Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2018-1256 du 27 décembre 2018 - art. 4
[…] Il en est de même des frais d'appareillage qui sont également prévues par les dispositions des articles R 432-3 à R 432-5 du livre IV du code de la sécurité sociale et de la nécessité d'avoir recours à l'assistance tierce personne prévue par les articles L 434-2 , L 443-1, R 434-3, nR 434-37 et D 443-1 du code la sécurité sociale, le taux d'invalidité de 100% de Monsieur Y X lui ouvrant droit à la majoration de rente à raison de la nécessité de l'assistance d'une tierce personne.
[…] [Adresse 3] […] Les dépenses de santé actuelles et futures de la victime d'un accident du travail sont prises en charge en application des dispositions des articles L.431-1 et L 432-1 à L 432-4 du code de la sécurité sociale. L'article 432-3 dernier alinéa prévoit expressément la possibilité pour certains praticiens et auxiliaires médicaux de pratiquer des dépassements de tarif. […] L'exécution provisoire sera ordonnée en application des dispositions de l'article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.
[…] jugement devenu définitif sur ce point, et que ces frais ne peuvent être pris en charge que dans les conditions prévues par l'article R. 432-3 du Code de la sécurité sociale. […] Z Y en application des articles L. 431-1 et L. 432-5 du Code de la sécurité sociale, mais ne relèvent pas de l'indemnisation de son préjudice esthétique au sens de l'article L. 452-3 du même Code. […] Z Y en contrat à durée indéterminée, raison pour laquelle cette inspectrice avait décidé 'à titre exceptionnel et par mesure de clémence de ne pas relever l'infraction à l'article R. 233-12 du Code du travail' (cf rapport de M me B C daté du 28 janvier 2002) ;
Il ressort de cette décision que d'autres sources de préjudices que celles visées à l'article L 452-3 du Code de la sécurité sociale peuvent donner lieu à indemnisation, pour autant qu'ils ne soient pas couverts par l'une ou l'autre des dispositions visées au sein du Livre IV du Code de la sécurité sociale (soit concrètement, […] ne doivent théoriquement pas, en application de la décision précitée du Conseil constitutionnel, donner lieu à réparation par l'employeur : dépenses de santé actuelles et futures : articles L 431-1 et L 432-1 à L 432-4 du Code de la sécurité sociale, […] L 432-5 (abrogé par la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008), R 432-3 et R 432-5 du Code de la sécurité sociale, […]
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