Entrée en vigueur le 1 décembre 2019
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2019-356 du 23 avril 2019 - art. 1
I.-Lorsque la caisse engage des investigations, elle dispose d'un délai de quatre-vingt-dix jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat médical initial pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident.
Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné à l'article R. 441-7 et par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Ce questionnaire est retourné dans un délai de vingt jours francs à compter de sa date de réception. La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire. En cas de décès de la victime, la caisse procède obligatoirement à une enquête, sans adresser de questionnaire préalable.
La caisse informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur de la date d'expiration du délai prévu au premier alinéa lors de l'envoi du questionnaire ou, le cas échéant, lors de l'ouverture de l'enquête.
II.-A l'issue de ses investigations et au plus tard soixante-dix jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat médical initial, la caisse met le dossier mentionné à l'article R. 441-14 à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur. Ceux-ci disposent d'un délai de dix jours francs pour le consulter et faire connaître leurs observations, qui sont annexées au dossier. Au terme de ce délai, la victime ou ses représentants et l'employeur peuvent consulter le dossier sans formuler d'observations.
La caisse informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle ils peuvent consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle ils peuvent formuler des observations, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information et au plus tard dix jours francs avant le début de la période de consultation.
Sur l'imputabilité, la cour a appliqué la présomption de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, retenant que l'accident était survenu au temps et au lieu de travail et que l'employeur n'apportait pas la preuve d'une cause totalement étrangère au travail. […] La validation du respect du contradictoire tant lors de l'instruction qu'au stade du recours préalable A. […] En conséquence, la caisse a respecté son obligation d'information, conformément à l'article R. 441-8 du code de la sécurité sociale, et le principe du contradictoire n'a pas été violé lors de l'instruction. […] L. 142-6, R. 142-8-2, […]
Lire la suite…L'article L. 1222-9 du Code du travail pose une présomption d'imputabilité pour l'accident survenu en télétravail. […] III, du Code du travail dispose que l'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l'exercice de l'activité professionnelle est présumé être un accident de travail au sens de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale. […] La formulation de réserves motivées par l'employeur, si elle contraint la caisse à diligentier une enquête contradictoire en application de l'article R. 441-8 du Code de la sécurité sociale, ne vaut pas preuve de la cause étrangère.
Lire la suite…[…] Juger que la CPAM n'a pas mis à la disposition de l'employeur l'intégralité des pièces et du dossier prévu à l'article R.441-14 du Code de la sécurité sociale,Juger que la CPAM n'a pas respecté le principe du contradictoire,En conséquence, […] Selon l'article R. 441 – 14 du code de la sécurité sociale, « le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et R. 461-9 constitué par la caisse primaire comprend : […] En effet, si l'article R441-14 du code de la sécurité sociale ne distingue pas entre les différents types de certificats médicaux devant figurer au dossier, seul le certificat médical initial peut participer à l'objectivation de la maladie, […]
[…] Aux termes de l'article R441-8 du même code, I.- Lorsque la caisse engage des investigations, […] la caisse met le dossier mentionné à l'article R. 441-14 à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur. […] La caisse ayant avisé la SAS [5] qu'elle pouvait consulter le dossier et formuler des observations du 8 au 20 décembre 2021 et consulter le dossier au-delà de cette date jusqu'à la décision qui sera transmise au plus tard le 28 décembre 2021, […] Aux termes de l'article R441-14 du code de la sécurité sociale, le dossier mentionné à l'articles R 441-8 constitué par la caisse primaire comprend la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle, […]
[…] ce en violation des dispositions de l'article R 441-14 du code de la sécurité sociale, […] Aux termes de l'article R 441-8 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige : […] la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné à l'article R. 441-7 et par tout moyen conférant date certaine à sa réception. […] Aux termes de l'article R441-14 du code de la sécurité sociale, […] DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l'article R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Tribunal.
Article R.441-8 du Code de la sécurité sociale Que faire en cas de refus de la CPAM ? La décision de refus peut être contestée. La première étape consiste à saisir la Commission de Recours Amiable (CRA).
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