Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
. - La pension d'invalidite est attribuee et liquidee dans les conditions prevues aux articles L 341-7 a L 341-9 et R 341-8 a R 341-13 du code de la securite sociale et dans le cadre des articles 52 et suivants du reglement interieur des caisses primaires d'assurance maladie.
Lire la suite…. - La pension d'invalidite est attribuee et liquidee dans les conditions prevues aux articles L 341-7 a L 341-9 et R 341-8 a R 341-13 du code de la securite sociale et dans le cadre des articles 52 et suivants du reglement interieur des caisses primaires d'assurance maladie.
Lire la suite…[…] En application des dispositions des articles L. 341-13 et R. 341-16 du Code de la sécurité sociale, la pension d'invalidité est, sous réserve des dispositions de l'article L. 341-14, supprimée ou suspendue si la capacité de gain devient supérieure à un taux de 50%.
[…] Par ailleurs, relativement à l'état d' invalidité, en application des dispositions de l'article L. 341-3 et L.341-4 du code de la sécurité sociale: […] En outre, les articles L. 341-9, L. 341-11, L. 341-12 et L. 341-13 du même code prévoient que: […] Il ressort des pièces du dossier et des débats, et notamment du rapport médical de prestation dressé par le médecin conseil de la caisse en date du 22 novembre 2024 versé, que Monsieur [F] [C] souffre de deux pathologies prises en charge au titre d'une affection de longue durée depuis le 13 février 2021, soit d'une cardiopathie ischémique chronique et d'un diabète non insuline-dépendant […] — Date : 07/02/2023- imagerie Dr [M] [L] : échographie cardiaque " FEVG à 57-60 % en SBP, OTDVG non élevées. pas d evalvulopathie significative”;
[…] Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L.341-11 à L.341-13 du code de la sécurité sociale que la pension peut être suspendue, révisée ou supprimée lorsque le montant des revenus d'activité et de remplacement de l'assuré dépassent un certain seuil ou que sa capacité de gain devient supérieure à un taux déterminé. Attendu que l'article R.341-17 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que : […] Qu'il y a lieu de rappeler qu'en vertu des articles L.131-6 et suivants du code de la sécurité sociale, les travailleurs indépendants sont tenus au paiement de cotisations sociales ce, y compris lorsqu'ils ne retirent aucun revenu de l'activité indépendante à considérer.
Effectivement cette prestation ne compense qu'une perte de revenus et cesse d'être versée lorsque la victime retrouve un salaire (article L 341-12 et L 341-13 du code de la sécurité sociale), à la différence du déficit fonctionnel permanent, […] Attendu que pour fixer à la somme de 18 870,40 euros la somme due à Mme L… en réparation de ses préjudices, […] de sorte que la rente invalidité qui indemnisait les pertes de revenus […] Il est alarmant de constater que prés de 13 ans après l'adoption de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ayant posé la règle du recours poste par poste, de tels difficultés d'application perdurent. […]
Lire la suite…