Entrée en vigueur le 1 novembre 2006
Est créé par : Décret n°2006-1324 du 31 octobre 2006 - art. 1 () JORF 1er novembre 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Chaque versement de cotisations est obligatoirement accompagné d'un bordereau daté et signé par les associations, congrégations ou collectivités religieuses concernées indiquant les éléments nécessaires à la détermination des cotisations à leur charge et à celles des assurés. Ce bordereau est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Toutefois, les assurés visés au quatrième alinéa de l'article R. 382-84 versent les cotisations prévues au 1° de l'article L. 382-22.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] ce dont il s'évinçait que cette période ne pouvait, en l'état, être validée au titre de la retraite, la cour d'appel a violé les articles L. 382-25, R. 382-84 et R. 382-92 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de contributivité.
[…] en violation de l'article R382-84 du code de la sécurité sociale et d'autre part de la décision de la CAVIMAC de ne pas prononcer son affiliation et de ne pas recouvrer les cotisations en violation des articles L382-15 et L382-17 du code de la sécurité sociale, […] . juger que l'IRAMI a commis une faute par violation notamment des articles L.382-15, R.382-84 et R.382-92 du code de la sécurité sociale et qu'il lui incombe de procéder au paiement des cotisations afférentes à la période du 7 octobre 1987 au 9 septembre 1990, […] Madame E F et Madame Y-R S décrivent en effet une participation aux prières quotidiennes (offices de la journée et messe), partagées avec les soeurs professes à la chapelle.
[…] En vue de permettre à la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes de procéder à l'immatriculation des personnes qui remplissent les conditions définies à l'article R. 382-57, […] congrégations ou collectivités religieuses doivent, sous les sanctions prévues aux articles R. 244-4 et R. 244-5, […] La composition et le rôle de la commission consultative prévue par l'article L.382-17 sont précisés par les articles R.382-57 et suivants du code de la sécurité sociale. […] congrégations ou collectivités religieuses. L'article R.382-92 prévoit que les cotisations sont versées par les associations, […] L'article R382-57 du code de la sécurité sociale est rédigé comme suit :