Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 59
Le titulaire d'une rente ou d'une allocation allouée en vertu d'une des dispositions des législations sur les accidents du travail et maladies professionnelles applicables aux professions non agricoles qui correspond à une incapacité de travail au moins égale à un taux minimum a droit à la prise en charge de ses frais de santé en cas de maladie et de maternité, dans les conditions prévues à l'article L. 160-14.
Alain Néri s'étonne auprès de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité que, en application des articles L. 313-4 et L. 371-1 du code de la sécurité sociale, aucune disposition ne permette d'attribuer, par les caisses d'assurance maladie, un capital décès aux ayants droit des titulaires d'une allocation adulte handicapé qui n'ont exercé aucune activité salariée. […] Trouvant anormal que cet avantage social soit refusé aux ayants droit, souvent démunis, de ceux dont le handicap a fermé l'accès aux CAT et remarquant que le code de la sécurité sociale n'interdit pas formellement cette attribution, il lui demande si elle compte prendre des mesures pour remédier à cet état de fait.
Lire la suite…[…] Sur la demande de versement du capital-décès Selon l'article L.361-1 du Code de la Sécurité Sociale : « Sans préjudice de l'application de l'article L. 313-1, l'assurance décès garantit aux ayants droit de l'assuré le paiement d'un capital égal à un montant forfaitaire déterminé par décret lorsque l'assuré, […] exerçait une activité salariée, percevait l'une des allocations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 311-5, était titulaire d'une pension d'invalidité mentionnée à l'article L. 341-1 ou d'une rente allouée en vertu de la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles mentionnée à l'article L. 371-1, ou lorsqu'il bénéficiait, au moment de son décès, […]
[…] 6°) de mettre à la charge de la commune de Vieux-Habitants le versement d'une somme de 2 000 au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] — à défaut de qualité de tiers dans l'accident dont M. X a été victime, la caisse générale de sécurité sociale ne peut poursuivre une action en remboursement de frais médicaux engagés sur les fondements des articles L.371-1 et R.376 du code de la sécurité sociale ;
[…] La C.P.A.M. des Alpes Maritimes sollicite, en application de l'article L371-1 du code de la sécurité sociale, la condamnation in solidum de Y Z et de la compagnie d'assurances au paiement de la somme de 65 107,48 euros ainsi qu'aux dépens et précise qu'elle n'entend pas s'opposer à la demande d'expertise judiciaire. […] 1 Sur la demande d''expertise judiciaire : […] La CPAM des Alpes Maritimes est fondée à solliciter leur condamnation au paiement d'une provision à valoir sur sa créance définitive, sur le fondement de l'article L 371-1 du code de la sécurité sociale, sans attendre les conclusions de l'expert judiciaire et la liquidation définitive du préjudice patrimonial et extra patrimonial de la victime.
Mais il s'agit là, à 1 Le troisième alinéa de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale qui régissait auparavant la question du recours subrogatoire des caisses en matière d'accidents du travail doit être considérée comme implicitement abrogée par la loi de 2006, qui a modifié l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, […] dont cette rente. 4/29 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] On peut également citer l'article L. 371-1 du même code qui permet à la victime d'un accident du travail de bénéficier de plein droit des prestations d'assurance maladie à condition que « la rente (…) corresponde à une incapacité de travail au moins égale à un taux minimum ». […] Ce taux dépend, […]
Lire la suite…