Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
[…] Attendu que selon l'article L371-4 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, l'assuré titulaire d'une rente allouée en vertu de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, dont l'état d'invalidité subit à la suite de maladie ou d'accident une aggravation non susceptible d'être indemnisée par application de ladite législation, peut prétendre au bénéfice de l'assurance invalidité si le degré total d'incapacité est au moins égal à un taux déterminé, fixé aux deux tiers par l'article R371-1 du même code ;
[…] 01 mars 2016 […] ' Vu les articles L371-4 et R371-1 du Code de la Sécurité sociale, […] Il convient de rappeler que l'expertise confiée au Docteur X a été ordonnée alors par le tribunal non sur le fondement des dispositions de l'article L.141-1 du Code de la Sécurité Sociale mais de l'article R.142-24-1 du Code de la Sécurité Sociale, qui dispose en sa version alors applicable jusqu'au 6 mai 2017 :
[…] Aux termes des articles L341-1 et R341-2 du code de la sécurité sociale, l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant d'au moins des 2/3 sa capacité de travail ou de gain, c'est-à-dire le mettant hors d'état de se procurer un salaire supérieur au tiers de la rémunération normale perçue dans la même région par des travailleurs de la même catégorie, dans la profession qu'il exerçait avant la date de l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la date de la constatation médicale de l'invalidité si celle-ci résulte de l'usure prématurée de l'organisme. […] En application de l'article R371-1 du code de la sécurité sociale, pour l'application de l'article L371-4, le degré total d'incapacité de l'assuré doit être au moins des deux tiers.