Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Toutefois, lorsqu'il existe une convention collective de travail applicable à la profession à laquelle appartient la victime, celle-ci peut, si elle entre dans le champ d'application territorial de cette convention, demander que la révision du taux de son indemnité journalière soit effectuée sur la base d'un salaire journalier calculé d'après le salaire normal prévu pour sa catégorie professionnelle dans ladite convention si cette modalité lui est favorable. La révision prend effet soit du premier jour du quatrième mois d'incapacité temporaire, soit de la date d'effet du coefficient de variation ou de la convention susmentionnée si cette date est postérieure.
. - L'arrete du 20 novembre 1992 (JO du 28 novembre) portant revalorisation forfaitaire des indemnites journalieres au titre de l'assurance maladie et du risque accidents du travail a fixe, en application des dispositions des articles L 323-4 et L 433-2 du code de la securite sociale, les coefficients de majoration applicables aux indemnites journalieres de plus de trois mois pour l'annee 1992, a savoir 1 p 100 pour le premier semestre et 1,8 p 100 pour le second. […] Par ailleurs, conformement aux articles R 323-6 et R 433-10 du code de la securite sociale, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L 433-2 du code de la securite sociale precise par l'article R 433-9 du meme code, lorsque, par suite d'accident du travail, […] le taux de l'indemnite journaliere peut faire l'objet d'une revision en cas d'augmentation generale des salaires. Il apparait clairement que la reference est constituee par le niveau des salaires. […] C'est pourquoi M Francois Rochebloine demande a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale de bien vouloir lui preciser sur quelles bases sont etablis les coefficients de majoration fixes par arretes interministeriels vises a l'article R 433-10 du code precite. […]
Lire la suite…[…] R. 433-10, R. 433-11, R. 433-12, R. 433-3, R.433-4, R. 433-13, R. 433-14, […] R.433-16, R.433-17, D.433-1, D.433-2, D.433-3, […] D.433-5, D.433-6, D. 433-7 et de l'article D. 433-8 du code de la sécurité sociale ; […] R. 433-8, R.433-9, R.433-10, R.433-11, R.433-12, […] L. 441-5, appliquant les sanctions édictées par les dispositions des articles L. 471-1 et R. 471-3 du code de la sécurité sociale pour les contraventions aux dispositions de l'article L. 441-2, de l'article L. 441-4 et du premier alinéa de l'article L. 441-5 (sic)» ; […] Si le juge du fond apprécie l'intérêt de l'intervention forcée et de la mise en cause du tiers (Cass. com., 10 mars 1987, […] L433-1 et suivants, R433-1, R433-2, […] R433-8, R433-9, R433-10, R433-11, […]
[…] La caisse produit un décompte précis des 7319, 10 € d'indemnités journalières qu'elle a versées à ce titre établi conformément aux dispositions des articles R 433-1 à R 433-10, R 436-1, R 432-9, R 443-2 et R 433-13 du code de la sécurité sociale.
[…] La Caisse ayant rejeté sa demande le 10 novembre 2015, monsieur Y a saisi la Commission de recours amiable, qui a maintenu ce rejet par décision du 26 avril 2016. […] Il en poursuit l'infirmation, demandant à la Cour au visa des articles R.323-8 notamment en son 4°, L.433-2 et R.433-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale :
par Serge Braudo Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles Cass. civ. 2, 10 décembre 2009, 08-20488 Dictionnaire Juridique site réalisé avec Baumann Avocats Droit informatique Cour de cassation, […] DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles L. 433-2 et R. 433-10, alinéa 2, du code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, en cas d'augmentation générale des salaires […] des salaires au titre de cette même convention collective conformément aux articles L. 433-2 et R 433-10 ; […] L. 433-2, R. 322-10 R. 436-1, R. 433-10 du Code de la sécurité sociale et 08.02.2, 08.01.5.1., […]
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