Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2023-752 du 10 août 2023 - art. 3
Les personnes mentionnées à l'article L. 381-1 sont affiliées par la caisse d'allocations familiales ou de la mutualité sociale agricole territorialement compétente.
[…] 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision de 20 000 € en réparation des préjudices subis à la suite du refus illégal de délivrance d'un titre de séjour opposé par le préfet des Pyrénées-Atlantiques ; […] ayant la charge d'une personne handicapée adulte ; que toutefois, les pièces versées au dossier ne permettent pas d'établir que M me Y aurait pu bénéficier de façon certaine de l'assurance vieillesse prévue par les dispositions des articles L. 381-1 et R. 381-1 du code de sécurité sociale ; que par suite, le préjudice n'étant pas établi, la demande de provision à ce titre est sérieusement contestable ;
[…] Aux termes des articles L 381-1 et R 381-1 du code de la sécurité sociale, peut bénéficier de l'affiliation gratuite à l'assurance vieillesse, l'aidant intervenant auprès d'un adulte handicapé dont le taux d'incapacité est supérieur à 80%, […] VU les articles L. 241-3 et R. 241-12-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
[…] L'article R. 821-5 du code de la sécurité sociale prévoit que l'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1 et le complément de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 sont accordés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées pour une période au moins égale à un an et au plus égale à dix ans (…). […] Aux termes des articles L.381-1 et R.381-1 du code de la sécurité sociale, peut bénéficier de l'affiliation gratuite à l'assurance vieillesse, l'aidant intervenant auprès d'un adulte handicapé dans les conditions suivantes :
Il lui demande s'il envisage d'assouplir les dispositions de l'article R 381-1, dernier alinea, du code de la securite sociale afin de remedier a ce qui apparait comme etant une injustice envers des personnes parfois agees et demunies. […] meme a titre onereux. […] En l'absence de possibilite permettant de garantir l'affectation de la prestation au paiement du loyer en controlant la realite de celui-ci - affectation qui constitue la finalite essentielle de cette aide personnelle au logement (articles L 831-1 et L 831-2 du code de la securite sociale) - il n'est pas envisage dans l'immediat d'assouplir les dispositions de l'article R 831-1, dernier alinea, du code de la securite sociale, […]
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