Entrée en vigueur le 15 avril 2017
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2017-532 du 12 avril 2017 - art. 1
Est regardé comme remplissant les conditions fixées au 3° du I de l'article L. 523-1 tout enfant dont, depuis au moins un mois, l'un des parents se soustrait ou se trouve hors d'état de faire face à son obligation d'entretien ou au versement de la pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice ou par convention judiciairement homologuée ou d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant fixée par l'un des actes ou accords mentionnés au IV de l'article L. 523-1.
Le même délai d'un mois est retenu pour tout enfant mentionné au 4° du I de l'article L. 523-1 dont l'un des parents s'acquitte intégralement du versement d'une pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice ou par convention judiciairement homologuée ou d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant fixée par l'accord écrit et signé mentionné au premier alinéa du I de l'article R. 523-3-2 ou par l'un des actes ou accords mentionnés au IV de l'article L. 523-1, lorsque ce montant est inférieur à celui de l'allocation de soutien familial.
Il lui rappelle que le 3° de l'article L. 523-1 du code de la sécurité sociale ouvre le droit à l'ASF pour « tout enfant dont le père ou la mère, ou les père et mère, […] l'article L. 523-2 du même code précise que « peut bénéficier de l'allocation le père, la mère ou la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant orphelin ou de l'enfant assimilé à un orphelin au sens de l'article L. 523-1. ». […] Cette disposition est enfin complétée par le premier alinéa de l'article R. 523-1 du même code selon lequel « est regardé comme remplissant les conditions fixées au 3° de l'article L. 523-1 tout enfant dont, depuis au moins deux mois, […]
Lire la suite…[…] représentée par M. [P] [R], chargé d'affaires juridiques, muni d'un pouvoir […] Vu les articles L.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale portant organisation du contentieux de la Sécurité sociale, […] L'article R. 523-1 du même code précise : « Est regardé comme remplissant les conditions fixées au 3° du I de l'article L. 523-1 tout enfant dont, depuis au moins un mois, l'un des parents se soustrait ou se trouve hors d'état de faire face à son obligation d'entretien ou au versement de la pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice ou par convention judiciairement homologuée ou d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant fixée par l'un des actes ou accords mentionnés au IV de l'article L. 523-1»
[…] [Localité 1] […] Considérant que les conditions d'attribution de l'allocation de soutien familial sont précisées aux articles L. 523 à L. 523-3, R. 523-1 à R. 523-8, et D. 523-1 du code de la sécurité sociale, que selon l'article R. 523.1, cette prestation concerne les enfants dont l'un des parents se soustrait ou se trouve hors d'état de faire face à son obligation d'entretien ou au versement d'une pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 1°/ à M me L… U…, […] le tribunal de grande instance a violé le principe susvisé, ensemble les articles L.523-1, L.523-2, R.523-1, R.523-3 et R.523-5 du code de la sécurité sociale ;2°) ALORS QUE le droit à l'allocation de soutien familial est ouvert à l'enfant dont au moins un des deux parents se soustrait ou se trouve hors d'état de faire face à son obligation d'entretien et au versement d'une pension alimentaire mise à sa charge ; […] qui s'est déterminé par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 523-1 et R. 523-3 du code de la sécurité sociale.
Sur ce sujet, l'article du cabinet sur le cas où l'autre parent est non solvable face à la pension alimentaire CAF peut compléter la lecture. […] La première relève du juge aux affaires familiales : fixer une pension alimentaire, modifier une contribution, organiser l'intermédiation, trancher la résidence ou le droit de visite. […] Légifrance, article L. 523-1 du Code de la sécurité sociale. Légifrance, articles R. 523-1 à R. 523-8 du Code de la sécurité sociale. […]
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