Entrée en vigueur le 1 décembre 2019
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2019-356 du 23 avril 2019 - art. 2
Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 %.
Les maladies professionnelles indemnisées au titre du livre IV du Code de la sécurité sociale relèvent en principe d'un système de présomption d'imputabilité : une affection figurant dans un tableau, contractée dans les conditions qu'il fixe (délai de prise en charge, durée d'exposition, […] La présomption d'imputabilité ne joue donc pas. […] La reconnaissance ne peut intervenir que par la voie complémentaire prévue par l'article L. 461-1, alinéas 6 et 7, […] Ce seuil, fixé par l'article R. 461-8 du Code de la sécurité sociale, est apprécié par le médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie. […] Le manquement à l'obligation d'évaluation et de prévention des risques psychosociaux, […]
Lire la suite…Le juge a rappelé le cadre légal en citant l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale sur la présomption d'origine professionnelle. Il a ensuite constaté que la maladie, non désignée dans un tableau, relevait du régime dérogatoire nécessitant un taux d'incapacité d'au moins 25%. Le médecin consultant a conclu que le taux d'IPP en lien avec la hernie discale T9-T10 était inférieur à ce seuil. Le tribunal a donc confirmé que la condition posée par l'article R.461-8 n'était pas remplie. La solution est claire et applique strictement les textes sans interprétation extensive. II.
Lire la suite…[…] au visa des articles L.461-1, R.142-1 et suivants, […] D.461-26 et suivants du code de la sécurité sociale, […] peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau des maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage fixé à 25 % par l'article R. 461-8 du même code. […] accompagnée d'un certificat médical initial en date du 8 mars 2019 faisant mention de « syndrome anxio dépressif burn out ».
[…] Représentée par M e Grégory KUZMA de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON […] L'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose en particulier, d'une part, […] fixé à 25% par l'article R.461-8. L'article L.461-1 dispose ensuite que, dans les cas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, […] Pour Ex 888 45 sacs pour 8 h x 9 scotchs au moins » et «on doit suivre les cadences imposées par les machines et très souvent on en a plusieurs donc on multiplie l'utilisation des scotcheuses».
[…] Au soutien de ses prétentions, l'appelante fait valoir que les conditions médicales et administratives du tableau n°98 des maladies professionnelles sont parfaitement remplies, permettant ainsi la mise en oeuvre du régime de présomption prévu au deuxième alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale n'impliquant pas le recours à un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP). […] que le travail habituel de la victime a, de manière essentielle et directe, entraîné son décès ou une incapacité permanente partielle d'au moins 25 %, taux fixé par l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale.
Le critère de l'activité principale de l'employeur comme seul élément pertinent La décision commentée rappelle que l'article L.2261-2 du code du travail dispose que la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. […] En l'espèce, la cour constate que tous les faits invoqués sont postérieurs à l'arrêt maladie du 4 mai 2021, à l'exception du SMS du 17 août 2021. […] Elle cite l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale et le taux d'incapacité de 25% fixé à l'article R.461-8. […]
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