Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
. - La pension d'invalidite est attribuee et liquidee dans les conditions prevues aux articles L 341-7 a L 341-9 et R 341-8 a R 341-13 du code de la securite sociale et dans le cadre des articles 52 et suivants du reglement interieur des caisses primaires d'assurance maladie.
Lire la suite…. - La pension d'invalidite est attribuee et liquidee dans les conditions prevues aux articles L 341-7 a L 341-9 et R 341-8 a R 341-13 du code de la securite sociale et dans le cadre des articles 52 et suivants du reglement interieur des caisses primaires d'assurance maladie.
Lire la suite…[…] Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L.341-11 à L.341-13 du code de la sécurité sociale que la pension peut être suspendue, révisée ou supprimée lorsque le montant des revenus d'activité et de remplacement de l'assuré dépassent un certain seuil ou que sa capacité de gain devient supérieure à un taux déterminé. Attendu que l'article R.341-17 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que : […] Qu'il y a lieu de rappeler qu'en vertu des articles L.131-6 et suivants du code de la sécurité sociale, les travailleurs indépendants sont tenus au paiement de cotisations sociales ce, y compris lorsqu'ils ne retirent aucun revenu de l'activité indépendante à considérer.
[…] Aux termes de l'article L341-12 du code de la sécurité sociale, « Le service de la pension peut être suspendu en tout ou partie en cas de reprise du travail, en raison de la rémunération de l'intéressé, au-delà d'un seuil et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » L'article L341-13 du même code dispose que « La pension est, sous réserve des dispositions de l'article L. 341-14, supprimée ou suspendue si la capacité de gain devient supérieure à un taux déterminé » […] 2° La rémunération des stagiaires de la formation professionnelle mentionnés à l'article L. 6341-1 du code du travail, déterminée dans les conditions définies au quatrième alinéa de l'article R. 341-4 du présent code ;
[…] le 7 juin 1998, l'attribution définitive d'une pension d'invalidité catégorie 2 (invalide incapable d'exercer une profession quelconque) ; que comme il est indiqué ci-dessus cette décision n'est pas un preuve suffisante de son incapacité ; que l'assureur est en droit d'exiger un constat médical de l' incapacité ; qu'en outre, […] qu'en effet, cette notification n'interdit une révision de la pension voir sa suppression lorsque l'état de santé de l'intéressé s'améliore et permet une reprise du travail (articles L341.13 et R341.14 du code de la sécurité sociale) ; que cette hypothèse est d'ailleurs rappelée au verso de la notification ;
Effectivement cette prestation ne compense qu'une perte de revenus et cesse d'être versée lorsque la victime retrouve un salaire (article L 341-12 et L 341-13 du code de la sécurité sociale), à la différence du déficit fonctionnel permanent, […] Attendu que pour fixer à la somme de 18 870,40 euros la somme due à Mme L… en réparation de ses préjudices, […] de sorte que la rente invalidité qui indemnisait les pertes de revenus […] Il est alarmant de constater que prés de 13 ans après l'adoption de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ayant posé la règle du recours poste par poste, de tels difficultés d'application perdurent. […]
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