Entrée en vigueur le 15 avril 2017
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2017-532 du 12 avril 2017 - art. 1
Est regardé comme remplissant les conditions fixées au 3° du I de l'article L. 523-1 tout enfant dont, depuis au moins un mois, l'un des parents se soustrait ou se trouve hors d'état de faire face à son obligation d'entretien ou au versement de la pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice ou par convention judiciairement homologuée ou d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant fixée par l'un des actes ou accords mentionnés au IV de l'article L. 523-1.
Le même délai d'un mois est retenu pour tout enfant mentionné au 4° du I de l'article L. 523-1 dont l'un des parents s'acquitte intégralement du versement d'une pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice ou par convention judiciairement homologuée ou d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant fixée par l'accord écrit et signé mentionné au premier alinéa du I de l'article R. 523-3-2 ou par l'un des actes ou accords mentionnés au IV de l'article L. 523-1, lorsque ce montant est inférieur à celui de l'allocation de soutien familial.
Jacques Mézard interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités d'accès des adoptants d'enfants étrangers au bénéfice de l'allocation de soutien familial (ASF).Il lui rappelle que le 3° de l'article L. 523-1 du code de la sécurité sociale ouvre le droit à l'ASF pour « tout enfant dont le père ou la mère, […] la mère ou la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant orphelin ou de l'enfant assimilé à un orphelin au sens de l'article L. 523-1. ». […] Cette disposition est enfin complétée par le premier alinéa de l'article R. 523-1 du même code selon lequel « est regardé comme remplissant les conditions fixées au 3° de l'article L. 523-1 tout enfant dont, […]
Lire la suite…[…] représentée par M. [P] [R], chargé d'affaires juridiques, muni d'un pouvoir […] Vu les articles L.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale portant organisation du contentieux de la Sécurité sociale, […] L'article R. 523-1 du même code précise : « Est regardé comme remplissant les conditions fixées au 3° du I de l'article L. 523-1 tout enfant dont, depuis au moins un mois, l'un des parents se soustrait ou se trouve hors d'état de faire face à son obligation d'entretien ou au versement de la pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice ou par convention judiciairement homologuée ou d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant fixée par l'un des actes ou accords mentionnés au IV de l'article L. 523-1»
[…] Madame [R] [X] […] En application de l'article L 523-1 du code de la sécurité sociale, ouvrent droit à l'allocation de soutien familial : […] L'article R 523-1 du même code précise qu'est regardé comme remplissant les conditions fixées au 1° du I de l'article L. 523-1 tout enfant dont, depuis au moins un mois, l'un des parents se soustrait ou se trouve hors d'état de faire face à son obligation d'entretien ou au versement de la pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice ou par convention judiciairement homologuée ou d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant fixée par l'un des actes ou accords mentionnés au IV de l'article L. 523-1.
[…] [Localité 1] […] Considérant que les conditions d'attribution de l'allocation de soutien familial sont précisées aux articles L. 523 à L. 523-3, R. 523-1 à R. 523-8, et D. 523-1 du code de la sécurité sociale, que selon l'article R. 523.1, cette prestation concerne les enfants dont l'un des parents se soustrait ou se trouve hors d'état de faire face à son obligation d'entretien ou au versement d'une pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice
Sur ce sujet, l'article du cabinet sur le cas où l'autre parent est non solvable face à la pension alimentaire CAF peut compléter la lecture. […] La première relève du juge aux affaires familiales : fixer une pension alimentaire, modifier une contribution, organiser l'intermédiation, trancher la résidence ou le droit de visite. […] Légifrance, article L. 523-1 du Code de la sécurité sociale. Légifrance, articles R. 523-1 à R. 523-8 du Code de la sécurité sociale. […]
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