Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : Décret n°2025-1409 du 30 décembre 2025 - art. 2 (V)
Les demandes de liquidation de pension sont adressées à la caisse chargée de la liquidation des droits à prestations de vieillesse dans le ressort de laquelle se trouve la résidence de l'assuré ou, en cas de résidence à l'étranger, le dernier lieu de travail de l'assuré, dans les formes et avec les justifications prévues au premier alinéa de l'article R. 173-4-1.
Toutefois, est recevable la demande adressée à une caisse autre que celle de la résidence de l'assuré. Dans ce cas, c'est la caisse saisie qui est chargée de l'étude et de la liquidation des droits.
La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle a compétence exclusive pour recevoir la demande, procéder à l'étude et à la liquidation des droits et servir la pension lorsque l'assuré réside dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle ou lorsque, résidant hors de ces départements, le bénéficiaire relève du régime local d'assurance maladie en vertu des 9°, 10° et 11° du II de l'article L. 325-1.
Il est donné au requérant récépissé de cette demande et des pièces qui l'accompagnent.
Le silence gardé pendant quatre mois par la caisse à la demande de liquidation des droits à pension vaut décision de rejet.
[…] R. 351-34 .s ; […] I. […] Cette règle est aujourd'hui reprise aux articles L. 161-17-2 et D. 161-2-1-9 suivants du Code de la sécurité sociale (CSS) : Art.L 161-17-2– « L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l'article L. 351 -1 du présent code, […] il sera rappelé que le salarié envisageant la liquidation de ses droits à la retraite doit en faire la demande à la Caisse compétente dans les formes et selon les conditions prévues aux articles R. 351-34 et R. 351 […]
Lire la suite…En vertu de l'article R. 355-2 du code de la sécurité sociale, les pensions de retraite sont versées à termes échu, […] En effet, le paiement des retraites constitue la plus importante échéance du régime général : il doit effectuer en un seul jour des versements d'environ 9 milliards d'euros. […] Les modalités d'application des dispositions particulières du régime local relèvent de la compétence exclusive de la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg prévue au 3ème alinéa de l'article R. 351-34 du code précité qui précise que « la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg a compétence exclusive pour recevoir la demande, […]
Lire la suite…[…] des pensions de retraite sont régies par les articles R.351-34 à R.351 -37 du code de la sécurité sociale . […] cette demande ne saurait être assimilée à une demande de retraite personnelle au sens de l'article R .351 -37 du code de la sécurité sociale . […] l'article R.351 -29 du code de la sécurité sociale dispose que : 'pour l'application de l'article L. 351 -1, et sous réserve des dispositions des articles R . 173-4-3 et R. 351 […]
[…] soit 34 911,35 € en principal, […] en tant que besoin, la Caisse à lui verser cette somme ainsi que celle de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en sus de sa condamnation aux dépens. […] Après avoir rappelé que la demande retraite est soumise à des conditions de forme spécifiques définies à l'article R 351-34 du code de la sécurité sociale et que la date d'entrée en jouissance de la pension de vieillesse ne pouvait intervenir avant le 1er jour du mois suivant le dépôt de l'imprimé réglementaire, […] Considérant qu'aux termes de l'article R 351-37 du code de la sécurité sociale, […] — Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144-10, alinéa 2, […]
[…] — pour l'année 1986 à la somme de 34 783,31 euros, […] Aux termes de l'article L 351-1 du code de la sécurité sociale, l'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article L 161-17-2. Selon les dispositions de l'article R 351-34 du même code, les demandes de liquidation de pension sont adressées à la caisse (…) dans les formes et avec les justifications déterminées par arrêtédu ministre chargé de la sécurité sociale (…). […] Aux termes de l'article R 351-1 du code de la sécurité sociale, les droits à l'assurance vieillesse sont déterminés en tenant compte :
La cour juge que « La preuve de la remise à la caisse d'une demande de retraite personnelle ne peut résulter des seules allégations de l'assuré. » S'appuyant sur l'article R. 351-34 du code de la sécurité sociale, auquel elle rappelle que « Il est donné au requérant récépissé de cette demande et des pièces qui l'accompagnent », elle écarte toute faute et réforme la condamnation. Partant, « Il convient en conséquence d'infirmer le jugement qui lui a alloué des dommages-intérêts » et de condamner l'assurée aux dépens. Lire la suite sur le site du Cabinet KOHEN AVOCATS
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