Entrée en vigueur le 14 septembre 2007
Est créé par : Décret n°2007-1348 du 12 septembre 2007 - art. 1 () JORF 14 septembre 2007
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
- soit que les sorties ne sont pas autorisées ;
- soit qu'elles le sont. Dans ce cas, l'assuré doit rester présent à son domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, sauf en cas de soins ou d'examens médicaux. Toutefois, le praticien peut, par dérogation à cette disposition, autoriser les sorties libres. Dans ce cas, il porte sur l'arrêt de travail les éléments d'ordre médical le justifiant.
Le versement des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire de s'abstenir de toute activité non autorisée em(Article L 323-6 du code de la sécurité sociale).em Un salarié en arrêt de travail, qui perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale car se trouvant dans l'incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail, ne peut donc pas exercer une activité sans autorisation préalable du médecin prescripteur de l'arrêt de travail. […] Pour que l'activité en cause soit considérée comme autorisée, le médecin doit le préciser expressément dans l'arrêt de travail em(Article R 323-11-1 du code de la sécurité sociale)em. […]
Lire la suite…Le versement des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire de s'abstenir de toute activité non autorisée par le médecin prescripteur de l'arrêt de travail (Article L 323-6 du code de la sécurité sociale). Pour que l'activité en cause soit considérée comme autorisée, le médecin doit le préciser expressément dans l'arrêt de travail (Article R 323-11-1 du code de la sécurité sociale). A défaut, elle est interdite.
Lire la suite…[…] * un certificat médical du 14 avril 2015 du médecin psychiatre dont il résulte qu'il le s u i t d e p u i s l e 2 9 a o û t 2 0 1 3 , q u ' i l s e p l a i n t d e c o n t r ô l e s d e p r é s e n c e pluri-hebdomadaires à son domicile de la part de l'employeur, qu'il vit dans l'angoisse d'être endormi au moment du contrôle et de ne pas entendre la sonnerie à sa porte, qu'il « vit dans l'angoisse invalidante du type trouble panique, […] L'article R 323-11-1 du Code de la sécurité sociale dispose que le praticien indique sur l'arrêt de travail : […] Dans ce cas, l'assuré doit rester présent à son domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, sauf en cas de soins ou d'examens médicaux. […]
[…] R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E […] — Du 05/11/2020 au 26/03/2021 […] La CPAM de la Côte d'Opale s'est référée oralement à ses conclusions pour demander au tribunal, au visa des articles L. 321-1, L.323-6, L.133-4-1 et R.323-11-1 du code de la sécurité sociale, de :
[…] Selon les dispositions de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, […] Selon les dispositions de l'article R. 323-11-1 du même code, le praticien indique sur l'arrêt de travail : […] Dans ce cas, l'assuré doit rester présent à son domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, […] L'article R. 323-12 du code de la sécurité sociale dispose que la caisse est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible, sans préjudice des dispositions de l'article L. 324-1. […] L'exécution provisoire sera ordonnée en application de l'article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.
La réforme renvoie sur ce point aux règles prévues par l'article R. 323-11-1 du Code de la sécurité sociale. Lorsque les sorties sont autorisées mais ne sont pas libres, l'agent doit en principe être présent à son domicile de 9 heures à 11 heures et de 14 heures à 16 heures. […] Quelle est désormais la durée maximale d'un arrêt maladie initial ? […] L'article R. 162-1-7-1 du Code de la sécurité sociale prévoit désormais qu'un arrêt initial prescrit par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme ne peut en principe dépasser 31 jours. […]
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