Entrée en vigueur le 5 février 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2006-111 du 2 février 2006 - art. 1 () JORF 5 février 2006
André Diligent demande à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi de bien vouloir lui préciser quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre visant à reporter de 16 à 18 ans, pour tenir compte de la prolongation de la scolarité, l'âge limite jusque auquel doit être servie la rente orphelin, […] Réponse. […] -La rente d'ayant droit attribuée, en application de l'article L. 434-10 du code de la sécurité sociale, aux enfants légitimes, […] date limite de la scolarité obligatoire, c'est-à-dire jusqu'au moment où l'orphelin peut commencer à subvenir à ses besoins. […] Par ailleurs, aux termes de l'article R. 434-16-2° du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…Article D752-34 Les dispositions des articles R. 434-10 à R. 434-15 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime défini au présent chapitre. […] Pour l'application des articles mentionnés ci-dessus : 1° A la fraction de salaire annuel mentionné à l'article R. 434-10 et au deuxième alinéa de l'article R. 434-16 du code de la sécurité sociale est substituée la fraction de gain forfaitaire annuel mentionné à l'article L. 752-5 du présent code ; Pour les assurés mentionnés au II de l'article L. 752-1 du même code, le gain forfaitaire annuel est celui fixé au troisième alinéa de l'article D. 752-26 de ce code ; […]
Lire la suite…Selon l'article L. 434-10 du code de la sécurité sociale, […] sont dans l'impossibilité permanente de se livrer à un travail salarié. Il résulte de l'article R. 434-16 devenu R. 434-15 du même code, […] considère que la date limite de versement de la rente est fixée à vingt ans dans tous les cas, car le décret du 24 décembre 2002 créant l'article R 434-15, […] et la loi du 16 janvier 2009 relative à la filiation ne l'a modifiée qu'en ce qui concerne les enfants concernés par le bénéfice de la rente. Ce texte, […] etc..), constituant ainsi quatre statuts dérogatoires du droit commun. L'article R 434-16, […] l'article R 43416 fixe à vingt ans la limite d'âge applicable à tous les bénéficiaires de la rente, […]
[…] qu'en fixant la majoration de rente allouée à Jason X… à la suite du décès de son père à 85 % du salaire annuel de la victime, la cour d'appel a violé les articles L. 452-2 et R. 434-16 du code de la sécurité sociale ; […] Et attendu que l'article L. 434-8 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001, qui dispose que le concubin d'une victime d'un accident du travail a droit à une rente viagère égale à une fraction du salaire annuel de cette dernière, n'est pas applicable aux accidents antérieurs au 1 er septembre 2001 ; que la cour d'appel n'avait donc pas à faire la recherche prétendument omise ;
[…] Vu les articles L. 434-10, L. 451-1, R. 434-16 du Code de la sécurité sociale ; […]
En effet, si l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 prévoyait que ces nouveaux taux seraient applicables aux décès survenus à compter du 1er septembre 2001, le décret d'application n° 2002-1555 du 24 décembre 2002, modifiant les articles R. 434-3, R. 434-11 et R. 434-16 du code de la sécurité sociale a prévu quant à lui que les ayants droit des victimes seraient indemnisés selon les nouveaux taux si leur conjoint était décédé après le 31 décembre 2002. […] A l'aune de ces difficultés d'applicabilité, l'article 87 de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a permis de clarifier la situation en indiquant que, […]
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