Entrée en vigueur le 5 février 2024
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2024-78 du 2 février 2024 - art. 1
Le silence gardé par le service du contrôle médical jusqu'au dernier jour du deuxième mois civil qui suit la réception de la demande d'allocation de présence parentale ou de renouvellement de celle-ci par l'organisme débiteur vaut avis favorable de ce service.
Le silence gardé par l'organisme débiteur jusqu'au dernier jour du troisième mois civil qui suit la réception de la demande d'allocation de présence parentale ou de renouvellement de celle-ci vaut décision favorable de cet organisme.
Évaluation des agents publics de l'encadrement supérieur Un décret n° 2022-720 du 27 avril 2022 vient définir les modalités d'application de l'article L. 412-2 du code de la fonction publique, […] des services mentionnés à l'article D. 572 du code de procédure pénale. […] Il est prévu dans un nouveau II de l'article R. 544 -3 du code de la sécurité sociale que « le silence gardé par le service du contrôle médical jusqu'au dernier jour du deuxième mois civil qui suit la réception de la demande d'allocation journalière de présence parentale par l'organisme débiteur vaut avis défavorable » et « Le silence gardé par l'organisme […]
Lire la suite…[…] celle-ci sur le jugement du 30 juin 2020, […] et les dispositions des articles L. 111- 3 et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution prévoient que l'exécution d'un jugement peut être poursuivie pendant dix ans. […] Il convient de rappeler en effet que l'article R. 544-3 du code de la sécurité sociale opérait une distinction entre l'avis du contrôle médical et la décision de l'organisme débiteur, […] L'article L. 544-3 du code de la sécurité sociale , […] il résulte de l'article D. 544 […]
L. 544-3 et C. trav., art. […] Le silence gardé par le service du contrôle médical vaut avis favorable au renouvellement de l'AJPP Le décret entérine tout d'abord la suppression de la nécessité de l'autorisation expresse du service du contrôle médical pour obtenir le renouvellement exceptionnel de l'AJPP. […] En effet, sera dorénavant inscrit dans le code de la sécurité sociale le fait que « le silence gardé par le service du contrôle médical jusqu'au dernier jour du deuxième mois civil qui suit la réception de la demande d'allocation de présence parentale ou de renouvellement de celle-ci par l'organisme débiteur vaut avis favorable de ce service ». […] art. R. 544-3 mod.). […] R. 544-1 mod.). […]
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