Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : Décret n°2025-1409 du 30 décembre 2025 - art. 2 (V)
Les assurés en instance de liquidation d'une pension ou d'une allocation mentionnée à l'article R. 355-2 peuvent demander à la caisse primaire d'assurance maladie ou à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, suivant le cas, le versement d'acomptes sur leurs arrérages.
Tout assure dont le dossier est en instance de liquidation, a toujours la possibilite de demander a la caisse chargee de l'instruction de son dossier, le versement d'un acompte sur les arrerages de sa pension de retraite (article R 355-3 du code de la securite sociale).
Lire la suite…Tout assure dont le dossier est en instance de liquidation a toujours la possibilite de demander a la caisse chargee de l'instruction de son dossier le versement d'un acompte sur les arrerages de sa pension de retraite (art R 355-3 du code de la securite sociale).
Lire la suite…[…] Par courrier du 3 septembre 2020, […] 90 euros au titre de la pension d'invalidité versée à tort du 1er novembre 2018 au 31 décembre 2019, suite à une comparaison de ressources réalisée en application des dispositions de l'article L. 341-10 du code de la sécurité sociale. […] Selon l'article L.355-3 du code de la sécurité sociale, […] L'article R.133-9-2 du code de la sécurité sociale, […] Dès lors, en engageant l'action en recouvrement par la notification de l'indu litigieux réceptionné par l'assuré au plus tard le 28 septembre 2020, la [2] a agi avant l'expiration du délai de prescription biennal prévu par l'article R.355-3 du code de la sécurité sociale précité.
[…] -3 […] M. X Z soulève la prescription de la demande de remboursement du trop-perçu, en application de l'article L. 355-3 du code de la sécurité sociale, pour la période du 10 juin 2009 au 30 mai 2013. […] Ainsi, le fait d'oublier de déclarer à la fois une retraite complémentaire et un placement mobilier ne peut être considéré comme une erreur mais comme une volonté de dissimuler une partie de ses ressources. La prescription de l'article R. 355-3 du code de la sécurité sociale ne peut d o n e s'appliquer en l'espèce. […] Enfin l'article R. 815-42 précise que :
[…] complété par un courrier adressé au tribunal le 4 janvier 2025, monsieur [W] [X] demande au tribunal de constater que l'action en recouvrement de la caisse est prescrite en application de l'article L.355-3 du code de la sécurité sociale, […] L'article R.133-9-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 10 septembre 2012 au 25 mars 2021, […] Dès lors, en engageant l'action en recouvrement par la notification de l'indu litigieux réceptionné par l'assuré au plus tard le 12 décembre 2021, la [2] a agi avant l'expiration du délai de prescription biennal prévu par l'article R.355-3 du code de la sécurité sociale précité. […] sans en contester le bien-fondé (pièce n° 2 de la [3]).
R. 355-3 du code de la sécurité sociale). La traçabilité des échanges entre les organismes et les assurés est bien entendu un enjeu majeur de la politique d'amélioration de la qualité de service. Aussi, la CNAVTS a-t-elle mis en oeuvre un processus qui permet de recenser l'ensemble des contacts (courriers, visite, téléphone) avec un assuré. Actuellement cette application est alimentée par le personnel en relation avec le public dans les agences locales de retraite, par les téléconseillers des plates-formes téléphoniques ou par les secteurs en charge de la réception des courriers des assurés.
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