Règlement (UE) 818/2010 du 16 septembre 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 17 septembre 2010 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 septembre 2010 |
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| Date de publication au JOUE : | 17 septembre 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 818/2010 de la Commission du 16 septembre 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale d ps, 18 février 2025, n° 22/03792
- Convention collective nationale des ouvriers des travaux publics IDCC 1702
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 janvier 1973, 71-12.953, Publié au bulletin
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8ème chambre, 2 juillet 2024, n° 2101159
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 24 juin 2021, n° 19/05589
- Article 165 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Cour d'appel de Grenoble, 8 novembre 2016, n° 14/03031
- Tribunal administratif de Paris, Section 8 - chambre 1, 16 octobre 2024, n° 2416149
- ANTES (SAUMUR, 797539640)
- Article L217-3 du Code de la consommation
- Tribunal administratif de Nîmes, 25 mai 2012, n° 1102743
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 18 septembre 2019, n° 17/05466
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Tpx sgl jcp fond, 17 septembre 2024, n° 24/00099
- Article 2288 du Code civil
- Cour d'appel de Pau, 2e chambre section 2, 15 octobre 2024, n° 21/01450
- Tribunal administratif d'Amiens, 1ère chambre, 21 juillet 2023, n° 2102663
- ALLO... ! ZA COURSES EXPRESS (TOULOUSE, 421961814)