Entrée en vigueur le 14 avril 2021
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2021-428 du 12 avril 2021 - art. 1
Le praticien indique sur l'arrêt de travail :
- soit que les sorties ne sont pas autorisées ;
- soit qu'elles le sont. Dans ce cas, l'assuré doit rester présent à son domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, sauf en cas de soins ou d'examens médicaux. Toutefois, le praticien peut, par dérogation à cette disposition, autoriser les sorties libres. Dans ce cas, il porte sur l'arrêt de travail les éléments d'ordre médical le justifiant.
Le praticien indique également sur l'arrêt de travail s'il autorise l'exercice de certaines activités en dehors du domicile.
Le versement des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire de s'abstenir de toute activité non autorisée par le médecin prescripteur de l'arrêt de travail (Article L 323-6 du code de la sécurité sociale). Pour que l'activité en cause soit considérée comme autorisée, le médecin doit le préciser expressément dans l'arrêt de travail (Article R 323-11-1 du code de la sécurité sociale). A défaut, elle est interdite.
Lire la suite…Le versement des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire de s'abstenir de toute activité non autorisée (Article L 323-6 du code de la sécurité sociale). Un salarié en arrêt de travail, qui perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale car se trouvant dans l'incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail, ne peut donc pas exercer une activité sans autorisation préalable du médecin prescripteur de l'arrêt de travail. […] Pour que l'activité en cause soit considérée comme autorisée, le médecin doit le préciser expressément dans l'arrêt de travail (Article R 323-11-1 du code de la sécurité sociale). […]
Lire la suite…[…] * un certificat médical du 14 avril 2015 du médecin psychiatre dont il résulte qu'il le s u i t d e p u i s l e 2 9 a o û t 2 0 1 3 , q u ' i l s e p l a i n t d e c o n t r ô l e s d e p r é s e n c e pluri-hebdomadaires à son domicile de la part de l'employeur, qu'il vit dans l'angoisse d'être endormi au moment du contrôle et de ne pas entendre la sonnerie à sa porte, qu'il « vit dans l'angoisse invalidante du type trouble panique, […] L'article R 323-11-1 du Code de la sécurité sociale dispose que le praticien indique sur l'arrêt de travail : […] Dans ce cas, l'assuré doit rester présent à son domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, sauf en cas de soins ou d'examens médicaux. […]
[…] Selon les dispositions de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, […] Selon les dispositions de l'article R. 323-11-1 du même code, le praticien indique sur l'arrêt de travail : […] Dans ce cas, l'assuré doit rester présent à son domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, […] L'article R. 323-12 du code de la sécurité sociale dispose que la caisse est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible, sans préjudice des dispositions de l'article L. 324-1. […] L'exécution provisoire sera ordonnée en application de l'article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.
[…] Monsieur [P] [K], demeurant [Adresse 1] […] L'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale dispose que : « Le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire : (…) […] L'article R. 323-11-1 du même code indique que « Le praticien indique sur l'arrêt de travail : […] Par ailleurs, si le Docteur [V] a effectivement autorisé Monsieur [K] à quitter le territoire français du 11 février au 25 février 2024 par certificat du 30 janvier 2024, il ne l'a pas expressément autorisé à participer au Bab el Raid.
Le versement des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire de s'abstenir de toute activité non autorisée em(Article L 323-6 du code de la sécurité sociale).em Un salarié en arrêt de travail, qui perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale car se trouvant dans l'incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail, ne peut donc pas exercer une activité sans autorisation préalable du médecin prescripteur de l'arrêt de travail. […] Pour que l'activité en cause soit considérée comme autorisée, le médecin doit le préciser expressément dans l'arrêt de travail em(Article R 323-11-1 du code de la sécurité sociale)em. […]
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