Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2025-1409 du 30 décembre 2025 - art. 2 (V)
Le versement le mois suivant la date d'entrée en jouissance déterminée dans les conditions mentionnées à l'article R. 351-37 du code de la sécurité sociale d'une pension de retraite de droit direct est garanti aux assurés dont la demande de liquidation a été déposée, dans les conditions mentionnées à l'article R. 351-34, au moins quatre mois civils avant la date d'entrée en jouissance mentionnée ci-dessus.
Le versement, dans les conditions prévues à l'article R. 355-2, d'une pension de réversion est garanti aux assurés quatre mois civils après le dépôt de leur demande de liquidation dans les formes mentionnées à l'article R. 173-4-1.
[…] article D162-31 du Code de la sécurité sociale (2026-03-06) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/14: ) L'autorité compétente mentionnée au premier alinéa du I de l'article L. 162-58 est le médecin conseil national auprès du directeur général de la caisse nationale de l'assurance maladie prévu à l'article R . 315-2 🌍 Modification […] Cette contribution est établie, recouvrée et contrôlée dans les conditions et selon les modalités prévues au III de l'article L. 136-6 🌍 Modification article R352 -1 du Code de la sécurité sociale […]
Lire la suite…R. 811-12 à R. 811-40 du code de l'éducation , à l'exception du dernier alinéa de l'article R. 811-13, des articles R. 811-13-2, […] 5° Les articles R. 811-84 à R. 811-93 ; 6° Les articles R. 814-33 à R. 🌍 Modification article D841-9 du Code rural et de la pêche maritime (2026-02-08) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/07: ) Pour son application à Mayotte, l'article D. 811-83-22 est ainsi rédigé : “Art. […] -12-31) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/07: ) Les pensions de retraite de droit propre du régime institué par le présent chapitre ainsi que leurs majorations et accessoires sont payés dans les conditions prévues aux articles R. 352-1, R. 355-2, R. 355-3 et D. 254-6 du code de la sécurité sociale.
Lire la suite…[…] Vice-Président placé, qui a entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées, en application de l'article 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame Martine B…, Greffier. […] les premiers juges ont rappelé les dispositions d'ordre public applicables, prévues par les articles L 161-22, R 351-37 et R 352-1 du Code de Sécurité sociale, qui consistent pour l'intéressé à avoir : […] Dispense l'appelant du paiement du droit d'appel prévu par l'article R 144-6 du Code de la Sécurité sociale Signé par Benoît FRIZON DE LAMOTTE et par Mademoiselle France Z…, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
[…] 1°) Mme veuve Z…, née Marie-Louise B…, demeurant … (Bas-Rhin), […] date de la cessation de son activité non salariée, alors que, d'une part, l'article 1er de l'ordonnance du 30 mars 1982, seul applicable en la cause, l'article L.161-22, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 27 janvier 1987, et les articles R.352-1 et
[…] Attendu que M. Y… fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, 1 / que l'arrêt du 9 janvier 1990 s'était prononcé exclusivement sur la situation de l'assuré social à la date du 1 er janvier 1987 ; que cet arrêt n'avait donc pas autorité de chose jugée, s'agissant de la situation ultérieure ; […] par un nouveau recours, l'arrêt précité qui avait autorité de chose jugée entre les parties, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; alors, 2 / qu'en se fondant, […] la cour d'appel, qui n'a pas légalement justifié sa décision, a violé l'article R.352-1 du Code de la sécurité sociale ;
Elle semble donc en contradiction avec l'article 70-8 du decret du 29 decembre 1945 mofdifie qui prevoit que c'est l'assure qui demande la date d'entree en jouissance, et que la pension ne prend effet que le premier jour du mois suivant la reception de la demande. […] Reponse. - Il n'existe aucune contradiction entre les dispositions citees par l'honorable parlementaire. […] Conformement a l'article R 351-37 du code de la securite sociale, […] a la cessation des activites professionnelles exercees avant la date d'entree en jouissance choisie par l'interesse et intervient (article R 352-1) le premier jour du mois suivant celui au cours duquel cette cessation d'activite est realisee. […]
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