Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Les modalités de délivrance et d'utilisation de ce document sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
L.441-5 du Code de la Sécurité Sociale). […] Pourtant, l'employeur n'a pas le choix. […] L. 441-2 al. 2 du Code de la Sécurité Sociale). […] Et si l'employeur n'a réellement pas eu connaissance de l'accident ? […] Attention tout de même : l'article L.441-2 du Code de la Sécurité Sociale prévoit qu'on entend le terme employeur au sens large, puisque cela inclut « l'employeurou l'un de ses préposés ». […]
Lire la suite…L.441-5 du Code de la Sécurité Sociale). […] Pourtant, l'employeur n'a pas le choix. […] L. 441-2 al. 2 du Code de la Sécurité Sociale). […] Et si l'employeur n'a réellement pas eu connaissance de l'accident ? […] Attention tout de même : l'article L.441-2 du Code de la Sécurité Sociale prévoit qu'on entend le terme employeur au sens large, puisque cela inclut « l'employeurou l'un de ses préposés ». […]
Lire la suite…[…] Ordonnance du 05 MARS 2025 […] Par ordonnance du 5 mars 2025, […] Selon l'article L.1411-1 du code du travail, […] L'article L.441-2 du code de la sécurité sociale prévoit que l'employeur ou l'un de ses préposés, doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire d'assurance maladie dont relève la victime selon des modalités et dans un délai déterminés. En application de l'article R.441-3, […] par tous moyens conférant date certaine à sa réception, dans les 48 heures non compris les dimanches et jours fériés. L'article L.441-5 du code de la sécurité sociale dispose que l'employeur est tenu de délivrer une feuille d'accident nécessaire à l'indemnisation au titre du présent livre.
[…] — le certificat médical initial rectifié ne lui a jamais été communiqué par la caisse, contrairement à ce qui est mentionné dans la lettre de la caisse du 5 octobre 2012 listant les pièces constitutives du dossier. […] — le délai initial d'instruction prévu à l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale ne commence à courir qu'à compter de la déclaration de maladie professionnelle et du certificat médical initial mentionnant 'la nature de la maladie' (articles L. 441-5 et L. 441-6) ; […] S'agissant de la maladie, sont présumées maladies professionnelles, sans que la victime ait à prouver le lien de causalité entre son affection et son travail, les maladies inscrites et définies aux articles L. 461-2 et L. 461-3 du code de la sécurité sociale.
[…] * de sa demande d'indemnité en vertu de l'article L. 1226-15 du code du travail ; […] L'accord d'entreprise dit ' statut collectif avril 2002" prévoit que ' les formateurs non cadres peuvent bénéficier au maximum de 5 jours de congés supplémentaires par an. Ces jours de congés, dit ' jours mobiles' sont attribués à raison d'une journée par tranche de 8 semaines de présence effective, consécutives ou non'. […] — le refus opposé par l'employeur de délivrer la feuille de soins rendue obligatoire par l'article L441-5 du code de la sécurité sociale, au motif que l'arrêt de travail du 13 octobre 2016 ne comporte pas son identité ;
L.441-2 du Code de la Sécurité Sociale est très explicite : « L'employeur ou l'un de ses préposés doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire d'assurance maladie dont relève la victime selon des modalités et dans un délai déterminés. » L'article R.441-1 du Code de la Sécurité Socialerappelle que :« Les formalités de déclaration d'accident sont effectuées par l'employeur ». […] L.441-5 du Code de la Sécurité Sociale). […]
Lire la suite…