Entrée en vigueur le 1 décembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-356 du 23 avril 2019 - art. 1
Elle porte désignation de la caisse primaire d'assurance maladie chargée du service des prestations.
Il est interdit d'y mentionner le nom et l'adresse d'un praticien, d'un pharmacien, d'une clinique ou d'un dispensaire quelconque.
La caisse elle-même peut délivrer la feuille d'accident.
La feuille d'accident est valable pour la durée du traitement consécutif à l'accident ou à la maladie professionnelle.
A la fin du traitement ou dès que la feuille d'accident est entièrement utilisée, la victime adresse celle-ci à la caisse. Celle-ci délivre à la victime, s'il y a lieu, une nouvelle feuille d'accident.
Dans un premier temps, en application de l'article R 441-11 du Code de la sécurité sociale, la déclaration de maladie professionnelle doit être adressée à l'employeur par tout moyen permettant de déterminer la date de réception. En l'espèce, la déclaration avait été envoyée à un établissement qui n'était ni le siège social, ni l'adresse désignée pour les correspondances. Peu importe que la direction juridique ait effectivement eu connaissance du dossier, la Cour de cassation juge la notification irrégulière.
Lire la suite…Catégories Articles CivilCommercialConsommationDiversFiscalImmobilierPénalPropriété intellectuellePublicRuralSocialSociétésVoir tous les articles Catégories Fiches pratiques CivilCommercialConsommationDiversFiscalImmobilierPénalPropriété intellectuellePublicRuralSocialSociétésVoir toutes les fiches Catégories Les podcasts Septeo Solutions Notaires En immersionJuriminuteOpen RoomRegards sur SANTÉ ET SECURITÉ AU TRAVAIL - Maladie professionnelle : notification irrégulière et compétence exclusive en tarification Cass. civ 2ème du 19 mars 2026, n°24-10.728 Par un arrêt du 19 mars 2026, la Cour de cassation […] D'une part, en application de l'article R 441-11 du Code de la Sécurité sociale, […]
Lire la suite…[…] Pour autant, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Isère qui, non comparante, n'a déposé aucune pièce en ce sens aux débats, ne justifie ni avoir sollicité l'avis de ce médecin du travail, ni d'une impossibilité de l'obtenir, tandis que le courrier de la caisse du 8 novembre 2016 transmettant à l'employeur la déclaration initiale de maladie professionnelle et lui demandant d'en transmettre un exemplaire au médecin du travail attaché à l'entreprise, en application de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale qui prévoit, à ce stade de l'instruction de la déclaration de maladie professionnelle l'adresse de ce double au médecin du travail, ne peut pallier cette carence.
[…] Salarié: [R] [V] […] Selon l'article R. 441-11 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, la caisse doit informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, des éléments recueillis susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision, le tout à peine d'inopposabilité de sa décision de prise en charge. […] La caisse a diligenté une enquête après des intéressés, étant observé qu'elle n'était pas tenue d'adresser à l'employeur le questionnaire visé à l'article R. 441-1, alinéa 2 du code de la sécurité sociale.
[…] Le 22 avril 2015, Mme [N] a souhaité annuler la réunion prévue (PJ 52) en l'absence de compte rendu écrit des revendications des salariés (PJ 11) modifiant l'ordre du jour (PJ 83) depuis le mail du Président dont elle gérait la boite (PJ 46). […] — que ses bulletins de salaire portent mention de son arrêt maladie de sorte qu'elle rapporte la preuve que l'employeur en était informé (piéce N° 40 req), l'association ayant procédé aux recrutements de deux directeurs par intérim pour la remplacer (MM. [R] et [B]) […] Il en va de même du texte cité soit l'article R 441-11 du code de la sécurité sociale lequel prévoit que l'employeur peut émettre des réserves sur la déclaration. […]
[CA Paris, 26 juin 2014, n° 11/05302] Absence de témoins + absence de déclaration immédiate au supérieur : L'employeur met en doute que l'accident ait pu se produire au temps et au lieu du travail en relevant l'absence de témoins et l'absence de déclaration de l'accident le jour même : réserves motivées. […] Conformément aux dispositions des articles R. 441-6 et R. 441-11 du Code de la sécurité sociale, nous entendons, par la présente, formuler des réserves motivées quant au caractère professionnel de cet accident. […]
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