Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2023-435 du 3 juin 2023 - art. 6
L'entrée en jouissance de la pension de vieillesse substituée à la pension d'invalidité, en application de l'article L. 341-15, est fixée au premier jour du mois suivant la date à laquelle le pensionné atteint l'âge prévu à l'article L. 351-1-5.
En effet, la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, ainsi que les articles L. 341-15, L. 341-16, R. 341-22 et R. 341-23 du code de la sécurité sociale prévoient que toute personne retraitée invalide du secteur public perçoit son allocation ad vitam aeternam et que tout individu invalide issu du secteur privé est soumis à un calcul d'indemnités sur les dix meilleures années travaillées, jusqu'à l'âge légal du départ à la retraite, date à laquelle celui-ci perd son statut d'invalide et, donc, toute pension liée.
Lire la suite…[…] comme cela est désormais rendu possible pour les salariés ayant commencé à travailler très tôt, en vertu de l'article L. 351-1-1 introduit dans le code de la sécurité sociale par l'article 23 de […] Alors que les articles L. 311-10 et L. 322-3-13°, du code précité prévoient que ces personnes bénéficient des prestations en nature de l'assurance maladie avec exonération du ticket modérateur, l'article R. 341-22, qui précise le point de départ de la pension de vieillesse au titre de l'inaptitude, […]
Lire la suite…[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2012, […] Vu l'ordonnance du 4 août 2014 fixant la clôture d'instruction au 29 septembre 2014, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; […] X percevait une pension d'invalidité, celle-ci n'est pas la pension de vieillesse, qui lui est substituée en vertu des dispositions de l'article R. 341-22 du code de la sécurité sociale lorsque son bénéficiaire atteint l'âge où il peut percevoir une pension de retraite, […] notamment, aux invalides titulaires de la carte d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième catégorie prévue à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ; que, par suite, […]
[…] Elle met en avant, sur le fondement des articles L. 133-4-1, L. 161-1-5, R. 133-3, R. 133-6, L. 341-15, R. 341-22, L. 351-1, D. 161-2-1-9 et L. 341-16 du code de la sécurité sociale, le bien-fondé de l'indu dans la mesure où Monsieur [V] [N] né le 30 octobre 1956 avait atteint l'âge légal de départ à la retraite fixé à 62 ans, le 30 octobre 2018, mais que sa pension d'invalidité a été maintenue en tenant compte de la poursuite de son activité salariée. […]
[…] Par actes d'huissier délivrés les 15 et 22 octobre 2015 et 12 novembre 2015, la CNAVTS a fait assigner M. […] Y a perçu une prestation au titre de l'inaptitude substituée à la pension d'invalidité calculée sur la base de 50% au lieu de 39 % (en vertu des articles L.351-8, L.341-15 et R.341-22 du Code précité), d'un montant de 9.393,60 euros. […] En revanche, la CNAVTS n'est pas fondée à réclamer une indemnité forfaitaire sur le fondement de l'article L.376-1 du Code de la Sécurité Sociale qui ne l'institue qu'en faveur des caisses d'assurance maladie.
En effet, la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ainsi que les articles L. 341-15, L. 341-16, R. 341-22 et R. 341-23 du code de la sécurité sociale prévoient que toute personne retraitée invalide du secteur public perçoit son allocation ad vitam aeternam et que tout individu invalide issu du secteur privé est soumis à un calcul d'indemnités sur les dix meilleures années travaillées, jusqu'à l'âge légal du départ à la retraite, date à laquelle celui-ci perd son statut d'invalide et, donc, toute pension liée.
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