6 janvier 1962 donnent compétence au pédicure-podologue pour analyser les postures du malade qui lui est confié sur prescription qualitative et quantitative du médecin ; […] que le contrôle n'a pas été régulièrement diligenté au regard des articles R 315-1 et R 315-1-3 du code de la sécurité sociale ; […] Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 et R 145-4 à R 145-29 ; […] la procédure de contrôle d'activité prévue par les articles L 315-1 et R 315-1 du code de la sécurité sociale ; […] même si elle intervient à la suite de l'analyse de l'activité d'un professionnel de santé effectuée sur le fondement du IV de l'article L 315-2 du même code, […] Article 3 : La décision en date du 8 mars 2001, […]
[…] [Localité 3] […] Qu'il résulte de ce texte que la date de la notification est celle apposée par l'administration des Postes lors de la remise de la lettre à son destinataire et que ne peut donc être retenue comme date de réception celle de la présentation qui figure sur l'avis de réception ( en ce sens s'agissant de l'application de l'article R.441-14 du Code de la sécurité sociale par référence au pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond 2e Civ., 12 mai 2021, […] 10 mars 2005, pourvoi no 03-11.033, […] pourvoi no17-10.514, PB pour le délai de rétractation prévu par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, […] PBI selon lequel en application de l'article R. 315-1-3, […]
[…] pas été adressée en LRAR (mention absente du courrier) et ce alors même que l'artile R.315-1-3 du css dispose que « Lorsque la caisse décide de suspendre le service d'une prestation en application de l'article L. 315 -2, […] L'article L.142-11 du code de la sécurité sociale , […] précise que : « Les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions compétentes dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1 °et 4°, […] DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l'article R .142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale […]
[…] articles R.315 -1 et suivants du Code de la sécurité sociale . L'article L. 315 -1 du Code de la sécurité sociale dispose : « I.-Le contrôle médical porte sur tous les éléments d'ordre médical qui commandent l'attribution et le service de l'ensemble des prestations de l'assurance maladie, […] II. […] L'article D. 315 -2 alinéa 1 du Code de la sécurité sociale dispose : « Préalablement à l'entretien prévu à l'article R. 315 […]
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